L’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant au débiteur de contester l’ordonnance obtenue par un créancier pour le recouvrement de sa créance sauf si elle est irrecevable. En déposant une opposition en bonne et due forme, le débiteur peut demander une audience contradictoire lors de laquelle les deux parties seront entendues par le juge. Ce guide présente les conditions, étapes, et documents nécessaires pour former une opposition valable.
1. Qu’est-ce qu’une opposition à une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure simplifiée et non contradictoire, utilisée par le créancier pour obtenir un titre exécutoire sans débat préalable avec le débiteur. Une fois l’ordonnance obtenue, elle est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Le débiteur peut alors contester cette ordonnance en formant une opposition, ce qui rétablit le caractère contradictoire de la procédure et entraîne une convocation devant le juge.
2. Quelles sont les conditions pour formuler une opposition ?
L’opposition est possible sous certaines conditions qui dépendent principalement de la signification de l’ordonnance et des éventuelles mesures d’exécution.
| Condition | Délai |
|---|---|
| Signification en personne | 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance |
| Signification non faite en personne | 1 mois à compter du premier acte signifié à la personne ou de la première mesure d’exécution |
Ces délais sont stricts, et l’absence d’opposition dans les temps entraîne l’impossibilité de contester l’injonction ultérieurement.
Que se passe-t-il si l’opposition n’est pas faite dans le délai prévu ? L’irrecevabilité de l’opposition
Si l’opposition à l’injonction de payer n’est pas faite dans les délais, elle est irrecevable et le débiteur perd le droit de contester l’ordonnance. L’injonction de payer devient alors définitive et exécutoire. Cela signifie que le créancier peut demander l’exécution forcée de l’ordonnance pour recouvrer la dette, y compris par le biais de saisies sur les biens ou les comptes bancaires du débiteur.
Autrement dit, le non respect du délai entraine deux conséquences :
- L’opposition à l’injonction de payer tardive est irrecevable : le débiteur ne peut plus contester l’ordonnance une fois le délai d’un mois passé.
- Le recours à l’exécution forcée : le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour mettre en œuvre des mesures de saisie.
Le respect des délais est donc crucial pour le débiteur s’il souhaite contester l’ordonnance. Si le délai pour faire opposition à l’injonction est dépassé, l’opposition est irrecevable. Seul un pourvoi en cassation peut être possible dans des cas bien particuliers.
3. Comment formuler une opposition recevable ?
L’opposition peut être faite au moyen d’un formulaire dédié ou sur papier libre, et doit inclure les informations essentielles concernant le débiteur, les motifs de l’opposition, et les documents justificatifs. Si la créance litigieuse est supérieure à 10 000 €, l’opposition doit être faite par un avocat.
Informations à inclure
- Identité du débiteur : nom, adresse, et coordonnées complètes.
- Motifs de l’opposition : raisons précises de la contestation de la dette (par exemple, erreur de montant, dette déjà payée, etc.).
- Documents justificatifs : copie de l’ordonnance, acte de signification, tout document pertinent prouvant la contestation (contrats, reçus de paiement, etc.).
| Éléments | Détails |
|---|---|
| Identité du débiteur | Nom, adresse, coordonnées |
| Motifs de l’opposition | Raison de la contestation (dette réglée, erreur de montant, etc.) |
| Documents justificatifs | Copie de l’ordonnance, acte de signification, documents prouvant la contestation |
Lieu de dépôt
L’opposition à l’injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance.
Elle peut être déposée en personne ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de l’opposition prise en compte est celle de la déclaration ou la date d’envoi de la lettre recommandée.
4. Suite de la procédure : convocation et audience
Après réception de l’opposition, le tribunal convoque les parties à une audience publique. Cette convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le débiteur.
Déroulement de l’audience
Lors de l’audience, le juge examine les arguments et les preuves présentés par le débiteur et le créancier. Le débiteur peut exposer arguments ou fournir un document récapitulatif. Tous les documents présentés au juge doivent avoir été communiqués à l’avance au créancier pour respecter le principe du contradictoire. En cas de créance supérieure à 10000 €, la présence d’un avocat est obligatoire.
5. Décision du juge
Après l’audience, le juge rend une décision qui remplace l’ordonnance d’injonction de payer. Le jugement peut confirmer, infirmer ou modifier les termes de l’ordonnance. En cas de confirmation de la dette, des délais de paiement peuvent être accordés si le débiteur en a fait la demande et fourni les justificatifs nécessaires.
Effets du jugement
- Confirmation de la dette : le débiteur est tenu de régler la somme due, sauf en cas de demande de délais acceptée.
- Annulation de la dette : l’ordonnance d’injonction de payer est annulée, et le débiteur n’est plus tenu de payer.
- Réduction du montant : le juge peut accorder une réduction de la somme due si des éléments justificatifs le justifient.
6. Frais et aide juridictionnelle
La demande d’opposition est gratuite. Cela dit, en cas de recours à un avocat, les honoraires sont à la charge du débiteur. Il peut toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il remplit les conditions.
En conclusion, l’opposition à une injonction de payer est une démarche permettant de contester une dette et de se défendre en audience à la condition qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable. Elle nécessite de respecter des délais stricts et de fournir des justificatifs complets pour appuyer la contestation. En suivant les étapes décrites dans ce guide, le débiteur maximise ses chances d’obtenir un jugement favorable ou un arrangement plus adapté à sa situation.