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Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du créancier
- Mandat : Le créancier mandate l’huissier de justice pour effectuer un recouvrement amiable d’un impayé.
- Objectif : Le créancier et l’huissier définissent précisément les montants à recouvrer, les débiteurs concernés, et les modalités de recouvrement.
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer le recouvrement, tous les documents pertinents sont préparés (factures impayées, contrats, correspondances antérieures, preuves de livraison).
- Matériel nécessaire : Logiciels de gestion de recouvrement, courrier type, accès aux bases de données pour la recherche d’informations sur le débiteur.
2. Phase de relance amiable
a. Prise de contact initiale
- Premier contact : L’huissier contacte le débiteur par courrier, téléphone, ou email pour l’informer de la dette et proposer une solution amiable.
- Lettre de mise en demeure : L’huissier peut envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, lui demandant de payer la somme due dans un délai précis (généralement 8 à 15 jours). Cette lettre mentionne :
- Le montant dû.
- La nature de la créance.
- Les conséquences possibles en cas de non-paiement.
- Appels téléphoniques et visites : Si nécessaire, l’huissier peut appeler le débiteur ou se rendre à son domicile ou son lieu de travail pour discuter du paiement.
- Lettre de relance : Envoi d’une lettre de relance officielle, mentionnant le montant dû, les intérêts éventuels, et les modalités de règlement proposées.
b. Proposition de règlement
- Discussion avec le débiteur : L’huissier engage des discussions avec le débiteur pour comprendre les raisons de l’impayé.
- Proposition de solutions : L’huissier peut proposer des solutions de paiement adaptées, comme un échéancier ou un plan de règlement échelonné.
- Accord amiable : Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé par les deux parties. L’huissier veille à ce que le débiteur respecte les termes de l’accord.
- Accord de paiement : L’huissier formalise les modalités et échéances de remboursement.
c. Suivi des paiements
- Vérification des paiements : L’huissier vérifie que les paiements sont effectués selon l’accord conclu.
- Relance en cas de non-paiement : Si le débiteur ne respecte pas l’accord, l’huissier effectue de nouvelles relances.
3. Rédaction des documents de recouvrement
a. Documentation des échanges
- Enregistrement des contacts : L’huissier consigne tous les échanges avec le débiteur (courriers, emails, appels téléphoniques).
- Rapport de recouvrement : L’huissier rédige un rapport de recouvrement de créance amiable détaillant les démarches entreprises, les accords conclus, et les paiements reçus.
b. Notification au créancier
- Compte-rendu au créancier : L’huissier informe régulièrement le créancier de l’avancée du recouvrement amiable et des résultats obtenus.
4. En cas d’échec du recouvrement amiable
a. Dernière tentative amiable
- Ultime relance : L’huissier envoie une dernière lettre de mise en demeure au débiteur l’informant des conséquences potentielles en cas de non-paiement (procédures judiciaires, saisies).
b. Passage au recouvrement judiciaire
- Consultation avec le créancier : Si le recouvrement amiable échoue, l’huissier consulte le créancier pour décider des prochaines étapes, notamment l’éventualité de recourir à des procédures judiciaires.
- Lancement des procédures judiciaires : Avec l’accord du créancier, l’huissier peut entamer des démarches judiciaires pour obtenir le paiement de la dette (injonction de payer, titre exécutoire, saisie de meubles, saisie de salaire, etc.).
Combien coûte le recouvrement amiable de créance ?
Le tarif d’un recouvrement amiable varie en fonction de différents éléments :
- La gratuité en cas d’échec : Si l’huissier ne parvient pas à recouvrer tout ou une partie de la créance, aucune commission ne sera prise par l’huissier. Les seuls frais à votre charge seront les frais de mises en demeure.
- Le montant de la créance : Plus le montant de la créance à recouvrer est élevée, plus les honoraires sont importants. Exemples à titre indicatif :
- Pour une créance de 100€ : environ 20 % du montant des encaissements.
- Pour une créance de 1 000€ : environ 15 % du montant des encaissements.
- Pour une créance de 10 000€ : environ 12 % du montant des encaissements.
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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