Le constat de réception du chantier permet d’établir la conformité des travaux ou de relever d’éventuelles malfaçons.
À partir de 199 €
Quelles sont les étapes du constat de réception du chantier ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le maître d’ouvrage mandate l’huissier pour établir le constat de réception du chantier.
- Objectif : L’huissier est informé précisément de ce qu’il faut constater (état des travaux, conformité par rapport au contrat, présence de réserves, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client prépare pour l’huissier tous les documents pertinents (contrat de construction, plans, cahier des charges, correspondances liées, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, liste de contrôle des points à vérifier.
2. Visite sur le chantier
a. Accès au chantier
- Accès sécurisé : L’huissier s’assure que le chantier est accessible de manière sécurisée et légale.
- Participants : Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entrepreneurs, et éventuellement d’autres parties prenantes sont présents pour faciliter l’accès et identifier les travaux réalisés.
b. Inspection et documentation
- Observation visuelle : L’huissier inspecte visuellement l’ensemble des travaux réalisés en vérifiant chaque point listé dans le cahier des charges.
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et vidéos des différentes parties du chantier en mettant en évidence les caractéristiques importantes, les éventuelles réserves ou malfaçons.
- Mesures et relevés : L’huissier prend des mesures pour vérifier la conformité des travaux aux plans et aux spécifications.
- Description détaillée : L’huissier note les descriptions détaillées de ses observations (conformité, réserves, malfaçons, etc.).
3. Rédaction du constat de réception de chantier
a. Description du contexte
- Lieu et circonstances : L’huissier indique le lieu de la réception, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances (fin des travaux, livraison, etc.).
- Participants : L’huissier identifie les personnes présentes lors de la réception (client, entrepreneurs, architectes, etc.).
b. Détails des observations
- Description des travaux réalisés : L’huissier dresse une liste détaillée des travaux inspectés avec leurs descriptions précises.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises.
- Documents et preuves : L’huissier joint une copie des documents pertinents (contrat, plans, correspondances, etc.).
c. Constatation des réserves
- Réserves et malfaçons : L’huissier dresse une liste des éventuelles réserves ou malfaçons constatées, en précisant leur nature, leur localisation et les corrections à apporter.
- Conformité : L’huissier indique les points conformes aux spécifications du contrat.
d. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client, au maître d’œuvre et à toute autre partie concernée.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client et aux parties prenantes : Le constat, accompagné des annexes, est remis aux parties prenantes.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour résoudre des litiges ou pour la gestion des réserves.
Combien coûte un constat de réception de chantier ?
Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du chantier : Plus le chantier est grand et complexe, plus le prix sera important.
- Le nombre de réserves : Si des réserves sont formulées lors de la réception, le prix du constat peut varier.
- La durée de la mission de l’huissier : Une intervention longue peut faire varier le prix.
- La localisation : Les frais de déplacement sont à prendre en compte dans le prix du constat.
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Entre 199 € TTC et 360 € TTC
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