La sommation de faire est un acte juridique souvent méconnu mais essentiel dans le règlement de certains litiges. Contrairement à une sommation de payer, elle ne vise pas le règlement d’une somme d’argent mais l’exécution d’une obligation. Que vous soyez créancier ou débiteur, il est important de bien comprendre son fonctionnement. Dans cet article, nous détaillerons ce qu’est une sommation de faire, dans quels cas elle est employée, et comment y réagir.
1. Qu’est-ce qu’une sommation de faire ?
La sommation de faire est une demande formelle par laquelle une personne (créancier) exige qu’une autre personne (débiteur) exécute une obligation spécifique. Cette obligation peut concerner la réalisation d’un travail, la livraison d’un bien ou encore le respect d’une clause contractuelle.
Contrairement à la sommation de payer qui exige le règlement d’une dette monétaire, la sommation de faire porte sur l’exécution d’un acte ou d’une prestation.
La sommation de faire a également une variante : la sommation de ne pas faire. Il s’agit d’une acte qui impose à une personne de s’abstenir de réaliser une action spécifique. Par exemple, elle peut être émise pour interdire la vente d’un bien, empêcher la diffusion d’informations confidentielles ou pour s’assurer que des clauses de non-concurrence soient respectées. En demandant de ne pas accomplir une action, cette sommation cherche à prévenir un préjudice ou une violation des termes d’un contrat.
2. Dans quels cas utilise-t-on une sommation de faire ?
- Litiges contractuels : lorsqu’une des parties n’a pas respecté ses engagements dans un contrat (par exemple, travaux non réalisés, service non exécuté)
- Relations professionnelles : cet acte peut être utilisée dans les litiges entre employeurs et salariés en cas de manquement à certaines obligations professionnelles.
- Situations de copropriété : pour forcer un copropriétaire à respecter le règlement de copropriété, comme dans les cas d’obligations d’entretien ou de conformité.
- Autres cas : elle est aussi courante en matière de construction où un propriétaire peut sommer un constructeur de terminer des travaux ou de corriger des malfaçons.
3. Comment fonctionne une sommation de faire ?
La sommation de faire est généralement délivrée par un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) qui certifie ainsi la demande et lui donne une force légale. Le document contient une description précise de l’obligation à exécuter, le délai imparti pour la réalisation ainsi que les conséquences en cas d’inexécution. Un délai raisonnable est fixé pour exécuter l’action demandée, variant en fonction de la nature de l’obligation et des circonstances.
4. Pourquoi recourir à une sommation de faire ?
Recourir à une sommation de faire par huissier permet de mettre en demeure le débiteur de respecter ses engagements et de prouver l’intention sérieuse du créancier de voir l’obligation exécutée. Elle est souvent la dernière étape avant une action judiciaire si le débiteur persiste dans son inaction.
La sommation de faire par voie d’huissier constitue également une preuve légale, utile en cas de contentieux, attestant que des demandes précises ont été formulées avant toute procédure judiciaire.
5. Comment réagir à une sommation de faire ?
Il est important de lire attentivement le document pour bien comprendre les obligations demandées et le délai imposé. Ensuite, évaluez la faisabilité de l’exécution dans le délai imparti.
Si ce n’est pas possible, il est conseillé de contacter la partie adverse pour discuter d’un possible aménagement.
Dans le cas où l’obligation peut être exécutée, il est préférable de le faire dans les délais pour éviter une action judiciaire.
Si vous estimez la demande abusive ou infondée, vous pouvez contester cet acte soit directement auprès de la partie adverse, soit en engageant un avocat.
6. Quelles sont les conséquences d’une non-exécution ?
En cas de non-respect de la sommation, son auteur de la sommation peut saisir le tribunal pour contraindre l’exécution forcée ou obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal peut alors ordonner une astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent à payer pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’obligation. Par conséquent, en cas de saisie de la justice, le débiteur s’expose à des frais supplémentaires et à une condamnation, pouvant impacter sa réputation professionnelle.
7. Combien coûte une sommation de faire ?
Le prix de la sommation de faire ou de ne pas faire est réglementée lorsqu’elle est délivrée par un huissier de justice. Autrement dit, son tarif n’est pas fixé librement par l’huissier mais par la loi.
En conclusion, la sommation de faire est une étape importante dans les litiges liés à des obligations d’exécution. Elle permet d’obtenir l’exécution d’une prestation, le respect d’un engagement contractuel ou la mise en conformité d’une situation. Que vous soyez créancier ou débiteur d’une obligation, il est essentiel de prendre cette démarche au sérieux car elle représente souvent la dernière étape avant un recours en justice.