Saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?

La saisie de compte bancaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un débiteur en saisissant directement les fonds sur son compte bancaire. Bien qu’elle puisse paraître brutale, cette mesure est encadrée par des lois strictes. Cependant, il arrive que certaines personnes se retrouvent confrontées à une saisie de compte bancaire sans avertissement créant surprise et incompréhension. Comment cela est-il possible et comment s’en protéger ?

1. Quelles sont les conditions pour faire une saisie de compte bancaire ?

En principe, avant toute saisie, plusieurs étapes doivent être respectées. La procédure classique inclut :

1. Une dette non réglée : un créancier doit prouver qu’une somme lui est due et que les tentatives amiables de recouvrement ont échoué.
2. Un titre exécutoire : un jugement ou une décision de justice doit avoir été rendu en faveur du créancier, lui donnant le droit de procéder à une saisie.
3. L’intervention d’un huissier : un huissier de justice est chargé de notifier la décision au débiteur. Cette signification doit, en principe, inclure un avertissement concernant une éventuelle saisie à venir.

2. La saisie de compte bancaire sans avertissement : est-ce légal ?

La saisie de compte bancaire sans avertissement est possible dans certaines situations bien spécifiques, notamment si le débiteur a déjà été informé des démarches légales via un jugement ou une décision de justice. En effet, le jugement fait office d’avertissement, et une fois que la décision est rendue, le créancier peut demander la saisie des biens ou des comptes sans envoyer de nouveau préavis. En matière de compte bancaire, c’est ce que l’on appelle une saisie-attribution.

Parfois, le débiteur n’a pas conscience que la procédure a été enclenchée, soit parce que la signification du titre exécutoire ne lui a pas été remise en main propre, soit parce qu’il n’en a pas tenu compte. Cela donne l’impression que la saisie a eu lieu sans avertissement, alors qu’en réalité, l’information a été transmise en amont via des canaux légaux.

3. Comment contester une saisie de compte bancaire sans avertissement ?

Si vous êtes concerné par une saisie de compte bancaire sans avertissement et que vous souhaitez contester la validité de cette saisie, il existe des voies de recours précises.

👉 Délai et conditions de la contestation

Vous avez la possibilité de contester la saisie dans un délai d’1 mois après que l’huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) vous a informé de la signification de la saisie à votre banque. Ce délai commence à courir à partir de la réception de l’acte du commissaire de justice.

Pour contester la saisie-attribution, vous devez suivre ces étapes :

1. Saisir le juge de l’exécution (JEX) : la saisine doit être faite auprès du juge de l’exécution du lieu où vous résidez. C’est le JEX qui est compétent pour trancher les litiges relatifs aux saisies.
2. Informer le commissaire de justice : le jour même où vous effectuez la saisine, ou au plus tard le 1^er jour ouvrable suivant, vous devez envoyer au commissaire de justice une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de votre contestation.
3. Informer votre banque : vous devez également informer votre banque de la contestation en lui adressant une lettre simple.
4. Remettre une copie de l’assignation au greffe du JEX : cette copie doit être déposée au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience afin que votre recours soit pris en compte dans le cadre de la procédure.

👉 Conséquences de la contestation

Une fois la contestation formulée, le paiement au créancier est suspendu jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende sa décision.

Le commissaire de justice ne pourra obtenir le paiement pour le créancier que si le juge rejette votre contestation. Dans ce cas, une ordonnance de rejet sera rendue et le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque pour que celle-ci procède au paiement des sommes dues au créancier.

En revanche, si votre contestation est jugée fondée, la saisie pourra être annulée ou révisée, et vous pourrez récupérer les sommes saisies sur votre compte bancaire.

4. Comment se protéger contre une saisie de compte bancaire sans avertissement ?

1. Surveiller ses dettes : il est important de répondre aux demandes de paiement dès qu’elles surviennent. Ignorer des courriers ou des mises en demeure peut rapidement entraîner des actions plus sévères.
2. Être attentif aux jugements : si vous recevez une convocation au tribunal ou un signification de jugement, il est essentiel de s’y rendre ou, à défaut, de se renseigner auprès des autorités judiciaires sur les conséquences.
3. Demander des explications à l’huissier : en cas de saisie, l’huissier doit vous fournir un document détaillant le jugement et le montant saisi. Profitez-en pour lui demander comment les actes précédents vous ont été signifiés (à l’étude, par procès-verbal de recherches infructueuses, etc…) et si vous avez des voies de recours.
4. Consulter un avocat : si vous estimez qu’une saisie a été réalisée de manière abusive ou sans respecter les procédures légales, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vérifier vos droits et, le cas échéant, contester la saisie.

En conclusion, la saisie de compte bancaire sans avertissement direct n’est généralement pas illégale, mais elle intervient après une décision de justice préalable. Pour éviter toute surprise désagréable, il est essentiel de rester vigilant face à ses dettes et de suivre de près toute procédure judiciaire en cours.