Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement liés aux crédits. Lorsqu’un individu se retrouve inscrit dans ce fichier, cela peut compliquer sa capacité à obtenir de nouveaux crédits. Heureusement, après la régularisation de la situation, une procédure de défichage FICP peut être initiée mais quel est le délai ? Voici les principales informations sur les délais de défichage après une régularisation.
1. Quels sont les conditions d’inscription au FICP ?
L’inscription au FICP est déclenchée par :
- Un défaut de paiement égal au montant des deux dernières échéances dues.
- Un retard de paiement supérieur à 60 jours pour un crédit sans échéances mensuelles.
- Un dépassement non régularisé du découvert autorisé pendant plus de 60 jours pour une somme d’au moins 500 €.
- La déchéance du terme de son crédit par l’organisme prêteur.
- Le dépôt d’un dossier de surendettement.
2. Combien de temps les informations sont-elles conservées ?
La durée d’inscription varie en fonction des situations :
- En l’absence de régularisation : votre inscription reste active pour une durée maximale de cinq ans à compter de la déclaration initiale.
- Dans le cas d’un surendettement : si vous avez déposé un dossier de surendettement, l’inscription reste active pendant la durée de la procédure, soit 36 mois, pouvant être prolongée d’un an par la commission de surendettement. Si un plan de redressement est établi, l’inscription est maintenue pour toute la durée du plan, avec un maximum de sept ans.
- En cas de régularisation : si vous régularisez vos paiements, l’établissement de crédit doit informer la Banque de France sous quatre jours ouvrés. Ensuite, la radiation du fichier doit se faire sans délai.
3. Quel est le délai pour le défichage FICP après régularisation ?
Si vous réglez l’intégralité des sommes dues, l’établissement de crédit qui a déclenché l’inscription doit en informer la Banque de France. Dans quel délai le défichage FICP doit se faire après régularisation ? La banque doit informer la Banque de France dans les quatre jours ouvrés à compter de la régularisation. Une fois informée, la Banque de France procède rapidement à la radiation, voire à réception. Toutefois, des retards administratifs peuvent parfois survenir.
Attention : si votre dossier est au contentieux et qu’il est géré par une étude d’huissier de justice, elle doit informer par conséquent l’établissement de crédit très rapidement afin que le délai des quatre jours ouvrés soit respecté.
4. Comment vérifier si l’inscription FICP a été levée ?
Vous pouvez vérifier si votre inscription a été levée en consultant gratuitement votre dossier FICP auprès de la Banque de France. Cela peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne sur le site de la Banque de France.
- En vous rendant directement dans une antenne locale avec une pièce d’identité.
- Par courrier, en envoyant une demande à une antenne locale accompagnée de votre carte d’identité.
5. Que faire si le délai de défichage FICP n’est pas respecté ?
Si malgré la régularisation, votre nom figure encore dans le FICP après le délai légal, il est conseillé de :
- Porter plainte auprès de la CNIL ou des services de police/gendarmerie.
- Fournir des preuves de la régularisation, comme des documents de l’établissement de crédit.
En conclusion, le délai pour le défichage FICP après une régularisation dépend principalement de la réactivité de l’établissement de crédit et de la Banque de France. En général, une fois les dettes régularisées, la procédure peut être finalisée en quelques jours.