Le titre exécutoire délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est un dispositif mis en place pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. Ce titre a une valeur juridique permettant de rendre exécutoires les accords parentaux relatifs à la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant.
1. À quoi sert le titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA ?
Le titre exécutoire est un outil essentiel pour les parents séparés qui ne bénéficient pas d’un jugement préalable fixant une pension alimentaire, et qui ne souhaitent pas engager une procédure judiciaire coûteuse et longue. Depuis le 1er juillet 2018, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) est habilitée à délivrer ce titre à la demande des parents non mariés, séparés après un concubinage ou un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Son rôle est de rendre exécutoire une convention parentale dans laquelle les parents ont convenu des modalités de résidence de leur enfant ainsi que du montant de la pension alimentaire.
Le titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA permet de valider officiellement cet accord, offrant ainsi une voie simple pour le parent créancier de demander un recouvrement en cas de défaillance du parent débiteur. Ce dispositif permet d’éviter de passer par un juge aux affaires familiales, et d’avoir une procédure simple, rapide et gratuite.
2. Quelles sont les conditions pour obtenir ce titre exécutoire ?
Les parents peuvent solliciter de la CAF ou de la MSA un titre exécutoire à la condition qu’aucun jugement ou autre titre exécutoire (notarial par exemple) n’ait déjà été établi pour fixer la pension alimentaire de l’enfant concerné.
De plus, ils doivent être d’accord sur les modalités de résidence de l’enfant et le montant de la pension alimentaire dans une convention parentale, signée par les deux parties. Cette convention doit ensuite être soumise à la CAF ou à la MSA, accompagnée des pièces justificatives requises (notamment une copie de la carte d’identité, avis d’imposition, livret de famille, etc.).
En cas de refus de délivrance du titre exécutoire par la CAF ou la MSA, les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur convention parentale.
3. Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
Lorsqu’un titre exécutoire est émis par la CAF ou la MSA, il devient un instrument puissant pour faire valoir ses droits. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut demander l’intervention d’un huissier de justice de proximité pour procéder au recouvrement forcé de la somme due. L’huissier, sur la base du titre exécutoire, peut engager diverses mesures pour contraindre le parent débiteur à s’acquitter de ses obligations.
Parmi les actions que l’huissier peut entreprendre, on retrouve :
- La saisie sur salaire : l’huissier peut demander à l’employeur du parent débiteur de verser une partie de son salaire au parent créancier.
- La saisie sur comptes bancaires : si le parent débiteur dispose de fonds sur son compte, l’huissier peut obtenir le blocage de la somme nécessaire pour couvrir les impayés.
- La saisie des biens : en dernier recours, l’huissier peut saisir et vendre les biens appartenant au parent débiteur pour rembourser la dette.
Le rôle de l’huissier est ainsi central dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé. En se basant sur le titre exécutoire, il agit comme intermédiaire entre le parent créancier et le parent débiteur, facilitant l’application des obligations légales en matière de pension alimentaire.
En conclusion, le titre exécutoire délivré par la CAF est un instrument clé pour les parents séparés souhaitant encadrer formellement le paiement de la pension alimentaire sans passer par le juge. Il permet une grande efficacité dans le recouvrement des impayés, en particulier grâce à l’intervention de l’huissier de justice. Ce dispositif.