La saisie sur le compte, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer des sommes d’argent directement sur le compte bancaire d’un débiteur. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure.
1. Quelles sont les conditions pour pratiquer un saisie sur compte bancaire ?
Pour lancer une saisie sur le compte, le créancier doit posséder un titre exécutoire. Ce document atteste d’une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire une dette reconnue par un juge. Le créancier doit ensuite faire appel à un huissier de justice (appelé aujourd’hui commissaire de justice), qui établira et signifiera l’acte de saisie à la banque du débiteur. Le débiteur est informé dans les 8 jours suivant la notification à la banque.
2. Que se passe-t-il lors d’une saisie sur compte bancaire ?
Dès réception de l’acte de saisie, la banque bloque les comptes du débiteur pour une durée de 15 jours. Durant ce temps, les sommes saisissables sont déterminées. Certaines sommes ne peuvent être saisies en raison de leur origine, telles que les minima sociaux ou les indemnités pour accident de travail.
👉 Sommes insaisissables
Les sommes totalement insaisissables incluent :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités pour accident de travail
- Revenu de solidarité active (RSA)
👉 Montant insaisissable minimum
Un montant minimum de 635,71 € doit rester disponible sur le compte bancaire, appelé solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant garantit au débiteur un minimum de ressources pour vivre, même en cas de saisie.
3. Contestation de la saisie sur compte bancaire
Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d’un mois après avoir été informé. La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution. Si la contestation est acceptée, les fonds bloqués sont restitués au débiteur. En cas de rejet, le paiement est effectué au créancier.
4. Coût de la saisie sur compte bancaire
La banque peut appliquer des frais pour la gestion de la saisie, et ces frais ne sont pas plafonnés par la loi. Il est donc conseillé de consulter les tarifs de son établissement bancaire pour connaître les montants exacts.
En ce qui concerne les frais d’huissier, ils sont élevés car la procédure nécessite la signification de plusieurs actes : le procès-verbal de saisie-attribution, la dénonciation au débiteur, le certificat de non-contestation, sa signification, la mainlevée, etc… Pour éviter des frais inutiles, mieux vaut savoir à l’avance si le débiteur a de l’argent sur son compte bancaire, que de faire une saisie sur le compte « à l’aveugle ».
En conclusion, la saisie sur un compte bancaire est une mesure efficace pour les créanciers mais elle comporte des protections pour le débiteur, notamment le maintien d’un solde minimum sur le compte et la possibilité de contester la saisie. Par ailleurs, cette procédure nécessite l’intervention d’un commissaire de justice et se déroule sous le contrôle du juge de l’exécution.