Le tapage nocturne est une nuisance sonore qui survient la nuit et perturbe la tranquillité des voisins. Ces bruits peuvent être causés par des fêtes bruyantes, de la musique forte, des cris, ou encore des animaux bruyants. Si ces nuisances sonores persistent malgré vos tentatives de résolution amiable, il est possible de porter plainte pour sanctionner l’auteur du bruit et obtenir réparation de votre préjudicie. Voici les étapes à suivre pour porter plainte pour tapage nocturne.
01 85 09 01 01
- Essayer une résolution à l’amiable avant de porter plainte pour tapage nocturne
- Faire constater le tapage nocturne par la police ou la gendarmerie avant de porter plainte
- La preuve par excellence : le constat d’huissier de justice
- Porter plainte contre l’auteur du tapage nocturne
- L’analyse de la plainte par le procureur de la République
- Constituez-vous partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice
- Les sanctions possibles et les dommages et intérêts
- Le recours au tribunal civil
- Prouver le caractère anormal du trouble de voisinage
Choisissez votre moyen de contact
1. Essayer une résolution à l’amiable avant de porter plainte pour tapage nocturne
Avant de porter plainte pour tapage nocturne, il est vivement recommandé de tenter une résolution à l’amiable avec votre voisin bruyant. Cette approche est souvent préférable car elle permet d’éviter des procédures judiciaires longues et potentiellement coûteuses. Vous pouvez commencer par discuter calmement du problème avec votre voisin en lui expliquant les nuisances que vous subissez. Si cette approche ne fonctionne pas, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour tapage nocturne détaillant les faits et demandant la cessation des nuisances. Ce courrier constitue un premier acte officiel qui prouve votre tentative de conciliation. Conservez une copie de cette lettre et de l’accusé de réception car ils pourront servir de preuves si la situation devait être portée devant un tribunal.
2. Faire constater le tapage nocturne par la police ou la gendarmerie avant de porter plainte
Si le tapage nocturne persiste malgré vos tentatives de résolution amiable, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour constater les nuisances. Les agents peuvent se déplacer sur les lieux, constater l’infraction, et éventuellement dresser un procès-verbal (PV). Ce PV est une preuve importante qui peut être utilisée lors d’une procédure judiciaire. Il est à noter que, même si le PV ne donne pas systématiquement lieu à des poursuites pénales, il peut constituer un élément dissuasif vis-à-vis de l’auteur du trouble. Dans certains cas, la simple intervention des forces de l’ordre suffit à faire cesser les nuisances.
3. La preuve par excellence : le constat d’huissier de justice
Si la police ou la gendarmerie n’interviennent pas, si leurs concours ne suffisent pas ou si les nuisances sont intermittentes et difficiles à constater par les autorités, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. L’huissier se déplacera à votre domicile pour constater officiellement les nuisances sonores. Il dressera alors un procès-verbal de constat de nuisances sonores détaillé qui servira de preuve solide devant un tribunal. Ce constat a un poids juridique important car il est réalisé par un officier ministériel assermenté. Cette démarche a un coût mais elle peut être décisive pour prouver la réalité et l’intensité des nuisances subies. Elle est particulièrement recommandée si vous envisagez de porter plainte ou agir en justice pour tapage nocturne car elle renforce considérablement votre dossier.
4. Porter plainte contre l’auteur du tapage nocturne
Si les démarches amiables et les constats réalisés par les autorités et/ou l’huissier de justice ne donnent pas de résultats satisfaisants, vous pouvez porter plainte contre l’auteur du tapage nocturne. Pour ce faire, adressez une lettre à la police, à la gendarmerie, ou directement au procureur de la République. Votre lettre doit inclure vos nom, prénom, adresse, une description précise des faits reprochés (date, heure, type de bruit), le lieu de l’infraction, et les preuves disponibles comme des PV, des témoignages de voisins ou des constats d’huissier. Il est essentiel de documenter chaque étape de votre démarche afin de prouver votre bonne foi et la persistance des nuisances.
5. L’analyse de la plainte par le procureur de la République
Une fois votre plainte reçue par le procureur de la République, celui-ci procède à un examen des éléments transmis pour décider des suites à donner. Le procureur dispose de plusieurs options : il peut classer la plainte sans suite, ordonner une enquête complémentaire ou décider de poursuivre l’auteur des nuisances devant le tribunal. Si le dossier est jugé insuffisamment étayé, la plainte peut être classée sans suite, notamment faute de preuves suffisantes. Cependant, si les preuves sont jugées convaincantes (PV de police, constat d’huissier, témoignages), le procureur peut engager des poursuites pénales contre le voisin gêneur. Le mis en cause pourra alors être convoqué devant le tribunal de police. Lors de l’audience, le juge examinera les preuves présentées par les parties et décidera des sanctions appropriées, pouvant aller de l’amende à des mesures correctives.
6. Constituez-vous partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice
Si le procureur décide de donner suite à votre plainte et de poursuivre l’auteur du tapage nocturne, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile. Se constituer partie civile signifie que vous participez à la procédure pénale et pouvez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cette formalité est gratuite et elle permet au juge de prononcer une condamnation incluant une réparation financière à votre égard.
7. Les sanctions possibles et les dommages et intérêts
Le juge du tribunal peut infliger une amende au contrevenant pouvant aller jusqu’à 450 € pour une contravention de troisième classe. Si le gêneur est reconnu coupable, il pourra également être condamné à des mesures correctives telles que l’insonorisation de son logement ou la cessation de l’activité génératrice de bruit. En outre, si vous vous êtes constitué partie civile, le juge peut vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, si le dossier n’est pas suffisamment étoffé, le juge pourrait relaxer le voisin et refuser toute indemnisation. En cas de désaccord avec le jugement, il est possible de faire appel ou d’intenter une action devant le tribunal civil pour obtenir réparation.
Découvrez toutes les amendes pénales possibles en cas de tapage nocturne.
8. Le recours au tribunal civil
Si l’action pénale n’aboutit pas ou si les nuisances persistent malgré une condamnation, vous pouvez envisager de saisir le tribunal civil. Cette action est possible même si vous n’avez pas porté plainte au préalable. Elle peut également être engagée après une action pénale infructueuse. Cette procédure permet d’obtenir du juge civil la cessation des nuisances et des dommages et intérêts pour réparer le préjudice. Le tribunal peut également prendre des mesures pour limiter la nuisance sonore comme l’insonorisation d’un appartement ou des restrictions concernant les activités bruyantes.
9. Prouver le caractère anormal du trouble de voisinage
Pour obtenir gain de cause, vous devrez prouver là aussi que le tapage nocturne constitue un trouble anormal de voisinage. Les juges évaluent l’anormalité du trouble en fonction de divers critères : l’intensité du bruit, sa durée, sa répétition, et le contexte (ville ou campagne, type d’habitation, etc.). Par exemple, le chant d’un coq en zone rurale peut être jugé normal, alors qu’il pourrait être considéré comme excessif en milieu urbain. Des nuisances sonores telles que la répétition d’un instrument de musique durant plusieurs heures ou des travaux causant une dégradation acoustique sont souvent reconnues comme des troubles anormaux par la jurisprudence. Chaque situation est analysée au cas par cas en tenant compte des circonstances spécifiques et des preuves apportées.
En conclusion, porter plainte pour tapage nocturne est une démarche qui requiert patience, organisation, et des preuves solides pour maximiser vos chances de succès. En suivant ces étapes et en documentant scrupuleusement chaque incident, vous pouvez non seulement espérer mettre fin aux nuisances mais également obtenir réparation pour le préjudice subi.