La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année, est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Instaurée par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, cette mesure vise à protéger les locataires contre les expulsions pendant les mois les plus froids. Cependant, cette suspension n’est pas absolue et comporte plusieurs nuances. Découvrons en détail les effets de la trêve hivernale sur l’expulsion du locataire ?
1. La suspension des expulsions pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale suspend uniquement l’acte d’expulsion, c’est-à-dire le moment où l’huissier de justice, accompagné éventuellement de la force publique, peut intervenir pour expulser le locataire. En revanche, le propriétaire peut toujours initier ou poursuivre une procédure d’expulsion durant cette période. Il est ainsi possible de délivrer un commandement de payer ou de solliciter la résiliation du bail par le tribunal en cas d’impayés de loyers.
2. Les exceptions à la trêve hivernale
Certaines situations permettent néanmoins d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale :
- Entrée illégale dans les lieux : si l’occupant est entré dans le logement par voie de fait, le juge peut décider de lever la protection de la trêve.
- Logements dangereux : si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, l’expulsion peut être ordonnée pour des raisons de sécurité.
- Relogement : les locataires bénéficiant d’un relogement adapté peuvent être expulsés durant la trêve.
- Violences familiales : un conjoint violent dont l’expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales peut être expulsé, même pendant la trêve.
- Bail commercial : cette trêve ne s’applique pas aux baux commerciaux, ce qui signifie que les locataires de locaux à usage commercial peuvent être expulsés même durant la période hivernale.
3. Les droits et obligations des propriétaires et locataires
Pendant la trêve, les locataires bénéficient de certaines protections supplémentaires, notamment contre les coupures d’énergie en cas de factures impayées. Les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau ne peuvent pas couper ces services pour les résidences principales, bien qu’ils puissent réduire la puissance électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
D’un autre côté, les propriétaires peuvent continuer à engager des démarches en vue de l’expulsion, mais l’exécution de celle-ci sera simplement différée à la fin de la trêve hivernale.
4. Les conséquences pour les locataires après la trêve
À la fin de la trêve, si la situation n’a pas été régularisée, l’expulsion peut être exécutée. Le locataire peut, toutefois, demander des délais supplémentaires au juge de l’exécution. En cas de tentative d’expulsion illégale pendant la trêve, le locataire a le droit de porter plainte, et le propriétaire risque des sanctions pénales, incluant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.
En conclusion, la trêve hivernale offre une protection importante mais partielle aux locataires, tout en laissant la possibilité aux propriétaires de préparer le terrain pour une expulsion après la fin de cette période. Les deux parties doivent être conscientes des droits et obligations qui leur incombent pour gérer au mieux cette situation.