La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un débiteur. Cependant, cette saisie peut être arrêtée sous certaines conditions. La mainlevée de la saisie sur salaire, qu’elle soit amiable ou judiciaire, permet au salarié de récupérer la totalité de ses revenus sans retenue. Cet article vous guide à travers les étapes et les critères pour obtenir la mainlevée de la saisie sur salaire.
1. Qu’est-ce que la mainlevée de la saisie sur salaire ?
La mainlevée de la saisie sur salaire correspond à l’arrêt de la procédure de saisie sur le salaire du débiteur, soit parce que la dette est entièrement remboursée, soit parce qu’un accord est trouvé entre le débiteur et les créanciers. Conformément à l’article R3252-29 du Code du travail, elle peut être obtenue de deux manières :
- Mainlevée amiable : elle résulte d’un accord entre le débiteur et l’ensemble des créanciers.
- Mainlevée judiciaire : elle est décidée par le juge après constatation de l’extinction de la dette.
Ces deux types de mainlevée requièrent une notification à l’employeur du débiteur dans un délai de huit jours pour mettre fin aux prélèvements sur salaire.
2. Quelles sont les conditions pour une mainlevée amiable de la saisie sur salaire ?
La mainlevée amiable de la saisie sur salaire est le résultat d’un accord entre le débiteur et ses créanciers. Pour que le juge puisse rendre une ordonnance de mainlevée avant que la dette ne soit totalement remboursée, l’accord de tous les créanciers est nécessaire.
Voici les étapes pour obtenir une mainlevée amiable :
- Prendre contact avec les créanciers : le débiteur doit d’abord contacter ses créanciers ou les huissiers de justice qu’ils ont mandatés pour négocier l’arrêt des prélèvements. Cet accord peut être basé sur la régularité des paiements, une restructuration de la dette ou un règlement partiel jugé satisfaisant.
- Obtenir l’accord unanime : la mainlevée amiable de la saisie sur salaire nécessite l’accord unanime de tous les créanciers impliqués. Si certains créanciers refusent, la mainlevée ne pourra être accordée qu’à ceux qui l’acceptent, et la saisie se poursuivra pour les créanciers non consentants.
- Notification de l’accord : une fois l’accord obtenu, celui-ci doit être notifié au juge qui pourra émettre une ordonnance de mainlevée. L’employeur sera alors informé dans un délai de huit jours pour cesser les prélèvements.
3. La mainlevée judiciaire de la saisie sur salaire : quand et comment l’obtenir ?
Dans les cas où la dette a été entièrement remboursée ou s’il y a une décision judiciaire, une mainlevée judiciaire peut être demandée.
Si le débiteur a réglé la totalité de la dette, il peut faire appel au juge pour demander la mainlevée. Le juge, après vérification, émettra alors une ordonnance pour mettre fin à la saisie. Dès que la mainlevée est ordonnée par le juge, elle doit être notifiée à l’employeur dans les huit jours. Ce dernier doit à réceptions stopper les retenues sur salaire.
Si des contestations subsistent (par exemple, si le débiteur estime que la dette est réglée mais que le créancier le conteste), le juge statue après une audience contradictoire pour vérifier les éléments de la dette et rend une ordonnance de mainlevée le cas échéant.
4. Quelles sont les conséquences de la mainlevée pour le débiteur et l’employeur ?
Une fois la mainlevée obtenue, l’employeur doit stopper les prélèvements sur le salaire du débiteur. Toutefois, l’effet de la mainlevée peut varier en fonction de la situation :
- Si la mainlevée est totale, aucun prélèvement ne sera effectué.
- Si elle est partielle (lorsqu’un ou plusieurs créanciers acceptent la mainlevée mais pas d’autres), les retenues continueront au profit des créanciers restants.
En conclusion, la mainlevée de la saisie de salaire permet de mettre fin aux prélèvements en cas d’accord amiable ou après remboursement intégral de la dette. Qu’elle soit amiable ou judiciaire, elle nécessite une notification formelle à l’employeur et le respect des procédures légales.