La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le salaire d’un débiteur. Encadrée par des règles strictes, cette mesure assure qu’une partie du revenu est laissée au salarié pour couvrir ses besoins essentiels. Elle nécessite l’intervention d’un juge et parfois d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Comprendre le fonctionnement de la saisie sur salaire est essentiel pour ceux qui y sont confrontés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié pour rembourser une dette. Cette procédure peut être appliquée quel que soit le type de contrat de travail, mais une partie du salaire, appelée solde bancaire insaisissable (SBI), doit toujours être laissée au salarié : 635,71 €.
Comment la saisie sur salaire est-elle mise en place ?
Le créancier doit obtenir un titre exécutoire, un document prouvant que le débiteur lui doit une somme d’argent. Ce titre est généralement délivré par un tribunal. Si vous êtes créancier, vous pouvez faire appel à un avocat, un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), ou déposer une requête aux fins de saisie des rémunérations vous-même auprès du tribunal judicaire du domicile du débiteur.
Quel est le rôle du juge ?
Le juge de l’exécution est en charge de la procédure. Avant toute saisie, une audience de conciliation est obligatoire. Cette audience vise à trouver un accord entre le créancier et le débiteur. Si un accord est trouvé, la saisie peut être évitée. En cas de désaccord, le juge peut ordonner la saisie.
Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
L’huissier peut être mandaté par le créancier pour réaliser la procédure de saisie. Il joue un rôle important dans la mise en œuvre du titre exécutoire et peut également notifier l’acte de saisie à l’employeur du débiteur.
Quel montant peut être saisi ?
Le montant prélevé dépend des ressources du débiteur. Un barème légal détermine la fraction du salaire qui peut être saisie, en tenant compte des charges familiales du débiteur. Certaines sommes, comme le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés, sont insaisissables. En revanche, d’autres revenus comme les indemnités chômage ou les pensions de retraite peuvent être saisis.
Comment contester une saisie sur salaire ?
Le débiteur peut contester la saisie lors de l’audience de conciliation ou par la suite, en déposant un recours devant le juge de l’exécution. Si la contestation est acceptée, le juge peut réduire ou annuler la saisie.
Que doit faire l’employeur ?
L’employeur est tenu de verser au tribunal la partie saisissable du salaire du débiteur chaque mois. Il doit aussi informer le tribunal en cas de changements dans la situation de l’employé, comme un congé maladie ou un changement de poste. L’employeur ne peut pas refuser d’exécuter cette procédure sous peine d’amende.
Quand la saisie prend-elle fin ?
La saisie sur salaire prend fin lorsque la dette est entièrement remboursée ou lorsqu’un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur. La mainlevée de la saisie est alors notifiée à l’employeur dans les huit jours suivant la décision du juge.
En conclusion, la saisie sur salaire est une solution efficace pour garantir le remboursement des dettes. Encadrée par la loi et supervisée par un juge, elle offre un cadre juridique clair. Le recours à l’huissier de justice renforce la procédure, garantissant son bon déroulement. Toutefois, elle peut être contestée si le débiteur estime que ses droits ne sont pas respectés.