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Quelles sont les étapes du constat de réception du chantier ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le maître d’ouvrage mandate l’huissier pour établir le constat de réception du chantier.
- Objectif : L’huissier de justice est informé précisément de ce qu’il faut constater (état des travaux, conformité par rapport au contrat, présence de réserves, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client prépare pour l’huissier tous les documents pertinents (contrat de construction, plans, cahier des charges, correspondances liées, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, liste de contrôle des points à vérifier.
2. Visite sur le chantier
a. Accès au chantier
- Accès sécurisé : L’huissier de justice s’assure que le chantier est accessible de manière sécurisée et légale.
- Participants : Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entrepreneurs, et éventuellement d’autres parties prenantes sont présents pour faciliter l’accès et identifier les travaux réalisés.
b. Inspection et documentation
- Observation visuelle : L’huissier de justice inspecte visuellement l’ensemble des travaux réalisés en vérifiant chaque point listé dans le cahier des charges.
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et vidéos des différentes parties du chantier en mettant en évidence les caractéristiques importantes, les éventuelles réserves ou malfaçons.
- Mesures et relevés : L’huissier prend des mesures pour vérifier la conformité des travaux aux plans et aux spécifications.
- Description détaillée : L’huissier note les descriptions détaillées de ses observations (conformité, réserves, malfaçons, etc.).
3. Rédaction du constat de réception de chantier
a. Description du contexte
- Lieu et circonstances : L’huissier de justice indique le lieu de la réception, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances (fin des travaux, livraison, etc.).
- Participants : L’huissier identifie les personnes présentes lors de la réception (client, entrepreneurs, architectes, etc.).
b. Détails des observations
- Description des travaux réalisés : L’huissier de justice dresse une liste détaillée des travaux inspectés avec leurs descriptions précises.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises.
- Documents et preuves : L’huissier joint une copie des documents pertinents (contrat, plans, correspondances, etc.).
c. Constatation des réserves
- Réserves et malfaçons : L’huissier dresse une liste des éventuelles réserves ou malfaçons constatées, en précisant leur nature, leur localisation et les corrections à apporter.
- Conformité : L’huissier indique les points conformes aux spécifications du contrat.
d. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal de constat de réception du chantier au client, au maître d’œuvre et à toute autre partie concernée.
4. Remise et utilisation du constat de réception de chantier
- Remise au client et aux parties prenantes : Le constat de réception de chantier, accompagné des annexes, est remis aux parties prenantes.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de réception de chantier peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour résoudre des litiges ou pour la gestion des réserves.
Combien coûte un constat de réception de chantier ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du chantier : Plus le chantier est grand et complexe, plus le prix sera important.
- Le nombre de réserves : Si des réserves sont formulées lors de la réception, le prix du constat de réception de chantier peut varier.
- La durée de la mission de l’huissier : Une intervention longue peut faire varier le prix.
- La localisation : Les frais de déplacement sont à prendre en compte dans le prix du constat.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
À partir de 279 €
Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
À partir de 239 €
Constat Livraison/Retard Logement VEFA
À partir de 279 €
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
À partir de 249 €
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
À partir de 50 €