Lorsqu’un huissier de justice est mandaté pour signifier un acte – qu’il s’agisse d’une assignation, d’une injonction de payer, ou d’une décision de justice – il doit tenter de remettre ce document directement au destinataire. Cependant, il arrive parfois que l’huissier ne parvienne pas à trouver la personne concernée, que ce soit à son domicile, sur son lieu de travail ou à une autre adresse connue. Dans ce cas, la loi prévoit des procédures alternatives pour garantir que l’acte soit valablement signifié, même en l’absence de contact direct avec le destinataire. Cet article explore les solutions légales mises en place lorsque l’huissier ne trouve pas la personne recherchée.
1. Les tentatives de localisation du destinataire
La première mission de l’huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) consiste à essayer de localiser le destinataire de l’acte. Pour ce faire, l’huissier se rend généralement à l’adresse fournie par le demandeur (celui qui a sollicité la signification de l’acte). Si le destinataire est absent, l’huissier peut se renseigner auprès des personnes présentes (comme les voisins, le concierge ou les membres de la famille) pour confirmer si la personne se trouve bien à cette adresse.
Dans certains cas, l’huissier peut également mener des enquêtes de localisation plus poussées. Il peut consulter certaines bases de données administratives ou effectuer des recherches pour retrouver une nouvelle adresse du destinataire si celle qui lui a été communiquée est incorrecte. Ces démarches permettent de s’assurer que toutes les tentatives ont été faites pour remettre l’acte en mains propres, ce qui reste le mode de signification privilégié.
2. La remise de l’acte à une personne présente au domicile
Si l’huissier se présente à l’adresse du destinataire et que celui-ci est absent, mais qu’une personne est présente au domicile (par exemple, un conjoint, un colocataire ou un membre de la famille), il peut remettre l’acte à cette personne. Celle-ci doit accepter de recevoir l’acte et décliner son identité (nom, prénom, lien avec le destinataire). En pareil cas, l’huissier laisse un avis de passage mentionnant que l’acte a été remis à une personne présente. Ce type de remise est considéré comme valide et le destinataire est réputé avoir été informé de l’acte.
3. Le dépôt de l’acte à l’étude d’huissier
Si l’huissier ne trouve personne au domicile pour recevoir l’acte ou si la personne présente refuse de le prendre, il peut alors recourir au dépôt de l’acte à son étude. Dans ce cas, l’huissier laisse un avis de passage au domicile du destinataire, indiquant que l’acte est disponible pour retrait à l’étude (c’est-à-dire le bureau de l’huissier). Le destinataire est ainsi informé qu’il doit se présenter à l’étude pour prendre connaissance de l’acte. Cette procédure est également considérée comme une signification valable même si le destinataire ne vient pas retirer l’acte.
L’huissier est tenu de conserver l’acte à son étude pendant une durée de trois mois. Si le destinataire ne vient pas récupérer le document durant ce délai, l’huissier est déchargé de son obligation, et la signification est juridiquement réputée avoir été accomplie à la date du dépôt de l’acte à l’étude.
4. Le procès-verbal de recherches infructueuses
Si, malgré ses efforts, l’huissier ne trouve pas le destinataire ou n’arrive pas à trouver une adresse valide pour celui-ci, il peut établir un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce document officiel détaille les démarches de recherche entreprises par l’huissier, comme les visites effectuées, les tentatives de contact, et les interrogations auprès des tiers (concierge, voisins, etc.).
Le procès-verbal de recherches infructueuses est une preuve que l’huissier a tout mis en œuvre pour retrouver le destinataire mais sans succès. Il est ensuite envoyé à la dernière adresse connue du destinataire par courrier recommandé et par lettre simple. Ce document vaut signification, ce qui signifie que, juridiquement, le destinataire est considéré comme informé de l’acte même s’il ne l’a pas effectivement reçu.
5. Quels sont les effets d’une signification en cas d’absence du destinataire ?
Lorsque l’huissier effectue une signification sans remettre l’acte directement au destinataire (que ce soit par remise à une autre personne, dépôt à l’étude ou procès-verbal de recherches infructueuses), l’acte conserve la même valeur légale que s’il avait été remis en mains propres. En d’autres termes, le destinataire est réputé informé de l’acte et la procédure engagée suit son cours.
6. Que faire si vous découvrez un avis de passage ?
Si vous découvrez qu’un acte vous était destiné et que vous ne l’avez pas reçu directement, il est recommandé de :
- Contacter l’étude d’huissier : pour demander si l’acte est encore disponible pour retrait et, dans le cas contraire, obtenir les informations nécessaires pour régulariser la situation.
- Consulter un avocat : si la signification d’un acte entraîne des conséquences juridiques lourdes (comme une assignation ou une condamnation), un avocat pourra vous conseiller sur les démarches pour gérer au mieux la situation.
En conclusion, lorsqu’un huissier ne trouve pas la personne à qui il doit remettre un acte, il peut suivre plusieurs démarches alternatives pour garantir la validité de la signification : remise à une autre personne présente, dépôt à l’étude de l’huissier, ou, en dernier recours, établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Ces procédures permettent de garantir que le destinataire est réputé informé de l’acte, même s’il n’a pas été contacté directement. En cas d’avis de passage, il est essentiel de réagir rapidement pour comprendre les implications de l’acte et préserver ses droits dans le cadre de la procédure en cours.