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Recouvrement par huissier de justice.
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Quelles sont les étapes du recouvrement judiciaire ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du créancier
- Mandat : Le créancier mandate l’huissier de justice pour effectuer un recouvrement judiciaire d’une dette impayée.
- Objectif : Le créancier et l’huissier définissent précisément les montants à recouvrer, les débiteurs concernés, et les procédures judiciaires à suivre.
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer le recouvrement judiciaire, tous les documents pertinents sont préparés (factures impayées, contrats, correspondances antérieures, preuves de livraison).
- Matériel nécessaire : Logiciels de gestion de recouvrement, accès aux bases de données juridiques, et à la documentation légale nécessaire pour la procédure judiciaire.
2. Phase pré-judiciaire
a. Vérification de la créance
- Validation de la créance : L’huissier vérifie la validité de la créance (délai de prescription, conformité des documents).
- Recherche d’informations : L’huissier collecte des informations sur le débiteur (adresse, biens, situation financière).
b. Mise en demeure
- Lettre de mise en demeure : L’huissier envoie une lettre de mise en demeure au débiteur, lui demandant de payer la dette sous un certain délai, faute de quoi une action judiciaire sera entreprise.
3. Introduction de la procédure judiciaire
a. Saisine du tribunal
- Dépôt de la requête : Si le débiteur ne réagit pas à la mise en demeure, l’huissier de justice prépare et dépose une requête en injonction de payer ou conseille une assignation en justice auprès du tribunal compétent.
- Notification au débiteur : L’huissier notifie officiellement le débiteur de la procédure engagée (signification de l’assignation ou de l’ordonnance d’injonction de payer).
b. Suivi de la procédure
- Audience et jugement : L’huissier suit l’évolution de la procédure judiciaire, assiste éventuellement aux audiences, et informe le créancier des avancées.
- Obtention du titre exécutoire : Si le tribunal rend une décision favorable, l’huissier obtient un titre exécutoire permettant de procéder au recouvrement forcé.
4. Exécution forcée du jugement
a. Mise en œuvre des mesures d’exécution
- Commandement de payer : L’huissier délivre un commandement de payer au débiteur, l’informant de la décision de justice et lui donnant un délai pour s’exécuter.
- Saisie des biens : En cas de non-paiement, l’huissier peut procéder à la saisie des biens du débiteur (saisie mobilière, saisie immobilière, saisie des comptes bancaires, saisie sur salaire, etc…).
b. Vente des biens saisis
- Vente aux enchères : Si des biens ont été saisis, l’huissier organise leur vente aux enchères pour récupérer les sommes dues.
- Recouvrement des sommes : Les fonds récupérés lors de la vente sont utilisés pour régler la créance, les frais de procédure, et les honoraires de l’huissier.
Combien coûte le recouvrement judiciaire de créance ?
En cas de condamnation par un juge, c’est au débiteur de payer les frais d’huissier de justice. Seuls les honoraires sont à la charge du créancier.
Quels sont les éléments qui entrent en compte dans le coût du recouvrement judiciaire :
- Les actes de procédures faits par l’huissier :
- Dépôt de la requête en injonction de payer : À partir de 25,80 €
- La signification de la requête : À partir de 41,14 €
- Le commandement de payer : À partir 61,90 €
- Les actes de saisie : Saisie sur salaire, saisie du compte bancaire, saisie des meubles..
- Les honoraires de recouvrement judiciaire : Sur chaque encaissement, l’honoraire est fixé par l’article A-444-32 du code de commerce : (mise à jour 28 février 2024)
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
De 125 € à 610 € | 10,75 % |
De 610 € à 1525 € | 10,26 % |
De 1525 € à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3.01 % |
Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
À partir de 25 €
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
Constat Occupation Illicite (Squat)
À partir de 279 €
Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
À partir de 239 €
Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
À partir de 249 €
Constat Abandon du Domicile Conjugal
À partir de 249 €
À partir de 269 €
À partir de 169 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 239 €
À partir de 289 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 259 €
À partir de 289 €
À partir de 169 €
À partir de 0 €
Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
À partir de 50 €