Lorsqu’un employeur ne respecte pas son obligation de payer les salaires, le salarié peut recourir à une mise en demeure pour réclamer son dû. Cette démarche permet d’officialiser la demande de paiement et peut conduire à des poursuites judiciaires si elle reste sans réponse. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure pour faire valoir vos droits en cas de salaire impayé.
1. Pourquoi la mise en demeure est-elle nécessaire en cas de salaire impayé ?
La mise en demeure est une procédure formelle qui invite l’employeur à respecter ses engagements légaux sous peine de sanctions. Elle constitue une étape préalable avant toute action en justice devant le Conseil de Prud’hommes (CPH). En plus de rappeler l’obligation de paiement, elle impose un délai précis pour le versement du salaire impayé.
À Retenir :
- Le salaire doit être versé au moins une fois par mois.
- Tout retard ou défaut de paiement constitue une faute grave de l’employeur.
2. Comment rédiger une lettre de mise en demeure en cas de salaire impayé ?
Pour qu’une mise en demeure pour salaire impayé soit efficace, elle doit être envoyée en recommandé ou signifiée par un huissier de justice (appelé aujourd’hui commissaire de justice) et inclure des informations clés :
- Un titre clair, comme « Mise en demeure – Non-paiement de salaire ».
- Les coordonnées complètes de l’employeur et du salarié.
- La période concernée et le montant dû.
- Une demande de règlement sous un délai (généralement entre 8 et 15 jours).
- Une mention des conséquences en cas d’absence de réponse (poursuites judiciaires).
Voici un modèle de lettre de mise en demeure :
[Prénom, Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l’entreprise]
[Nom du représentant de l’entreprise]
[Fonction]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal, Ville]
Fait à [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de paiement de salaire impayé
Madame, Monsieur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date d’embauche], je n’ai pas reçu le paiement de mon salaire mensuel pour la période de [période impayée]. Malgré un rappel verbal, je constate que ce montant reste dû.
Je vous demande donc, par la présente, de procéder au versement de cette somme dans un délai de [délai souhaité] jours. En l’absence de réponse de votre part, je me verrai contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Recevez mes salutations distinguées.
[Signature]
3. Quel recours en l’absence de réponse : le conseil de prud’hommes ?
Si l’employeur reste inactif après la mise en demeure, le salarié peut saisir le CPH.
Cette procédure peut se faire :
- Soit dans la ville où est située l’entreprise,
- Soit dans la ville de résidence du salarié, en cas de télétravail.
Documents nécessaires :
- La lettre de mise en demeure,
- Toute correspondance avec l’employeur.
Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour introduire cette action, période au-delà de laquelle la demande pourrait être rejetée.
4. Quelles sont les sanctions prévues pour l’employeur en cas de défaut de paiement ?
L’absence de paiement du salaire peut exposer l’employeur à des sanctions importantes :
- Sanction civile : le CPH peut ordonner un dédommagement du salarié en vertu de l’article 1231-6 du Code civil. Qui plus est, le non-respect des obligations salariales peut aussi, en cas de contentieux prolongé, être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.
- Sanction pénale : le non-paiement du salaire constitue une infraction pouvant entraîner une amende jusqu’à 2 250 euros (R.3246-1 du Code du travail).
En conclusion, la mise en demeure pour salaire impayé est un outil légal efficace pour contraindre un employeur à remplir ses obligations. Elle doit être formelle et inclure toutes les informations nécessaires pour servir de preuve en cas de litige. En cas de résistance de l’employeur, la saisie du Conseil de Prud’hommes et l’assistance d’un avocat demeurent des options efficaces pour obtenir réparation.