La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer des sommes dues par un débiteur en saisissant directement un tiers (comme une banque ou un employeur). Cet article vous expliquera comment fonctionne cette mesure et répondra aux questions que vous pourriez avoir.
1. Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?
La saisie administrative à tiers détenteur, prévue par l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet à un comptable public de contraindre un tiers détenteur de fonds appartenant à un débiteur à verser directement les sommes dues. Il s’agit d’une mesure alternative par rapport au recours d’un huissier de justice. Cette mesure concerne tous types de créances pécuniaires, qu’elles soient conditionnelles, futures ou à exécution successive.
2. Qui sont les acteurs concernés ?
Trois parties sont impliquées dans une saisie administrative à tiers détenteur :
- Le créancier : l’administration publique, souvent représentée par le Trésor.
- Le débiteur : la personne ou l’entreprise redevable de la dette.
- Le tiers détenteur : une banque, un employeur, ou tout autre détenteur de fonds appartenant au débiteur.
3. Quelles créances peuvent être saisies ?
Toutes les créances d’argent peuvent être appréhendées par une saisie administrative à tiers détenteur, y compris :
- Les impôts et les pénalités.
- Les amendes.
- Les recettes non fiscales de l’État.
- Les créances des collectivités territoriales.
Les créances conditionnelles ou à exécution successive peuvent aussi être saisies. Cela signifie que les salaires, pensions, ou loyers dus au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie jusqu’à ce que la dette soit réglée.
4. Comment la procédure est-elle mise en œuvre ?
La saisie administrative à tiers détenteur suit un formalisme simplifié :
- Notification : le tiers détenteur est informé de la saisie par voie postale. Il doit, dès réception, bloquer les fonds et les transférer à l’administration dans un délai maximum de 30 jours.
- Effet immédiat : dès que le tiers reçoit la SATD, les sommes saisies deviennent immédiatement indisponibles pour le débiteur.
- Absence de frais : la SATD ne génère pas de frais supplémentaires à la charge du débiteur.
5. Quelles sont les obligations du tiers détenteur ?
Le tiers détenteur, par exemple une banque, doit informer l’administration de la situation des comptes du débiteur au jour de la saisie. S’il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité personnelle et peut être contraint de payer à la place du débiteur.
6. Que se passe-t-il en cas de pluralité de créances ?
Lorsqu’il y a plusieurs créanciers, la règle du « premier arrivé, premier servi » s’applique. Toutefois, si plusieurs SATD sont reçues le même jour par le tiers, les sommes saisies seront réparties proportionnellement entre les créanciers.
7. Quelles sommes ne peuvent pas être saisies ?
Certaines sommes sont insaisissables, comme les allocations familiales ou le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est de 635.71 €. Par ailleurs, certains contrats d’assurance vie ne peuvent être saisis, notamment ceux sans faculté de rachat.
8. Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
👉 Délai pour contester
Le débiteur a deux mois à compter de la réception de la notification pour contester la SATD. Ce délai est strict, et passé ce terme, toute opposition devient caduque. Cependant, cette contestation n’empêche pas l’exécution de la saisie, et le tiers détenteur est tenu de transférer les fonds à l’administration. Quant à elle, elle doit répondre à toute réclamation émise par le débiteur dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
👉 Motifs de contestation
Le débiteur peut contester la saisie administrative à tiers détenteur pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
- Erreur de calcul ou de montant : si les sommes réclamées sont incorrectes.
- Régularité de la forme de l’acte : il peut s’agit d’un défaut de signature, e l’absence de mention du fondement légal, de la qualité de l’auteur de la SATD, etc…
- Obligation de paiement : cette obligation porte essentiellement sur la qualité du débiteur (cas du conjoint non solidaire, de l’associé d’une société, etc…)
- Insaisissabilité des fonds : certaines sommes sont protégées par la loi, comme le solde bancaire insaisissable (SBI) ou certaines allocations (familiales, chômage, etc.).
👉 Procédure de contestation
Pour contester la saisie administrative à tiers détenteur, le débiteur doit adresser une réclamation écrite à l’administration ou au comptable public chargé du recouvrement. Cette réclamation peut également être accompagnée d’une demande de sursis de paiement si le débiteur estime que la créance est contestable ou inexacte. Le sursis permet de suspendre temporairement l’exécution de la SATD en attendant que la réclamation soit examinée.
9. Comment annuler ou suspendre une saisie administrative à tiers détenteur ?
Si le débiteur souhaite bloquer ou suspendre la SATD, il existe plusieurs mécanismes à sa disposition.
👉 Sursis de paiement
Le sursis de paiement est une procédure qui permet au débiteur de suspendre temporairement l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur, le temps qu’une décision soit prise concernant sa réclamation. Pour cela, il doit démontrer un doute sérieux quant à la validité de la créance ou un risque d’erreur de la part de l’administration.
👉 Demande de plan d’apurement de la dette
Le débiteur peut aussi demander un échelonnement de la dette, via un plan de règlement amiable. Si ce plan est accepté par l’administration, la saisie administrative à tiers détenteur peut être suspendue, le temps que le débiteur s’acquitte progressivement de sa dette.
👉 Procédure de surendettement
En cas de graves difficultés financières, le débiteur peut entamer une procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Si cette procédure est acceptée, l’exécution de la SATD est immédiatement suspendue. De plus, les mesures de recouvrement, y compris la SATD, ne peuvent plus être exécutées pendant la durée de la procédure de surendettement.
10. Comment obtenir la mainlevée d’une saisie administrative à tiers détenteur ?
La mainlevée est l’acte par lequel l’administration renonce à la saisie des sommes. Elle intervient dans plusieurs situations :
👉 Paiement de la dette
Une fois que le débiteur a réglé la totalité de la somme réclamée, l’administration doit effectuer la mainlevée de la SATD. Cela signifie que le tiers détenteur, par exemple la banque, est libéré de son obligation de verser les fonds saisis.
👉 Erreur de l’administration
Si la saisie administrative à tiers détenteur a été émise par erreur (montant incorrect, créance déjà payée, etc.), le débiteur peut exiger que l’administration procède à la mainlevée immédiate.
👉 Plan d’apurement ou accord amiable
En cas d’accord avec l’administration sur un plan de paiement échelonné, la saisie administrative à tiers détenteur peut également être levée, à condition que le débiteur respecte les échéances prévues.
👉 Annulation par le juge
Dans certaines situations, le juge peut prononcer l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur. Cela peut se produire si la procédure de saisie a été entachée d’un vice de forme, ou si la dette sous-jacente fait l’objet d’une réclamation juridiquement valable. Le juge peut alors ordonner la mainlevée.
En conclusion, la SATD est un outil puissant pour le recouvrement des créances publiques, offrant à l’administration une procédure rapide et directe. Cela dit, il existe plusieurs moyens pour un débiteur de se défendre et de protéger ses droits.