L’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Elle permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une dette grâce à l’utilisation d’un titre exécutoire qui va lui permettre de faire des saisies sur le patrimoine de son débiteur. Ce guide pratique présente les étapes pour engager cette procédure, ses critères d’éligibilité ainsi que les démarches à suivre pour contester une injonction de payer.
1. Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?
L’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme due sans audience, en sollicitant directement un juge. Cette procédure vise des créances certaines, liquides et exigibles, autrement dit, dont le montant est défini, inéluctable, et non contesté.
L’injonction de payer est applicable pour des :
- Factures impayées, loyers, ou reconnaissances de dette.
- Créances issues d’un contrat (vente, prêt, prestation de services).
- Charges de copropriété.
- Actes de commerce (lettres de change, billets à ordre).
2. Pourquoi utiliser la procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer est souvent choisie pour sa simplicité, sa rapidité et son coût réduit, ce qui en fait une option avantageuse pour les créanciers souhaitant recouvrer une dette.
Voici les principaux avantages de cette procédure :
- Simplicité : la procédure est non contradictoire, ce qui signifie qu’elle se déroule sans audience ni débat avec le débiteur, simplifiant ainsi le processus pour le créancier.
- Rapidité : le traitement de la demande est accéléré, le juge examinant la demande uniquement sur dossier.
- Coût réduit : le dépôt de la demande est gratuit pour le créancier s’il la dépose lui-même. Les frais de signification et d’exécution forcée sont réglementés, garantissant un coût maîtrisé et transparent.
- Obtention d’un titre exécutoire : un titre exécutoire permet au créancier de recouvrer la dette par exécution forcée, y compris par saisie sur les biens du débiteur si nécessaire, offrant ainsi un moyen légal et puissant pour récupérer les fonds.
- Adaptée aux créances non contestées : idéale pour les créances certaines, liquides et exigibles, la procédure est parfaitement adaptée pour les dettes non contestées comme des factures impayées, des loyers en retard ou des reconnaissances de dette.
3. Quelles sont les conditions pour pouvoir utiliser la procédure d’injonction de payer ?
Pour être éligible à la procédure d’injonction de payer, une créance doit répondre aux critères suivants :
- Certaine : la dette doit être indéniable et due.
- Liquide : son montant doit être calculable.
- Exigible : la créance doit être arrivée à échéance.
| Critères | Description |
|---|---|
| Certain | La dette doit être avérée et non contestable par le débiteur. |
| Liquide | La somme due est déterminée avec précision. |
| Exigible | La dette doit être immédiatement due, sans délais supplémentaires. |
4. Comment saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer se décline en étapes simples, mais une attention rigoureuse aux détails est cruciale.
👉 Quel formulaire CERFA utiliser pour déposer un requête auprès du tribunal ?
Pour utiliser la procédure d’injonction de payer, utilisez le formulaire adapté en fonction du type de créance :
| Nature de la créance | Formulaire Cerfa pour une requête |
|---|---|
| Cas classique | Formulaire Cerfa 12948*6 |
| Loyer et charge impayé | Formulaire Cerfa 16040*01 |
| Crédit à la consommation | Formulaire Cerfa 16040*01 |
| Dette commerciale entre professionnels | Formulaire Cerfa 12946*02 |
👉 Quelles informations indiquées sur la requête ?
Les informations nécessaires sont les suivantes :
- Identité complète du créancier (nom, prénom, adresse).
- Identité et adresse du débiteur.
- Montant réclamé et justification (décompte des intérêts et pénalités).
- Justificatifs : joignez les documents prouvant la validité de la créance (contrats, factures impayées, courriers de relance, etc.). Ces justificatifs sont fondamentaux car le juge va rendre sa décision uniquement à la lecture de ses pièces. Une attention extrême doit donc être portée sur ces pièces.
👉 À quel tribunal adresser la requête ?
Deux cas sont à distinguer :
- Pour un créance entre particuliers ou entre particulier et professionnel : adressez-vous au tribunal judiciaire.
- Pour une dette commerciale entre professionnels : saisissez le tribunal de commerce. Si vous êtes en Alsace-Moselle, il n’y a pas de tribunal de commerce. Par conséquent, adressez-vous à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Le dépôt de la requête se fait directement auprès du greffe du tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe.
5. Que va faire le tribunal après la réception de la requête ?
Le juge va se prononcer sur pièces. Il n’y pas de débat entre les parties dans cette procédure. Par conséquent, la requête et les pièces justificatives doivent lui apparaître facile et rapide à comprendre. Si le juge se pose des questions, il y a de grandes chances que ça joue en défaveur du créancier.
👉 Quelle va être la décision du juge ?
Deux situations sont possibles :
- L’acceptation : si le juge accorde l’injonction, qui peut être pour la totalité ou une partie de la créance, une ordonnance portant injonction de payer est émise et envoyée au créancier.
- Le rejet : si la demande est rejetée, le greffe en informe le créancier. Si la prescription n’est pas acquise, ce dernier peut toujours engager une procédure classique de recouvrement via une assignation qui permettra alors un débat entre les parties.
👉 Quel est le délai pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Le délai pour obtenir une injonction de payer dépend principalement de la charge de travail du tribunal.
Deux cas sont à distinguer :
- Tribunal judiciaire : pour les litiges civils, le délai peut varier mais il est courant d’attendre entre un et trois mois. Le délai peut être encore beaucoup plus long sur certains département de l’Ile-de-France.
- Tribunal de commerce : pour les dettes commerciales, la procédure est souvent plus rapide, pouvant être traitée en quelques semaines si le dossier est complet.
6. Que faire avec une ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge ?
Une fois l’ordonnance rendue, le créancier doit la signifier au débiteur dans les 6 mois via un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), sinon elle devient caduque.
Si le juge a réduit le montant de sa créance, il peut décider de ne pas la signifier et d’agir par voie d’assignation si l’action n’est pas prescrite.
7. Peut-on exécuter directement l’ordonnance d’injonction de payer ?
Si aucune opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est formulée dans le délai d’un mois auprès du greffe, le créancier peut demander au greffe un certificat de non-opposition. Ce certificat autorise l’exécution forcée de l’ordonnance, autrement dit des saisies sur le patrimoine du débiteur : saisie de compte bancaire, saisie de salaire, saisie de meubles, saisie de NFT, saisie de la voiture, etc…
8. Comment le débiteur peut contester l’injonction de payer ?
👉 Quel est le délai pour faire opposition ?
Le débiteur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification pour former opposition. L’opposition suspend l’exécution de l’injonction et entraîne une nouvelle audience au tribunal pour examiner le fond de la demande.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
👉 Comment faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?
L’opposition peut être formulée à l’aide d’un formulaire spécifique ou sur papier libre. Elle doit être faite par la personne poursuivie ou son avocat si la créance litigieuse est supérieure à 10 000 €. Elle doit comporter les informations essentielles relatives au débiteur, les raisons de l’opposition, ainsi que les documents justificatifs nécessaires.
Informations à Inclure :
- Identité du débiteur : nom, adresse et coordonnées complètes.
- Motifs de l’opposition : raisons précises justifiant la contestation de la dette (par exemple, montant erroné, dette déjà réglée, etc.).
- Documents justificatifs : copie de l’ordonnance, acte de signification et tout autre document pertinent prouvant la contestation (contrats, reçus de paiement, etc.).
Lieu de Dépôt :
L’opposition doit être déposée au greffe de la juridiction ayant émis l’ordonnance. Elle peut être remise en personne ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date prise en compte pour l’opposition est celle de la déclaration ou la date d’envoi de la lettre recommandée.
👉 Que se passe-t-il après l’opposition ?
Une fois l’opposition reçue, le tribunal convoque les parties à une audience publique en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le débiteur et le créancier.
Lors de cette audience, le juge examine les arguments et les preuves présentés tant par le débiteur que par le créancier. Le débiteur a la possibilité d’exposer ses arguments ou de soumettre un document récapitulatif. Dans les cas où la créance dépasse 10 000 €, la présence d’avocats est requise.
À l’issue de l’audience, le juge rend une décision de justice qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. Cette décision peut confirmer, infirmer ou modifier les termes de l’ordonnance initiale. Si la dette est confirmée, des délais de paiement peuvent être accordés au débiteur, sous réserve qu’il en fasse la demande et fournisse les justificatifs appropriés.
9. Combien coûte la procédure d’injonction de payer ?
Pour les créances non professionnelles, la requête d’injonction de payer est gratuite pour le créancier s’il la dépose lui même. Si un commissaire de justice la fait à sa place, le coût de la requête est réglementé : compter environ entre 20 et 50 € en fonction du montant de la créance.
Pour les litiges entre professionnels portés devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont à prévoir : 33.47 €. Cela n’est pas application pour l’Alsace-Moselle.
En ce qui concerne la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, des frais de commissaire de justice sont à prévoir. Là aussi, le coût de la signification est réglementé : il varie en fonction du montant de la créance, des frais de déplacement ou du mode de signification.
| Frais | Montant | Précisions |
|---|---|---|
| Tribunal Judiciaire | Gratuit | Frais de commissaire de justice en sus. |
| Tribunal de Commerce | 33,47 € | À payer dans les 15 jours suivant la demande. |
En conclusion, la procédure d’injonction de payer offre un recours rapide et économique pour les créanciers face aux dettes non contestées. Respecter les critères de forme et de fond est essentiel pour éviter les rejets et pour garantir le recouvrement dans les meilleures conditions.