Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut être amené à engager un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues ou entamer une procédure d’expulsion. Cela soulève une question essentielle : qui paie les frais d’huissier pour recouvrer les loyers impayés ? Cet article détaille de manière claire et pédagogique la répartition des coûts liés aux loyers impayés.
1. Les frais d’huissier : à quoi correspondent-ils ?
Les frais d’huissier couvrent diverses prestations indispensables dans une procédure de loyers impayés. Parmi elles :
- Relance et mise en demeure :
- Relance simple : certaines études d’huissiers proposent des relances amiables avant de passer aux actes officiels.
- Mise en demeure de payer : un acte écrit et formel envoyé ou signifié au locataire pour l’inciter à régulariser sa dette.
- Le commandement de payer : acte officiel signifié au locataire pour formaliser la dette et l’inciter à payer dans un délai légal.
- La signification d’assignation : pour convoquer le locataire devant le tribunal en vue d’une résiliation de bail.
- L’exécution de l’expulsion : en cas de décision de justice, l’huissier supervise la reprise du logement par le bailleur.
- Les mesures de recouvrement forcé : telles que la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire.
Chaque acte est tarifé selon un barème réglementé, fixé par décret.
2. Qui paie les frais d’huissier en cas de loyers impayés ?
a) Les frais à la charge du propriétaire
Les frais de relance, de mise en demeure ou plus généralement les frais qu’engendrent l’huissier pour recouvrer amiablement les loyers impayés sont à la charge du propriétaire.
De plus, si l’huissier encaisse tout ou partie des loyers impayés, il prendra également des honoraires qui seront à la charge du propriétaire.
b) Les frais à la charge du locataire
En matière de loyers impayés, les frais d’huissier sont en principe supportés par le locataire défaillant. Le commandement de payer, par exemple, inclut une mention spécifique indiquant que le locataire devra rembourser ces frais.
Si le locataire régularise sa situation à la suite de l’intervention de l’huissier, il devra payer :
- Le montant des loyers dus.
- Les frais d’huissier engagés par le bailleur.
Dans un premier temps, c’est généralement le bailleur qui avance les frais liés à l’intervention de l’huissier. Ces frais sont ensuite récupérables auprès du locataire lorsque ce dernier règle sa dette.
Si le locataire est insolvable, les frais peuvent rester à la charge du bailleur. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à lui :
- Faire jouer une Assurance Garantie loyers Impayés (GLI), si le bailleur y a souscrit. Cette assurance couvre les loyers non réglés ainsi que les frais d’huissier de justice.
- Déclarer la créance comme irrécouvrable auprès des services fiscaux pour bénéficier d’un avantage fiscal si le bailleur est une société.
3. Quel est le coût des actes d’huissier ?
Le coût des actes d’huissier est encadré par un barème réglementé au niveau national. À titre indicatif :
- Le commandement de payer : comptez environ 100 à 150 € selon les frais annexes (déplacements, copies, etc.).
- L’assignation en justice : 80 à 120 € selon la complexité.
- L’exécution d’une expulsion : plusieurs centaines d’euros en fonction des mesures nécessaires (dépôt d’inventaire, intervention de forces de l’ordre, etc.).
4. Comment limiter les frais d’huissier en cas de loyers impayés ?
Pour réduire les frais d’huissier, il est conseillé de :
- Agir rapidement : en cas de retard de paiement, intervenir dès le premier mois pour éviter que la dette ne s’alourdisse.
- Privilégier un règlement à l’amiable : l’envoi d’une lettre de relance ou une mise en demeure peut parfois suffire à obtenir le paiement.
- Souscrire à une Assurance Garantie loyers Impayés (GLI) : cette garantie protège le bailleur contre les loyers impayés et couvre une grande partie des frais de procédure.
En conclusion, en cas de loyers impayés, une bonne partie des frais d’huissier sont à la charge du locataire. Toutefois, le bailleur doit souvent avancer ces frais et peut ne pas les récupérer en cas d’insolvabilité du locataire. Pour se prémunir, il est essentiel de privilégier une gestion proactive et de souscrire une garantie loyers impayés.