La résiliation d’un bail meublé, que ce soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire, obéit à des règles précises. Voici un guide pour comprendre les obligations de chaque partie et les formalités à respecter lorsqu’on souhaite donner un préavis dans le cadre d’un logement meublé.
I. Préavis donné par le locataire
1. Quel est le délai de préavis pour quitter un logement meublé ?
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier de motif, en respectant un préavis d’un mois, même si le bail n’a pas encore atteint sa première année.
2. Comment le locataire doit-il notifier son départ ?
Le locataire doit notifier son départ par l’un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Acte d’huissier (appelé aujourd’hui commissaire de justice).
- Remise de la lettre en main propre contre récépissé signé.
L’envoi par email ou SMS n’est pas considéré comme une notification valide.
3. Le locataire doit-il payer le loyer pendant toute la durée du préavis ?
Oui, le locataire doit payer le loyer jusqu’à la fin de son préavis, même s’il quitte le logement avant la fin de cette période.
4. Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le préavis ?
Si le locataire ne respecte pas le préavis d’un mois, il reste redevable du loyer jusqu’à la fin du délai prévu, même s’il quitte le logement plus tôt.
5. Le préavis peut-il être différent selon la localisation du logement meublé (par exemple, en zone tendue) ?
Non, le préavis pour un logement meublé est d’un mois pour le locataire, quelle que soit la localisation du logement, y compris en zone tendue.
II. Préavis donné par le propriétaire
1. Le propriétaire peut-il donner congé à un locataire en meublé à tout moment ?
Non, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail, en respectant un préavis de trois mois. Le congé ne peut pas être donné en cours de bail.
2. Quelles sont les raisons valables pour que le propriétaire donne congé au locataire dans un logement meublé ?
Le propriétaire peut donner congé pour :
- Vente du logement : le propriétaire souhaite vendre le bien loué.
- Reprise du logement : le propriétaire souhaite habiter dans le logement ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant).
- Motif légitime et sérieux : non-respect des obligations par le locataire (troubles de voisinage, retards de paiement).
3. Quelles sont les démarches à suivre si le propriétaire veut récupérer son logement meublé ?
Le propriétaire doit envoyer une lettre de congé au moins trois mois avant la fin du bail, précisant le motif du congé. Si le congé n’est pas notifié correctement, il sera invalide, et le bail sera reconduit pour un an.
4. Comment le propriétaire doit-il notifier le congé au locataire ?
Le propriétaire doit notifier le congé au locataire par l’un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception : le préavis commence à la date de réception par le locataire.
- Acte d’Huissier : l’huissier de justice remet l’acte de congé en main propre au locataire, et le préavis démarre à la date de remise.
- Remise en main propre contre récépissé signé : le propriétaire remet la lettre en main propre contre récépissé signé avec la date de remise.
5. Contenu obligatoire de la lettre de congé
La lettre de congé du propriétaire doit impérativement mentionner :
- L’adresse du logement concerné.
- La date d’échéance du bail.
- La date du courrier.
- Le motif du congé (vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux).
En cas de congé pour reprise, la lettre doit préciser le nom, l’adresse du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté avec le propriétaire.
6. Est-il obligatoire pour le propriétaire de donner congé par acte d’huissier ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Le propriétaire peut aussi notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé signé.
7. Dans quelles situations l’acte d’huissier est-il recommandé pour donner congé ?
L’acte d’huissier est recommandé si le propriétaire craint que le locataire ne récupère pas la lettre recommandée ou pour garantir la validité de la notification.
8. Quels sont les risques si l’une des parties ne respecte pas les règles de notification de congé ?
Si les règles de notification ne sont pas respectées, le congé est invalide, et le bail continue ou est reconduit automatiquement pour une nouvelle période.
9. Quelles sont les obligations du propriétaire une fois le congé donné ?
Le propriétaire doit permettre au locataire de rester dans le logement jusqu’à la fin du préavis, organiser un état des lieux de sortie et respecter le délai pour la restitution de la caution.
10. Quelles sont les conditions pour récupérer le dépôt de garantie après avoir donné congé dans un logement meublé ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie si le logement est rendu en bon état. En cas de réparations, ce délai peut être prolongé à deux mois.