Lorsqu’un créancier souhaite mettre en place une saisie des rémunérations, la procédure n’est pas immédiate. En effet, avant de pouvoir saisir une partie du salaire d’un débiteur, une audience de conciliation en saisie des rémunérations doit obligatoirement être organisée. Cette étape, souvent méconnue, vise à protéger les droits du débiteur tout en permettant au créancier d’obtenir le remboursement de la somme qui lui est due. Voici comment se déroule cette audience.
I. La requête en saisie des rémunérations
Pour obtenir une saisie des rémunérations, le créancier doit d’abord déposer une requête en saisie des rémunérations auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette étape est essentielle car elle initie officiellement la procédure de saisie. Voyons en détail comment cette requête fonctionne et quelles sont ses exigences.
1) La rédaction de la requête : un formalisme strict
Pour être valide, la requête en saisie des rémunérations doit être rédigée conformément aux articles du Code du travail (art. R. 3252-13) et et du Code de procédure civile (art. 57). Elle doit être transmise au greffe du tribunal compétent, soit en main propre, soit par voie postale. À défaut de respecter ce formalisme, la requête peut être jugée irrecevable, ce qui retarde la procédure.
Les informations obligatoires à inclure dans la requête sont :
- Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier.
- Les noms, prénoms et adresse du débiteur (ou dénomination sociale et siège pour une personne morale).
- Le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, qui sera désigné comme tiers saisi.
- L’objet de la demande, précisant la créance à recouvrer.
- Un décompte précis des sommes dues, incluant le montant en principal, les frais, les intérêts échus et le taux d’intérêt applicable.
- Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
- Une copie du titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, etc.) qui justifie la créance.
2) Le rôle du titre exécutoire dans la requête
La saisie des rémunérations n’est possible que si le créancier dispose d’un titre exécutoire. Ce document est une preuve légale de la créance. Il peut s’agir, par exemple :
- D’un jugement prononcé par un tribunal.
- D’une ordonnance d’injonction de payer non contestée par le débiteur.
- D’un acte notarié signé par le débiteur.
Il est impératif que ce titre soit joint à la requête, faute de quoi celle-ci sera rejetée par le greffe.
3) Le dépôt de la requête et ses suites
Une fois la requête déposée au greffe du tribunal judiciaire, le greffier examine la conformité des pièces fournies. Si le dossier est complet, le tribunal fixe une date pour l’audience de conciliation en saisie des rémunérations et convoque le créancier et le débiteur.
II. L’audience de conciliation en saisie des rémunérations
1) Pourquoi une audience de conciliation est-elle nécessaire ?
La loi impose une tentative de conciliation préalable avant d’ordonner une saisie des rémunérations. Cette audience est essentielle pour inciter, autant que possible, à un accord amiable entre le créancier et le débiteur.
Autrement dit, l’objectif de cette audience de conciliation en saisie des rémunérations est d’éviter de recourir à des mesures coercitives en permettant aux deux parties de trouver un terrain d’entente. Cela peut inclure des accords de paiement échelonné ou des remises partielles de la dette.
2) Comment se déroule l’audience de conciliation en saisie des rémunérations ?
👉 La convocation des parties :
Le débiteur et le créancier sont informés de la date, du lieu et de l’heure de l’audience par le greffe du tribunal. Cette convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant l’audience.
👉 La présence des parties :
Le débiteur peut être assisté ou représenté par un avocat ou un mandataire muni d’une procuration. Il en est de même pour le créancier qui peut se présenter en personne ou se faire représenter comme c’est le cas le plus souvent par un huissier de justice.
Que se passe-t-il en cas d’absence des parties ?
- Si le créancier ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, le convoquer de nouveau ou décider de déclarer la demande caduque sauf si le créancier justifie d’un motif légitime pour demander un report.
- Si le débiteur ne comparaît pas sans raison valable, le juge peut rédiger un procès-verbal de non conciliation. Toutefois, le juge peut également décider de convoquer une nouvelle audience si cela est jugé nécessaire.
👉 Le déroulement de l’audience de conciliation en saisie des rémunérations :
Lors de l’audience, le juge de l’exécution tente de trouver un compromis entre les parties. Le but est de permettre aux parties de discuter et de trouver une solution amiable sans recours à la saisie.
Le débiteur a la possibilité de proposer un plan de remboursement adapté à sa situation financière.
Il a également le droit de contester le montant de la dette ou la validité de la requête s’il estime que la procédure n’a pas été respectée ou que des erreurs ont été commises. Par exemple, il peut invoquer :
- Un vice de procédure dans la convocation à l’audience.
- L’absence d’un titre exécutoire valide.
- Une erreur dans le calcul des sommes réclamées.
Le juge de l’exécution est alors saisi pour examiner ces contestations avant d’autoriser ou non la saisie. Il peut statuer immédiatement ou à une date ultérieure.
👉 Les résultats possibles de l’audience de conciliation en saisie des rémunérations :
- Si un accord est trouvé entre le créancier et le débiteur, un procès-verbal de conciliation est rédigé. Le débiteur s’engage à rembourser la dette selon les modalités convenues dans l’accord, et la saisie des rémunérations n’a pas lieu.
- En cas de désaccord, le juge établit un procès-verbal de non-conciliation.
III. Les suites de l’audience de conciliation en saisie des rémunérations
Si un accord est trouvé lors de l’audience de conciliation en saisie des rémunérations, il est essentiel que le débiteur respecte les modalités fixées. En cas de non-respect, le créancier peut demander au greffe de mettre en place la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.
En l’absence d’accord ou de jugement rejetant la contestation, la procédure de saisie se poursuit et le greffe notifie l’acte de saisie à l’employeur du débiteur par lettre recommandé avec accusé de réception afin de procéder à la retenue sur salaire. Le débiteur reçoit également une copie de cette notification par lettre simple.
Par la suite, l’employeur doit, sous peine de sanctions, informer dans les 15 jours de la notification le greffe de la situation de son salarié et des éventuelles autres saisies dont il fait l’objet. Ensuite, il doit verser au greffe la part du salaire saisi jusqu’à la fin de la saisie des rémunérations.
En conclusion, l’audience de conciliation est une étape cruciale dans la procédure de saisie des rémunérations, permettant de préserver les droits du débiteur tout en offrant une chance au créancier de récupérer son dû sans recourir à une saisie immédiate.