La procédure de recouvrement des petites créances est un dispositif simplifié permettant aux créanciers de récupérer des montants dus, inférieurs à 5000 euros, sans passer par un tribunal. Cet article vous explique les principales étapes et réponses aux questions fréquentes sur cette procédure.
1. Qu’est-ce qu’une petite créance ?
Une petite créance concerne une dette d’un montant total (intérêts compris) inférieur ou égal à 5000 euros. Elle doit provenir d’un contrat (bail, vente, etc.) ou résulter d’une obligation statutaire (comme des cotisations obligatoires).
2. Qui peut saisir la procédure ?
Tout créancier ayant une créance impayée correspondant à ces critères peut initier la procédure. Le créancier doit saisir un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), en fonction du domicile du débiteur.
3. Comment engager la procédure de recouvrement des petites créances ?
Le créancier peut contacter un commissaire de justice par courrier, via une déclaration à l’étude ou encore par voie électronique. Il doit fournir tous les documents justifiant l’existence, la nature, et le caractère liquide et exigible de la créance, ainsi que les coordonnées précises du débiteur.
Un courrier ou un message électronique est alors adressé au débiteur, détaillant le montant dû et le fondement de la créance. Ce message invite le débiteur à accepter ou refuser la procédure simplifiée.
5. Que se passe-t-il si le débiteur accepte ?
Si le débiteur accepte, un accord sur le montant et les modalités de paiement est recherché. Le commissaire de justice pourra alors délivrer un titre exécutoire, qui permet de recourir à une saisie des biens ou une saisie sur salaire en cas de non-paiement. En revanche, l’exécution ne pourra être faite que par un huissier différent de celui qui a initié cette procédure.
L’acceptation du débiteur suspend également la prescription de la créance, ce qui accorde plus de temps au créancier pour obtenir le recouvrement.
6. Que se passe-t-il si le débiteur refuse la procédure de recouvrement de petites créances ?
En cas de refus explicite ou de non-réponse (refus implicite après un mois de silence), le créancier doit envisager d’autres moyens de recouvrement, comme une injonction de payer ou une assignation.
7. Quels sont les frais de cette procédure ?
Les frais de la procédure simplifiée sont à la charge du créancier. Toutefois, si le débiteur refuse de payer malgré l’accord, les frais de l’exécution forcée seront en principe à la charge du débiteur.
8. Pourquoi utiliser cette procédure de recouvrement des petites créances ?
La procédure de recouvrement simplifiée permet de gagner du temps et d’éviter les tribunaux, tout en restant moins coûteuse que d’autres procédures judiciaires.
En résumé, la procédure de recouvrement de petites créances est une solution efficace pour les créanciers cherchant à récupérer des sommes inférieures à 5000 euros sans passer par des voies judiciaires longues et coûteuses.