La remise officielle d’une lettre par huissier de justice est une démarche qui présente une grande sécurité juridique. En effet, l’intervention de cet officier ministériel garantit une date certaine et une opposabilité immédiate de l’acte même en cas de refus de réception de la part du destinataire. Cependant, le tarif pour la remise d’une lettre par huissier dépend de la nature de l’acte remis et de la réglementation en vigueur. Faisons le point sur les tarifs appliqués en distinguant ceux qui sont tarifés par la loi et ceux qui relèvent de la libre tarification.
1. Actes réglementés : tarif fixé par décret
Depuis le 1er mai 2016, les tarifs des huissiers de justice sont encadrés par les articles A444-10 et suivants du Code de commerce. Ces textes précisent que certaines prestations des huissiers, dites « tarifées« , sont réglementées. Cela inclut principalement les actes de procédure tels que :
- Les significations judiciaires : ces actes obligatoires pour la convocation en justice ou la notification des décisions de justice sont tarifés de manière stricte. Par exemple, une assignation ou une signification de jugement relève de ce cadre.
- Les commandements de payer : lorsqu’un huissier est mandaté pour exiger le paiement d’une somme d’argent, le commandement de payer est soumis à un tarif réglementé également.
- Les expulsions : toute intervention de l’huissier pour expulser un locataire est également incluse dans cette catégorie.
Les tarifs de ces actes incluent des coûts fixes et des frais additionnels, tels que la TVA, les frais de déplacement, et d’autres débours (comme l’affranchissement, l’intervention de témoins ou d’un serrurier).
2. Actes non réglementés : libre tarification
Pour certains actes, le tarif appliqué par l’huissier de justice n’est pas fixé par la loi. Cela signifie que l’huissier peut déterminer librement le montant à facturer en tenant compte de la complexité de l’intervention et de l’urgence avec laquelle elle doit être réalisée. Ces prestations concernent des démarches qui ne sont pas strictement encadrées par les textes juridiques, contrairement aux actes de procédure.
Voici quelques exemples d’actes non réglementés :
- Remise de lettres ou de documents non judiciaires : il s’agit des courriers ou documents qui ne relèvent pas directement de procédures judiciaires. Par exemple, une lettre de mise en demeure de paiement, une convocation à une réunion ou une notification de rupture de contrat peuvent être remis par un huissier.
- Notification de lettres rédigées par le client : si vous avez déjà rédigé un courrier (comme une convocation ou une simple lettre informative), l’huissier peut le remettre officiellement à votre destinataire. Dans ce cas, le coût de la prestation dépendra de la nature de la démarche et de l’organisation nécessaire pour la notifier.
3. Quel tarif pour la remise d’une lettre par huissier ?
Le tarif pour une remise de lettre simple est librement fixé par l’huissier de justice. La fourchette de prix est par conséquent relativement grande et mieux faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur prix. Pour donner un ordre de grandeur, le prix pour la remise d’une lettre par huissier peut aller de 75 € à 180 € TTC.
4. Pourquoi privilégier un acte d’huissier ?
Le recours à un huissier pour remettre un courrier présente plusieurs avantages. Contrairement à une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l’acte d’huissier est réputé signifié même en cas de refus de réception ou d’absence du destinataire. Cela garantit que la démarche ne pourra pas être ignorée, ce qui est crucial dans certaines situations, comme :
- Les congés donnés par les propriétaires aux locataires : si le locataire ne retire pas un courrier recommandé, le délai de préavis pourrait ne pas être respecté, ce qui compromettrait la validité de la procédure.
- Les mises en demeure de paiement : la signification par huissier fait courir les intérêts de retard et renforce la pression sur le débiteur.
En conclusion, il est essentiel de bien comprendre la distinction entre les actes soumis à une tarification réglementée et ceux qui ne le sont pas. Si vous envisagez de recourir à un huissier pour sécuriser la remise d’une lettre importante, n’hésitez pas à demander une recommandation à Matuile pour trouver l’huissier le moins cher ou de demander un devis détaillé à chaque huissier pour bénéficier du meilleur tarif et éviter les mauvaises surprises.