L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer des sommes d’argent dans les cas transfrontaliers au sein de l’Union européenne, excepté le Danemark. Elle est régie par le Règlement (CE) n° 1896/2006, et vise à accélérer la reconnaissance et l’exécution des créances dans différents États membres.
1. Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne ?
L’injonction de payer européenne est une procédure civile transfrontalière qui permet à un créancier d’obtenir une décision exécutoire sans audience, à condition que la créance soit incontestée. Elle s’applique principalement aux créances pécuniaires dans des litiges civils et commerciaux, hors matières fiscales, douanières et administratives.
2. Quand utiliser l’injonction de payer européenne ?
L’IPE est une solution idéale lorsque :
- Vous avez une créance pécuniaire déterminée et exigible.
- La créance découle d’une transaction transfrontalière dans l’UE (sauf au Danemark).
- La créance est dans le cadre d’un litige civil ou commercial.
3. Comment introduire une demande d’injonction de payer européenne ?
Le créancier doit remplir le formulaire A qui inclut des informations sur les parties, le montant réclamé et les preuves à l’appui de la demande. La demande est envoyée à la juridiction compétente de l’État membre du défendeur. Une fois la demande soumise, la juridiction examine les éléments et délivre l’injonction si toutes les conditions sont remplies.
4. Délai de traitement et signification
En principe, l’injonction de payer européenne est délivrée dans un délai de 30 jours après le dépôt de la demande, sous réserve que celle-ci soit complète et conforme. Une fois délivrée, elle doit être signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles de l’État membre concerné. En France, l’huissier de justice (appelé aujourd’hui commissaire de justice) a le monopole de la signification d’actes.
5. Quels sont les droits du défendeur ?
Le défendeur dispose de 30 jours pour s’opposer à l’injonction de payer européenne après sa notification. Cette opposition ne nécessite pas de fournir de motifs détaillés. Si une opposition est formée, la procédure passe à une juridiction civile ordinaire.
6. Que se passe-t-il si le défendeur ne s’oppose pas ?
Si aucune opposition n’est formulée dans les délais, l’IPE devient exécutoire. Le créancier peut alors demander son exécution dans tout autre État membre sans avoir besoin d’une déclaration d’exequatur.
7. Comment faire exécuter une injonction de payer européenne dans un autre État membre ?
L’IPE est reconnue et exécutée dans un autre État membre de l’UE sans nécessiter de procédure supplémentaire de reconnaissance (exequatur). Le créancier doit simplement fournir une copie de l’injonction exécutoire ainsi qu’une déclaration de force exécutoire (Formulaire G).
8. Quels sont les recours possibles ?
Si une opposition est formée par le défendeur, l’affaire est transférée vers une juridiction civile compétente de l’État membre d’origine, et suit les règles nationales. Le créancier peut également compléter ou rectifier une demande incomplète, voire réintroduire une nouvelle demande si la première est rejetée.
En conclusion, cette procédure vise à simplifier le recouvrement des créances à travers l’Europe, offrant une alternative rapide et efficace à des procédures plus longues ou coûteuses. Une fois exécutoire, l’injonction de payer européenne permet de saisir des biens, de saisir un salaire, de vendre un véhicule aux enchères, etc…