Le 1er juillet 2022 marque une transformation majeure dans les métiers du droit avec la création de la profession de commissaire de justice. Cette nouvelle profession résulte de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur, conformément à l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.
1. Une fusion des compétences entre l’huissier de justice et le commissaire priseur
Avec cette fusion, ces professionnels peuvent désormais étendre leurs compétences, en prenant en charge l’ensemble des missions qui étaient auparavant séparées entre huissiers de justice et commissaires-priseurs. C’est ainsi que les commissaires de justice peuvent effectuer des tâches variées telles que :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- l’exécution des décisions de justice ;
- la rédaction de constats ;
- le recouvrement de créances (amiable ou judiciaire) ;
- l’organisation de ventes aux enchères judiciaires.
2. Un processus en plusieurs étapes
La création de cette profession a été progressive :
- 2015 : la loi du 6 août 2015 prévoyait déjà cette fusion des deux professions.
- 2019 : un décret est pris pour organiser la formation des futurs commissaires de justice et préparer leur entrée en fonction.
- 1er juillet 2022 : la nouvelle profession voit officiellement le jour.
- 2023 : la première promotion des étudiants formés sort diplômée.
- 2026 : tous les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires doivent avoir suivi une formation spécifique sans laquelle ils ne pourront plus exercer.
3. Comment devenir commissaire de justice ?
Pour les nouvelles générations, accéder à la profession de commissaire de justice nécessite un parcours structuré :
- Obtention d’un Master 2 en droit ;
- Réussite à l’examen d’entrée organisé par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) ;
- Suivi d’une formation et d’un stage rémunéré de deux ans au sein d’une étude de commissaire de justice ;
- Passage de l’examen final pour obtenir le certificat d’aptitude.
Pour les professionnels en exercice, une formation passerelle de 60 à 80 heures est obligatoire avant 2026 pour devenir commissaire de justice. Cette formation est adaptée à leur profession d’origine, avec un accent sur des compétences qui leur étaient auparavant étrangères.
En conclusion, la profession de commissaire de justice constitue une évolution importante pour les métiers du droit. À la fois huissier et commissaire-priseur, le commissaire de justice regroupe des compétences larges et variées, garantissant une application plus efficace des décisions de justice et une assistance plus complète aux justiciables.