Facture impayée : Que faire ?

Lorsqu’une facture reste impayée, elle peut rapidement déstabiliser les finances d’un particulier ou d’une entreprise, surtout si la créance représente une part importante de revenus. Les retards de paiement, parfois liés à un oubli ou à des difficultés financières passagères du client, nécessitent une gestion réactive et structurée pour éviter des impacts plus lourds. Face à ces situations, il est essentiel de connaître les étapes et les recours pour récupérer les montants dus, tout en préservant autant que possible la relation commerciale. Ce guide présente les différentes démarches de recouvrement, depuis les tentatives amiables comme la relance et la négociation, jusqu’aux procédures judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire et de recourir aux voies d’exécution forcée si nécessaire. En adoptant cette approche méthodique, les créanciers augmentent leurs chances de recouvrer leur dû rapidement et efficacement.

1. Faites vous payer grâce au recouvrement amiable
   • Relancez votre débiteur pour le paiement de votre facture
   • Mettez votre débiteur en demeure de payer
   • Faites signifier une sommation de payer à votre débiteur grâce à un huissier de justice
   • Faites un cadrage de solvabilité de votre débiteur
   • Négociez un accord ou un délai de paiement avec votre débiteur
   • Dirigez-vous vers une médiation ou une conciliation
   • Obtenez le paiement de votre facture grâce à l’affacturage
2. Faites vous payer grâce à des saisies
   • Engagez une procédure judiciaire pour recouvrer votre facture impayée
   • Procédez à des saisies sur le patrimoine de votre débiteur pour vous faire payer

I. Faites vous payer grâce au recouvrement amiable

Facture impayée : que faire ? Le recouvrement amiable est la première étape pour obtenir le règlement d’une facture impayée sans recourir aux tribunaux. En le privilégiant, on peut souvent obtenir un règlement rapide et éviter des procédures longues et coûteuses.

1. Relancez votre débiteur pour le paiement de votre facture

La relance amiable est la première étape dans le processus de recouvrement et consiste à rappeler au client que sa facture est arrivée à échéance. Cette relance doit être courtoise et progressive pour maximiser les chances de recouvrement tout en préservant la relation commerciale. Voici comment procéder pour une relance efficace.

👉 Par téléphone

La première relance peut être réalisée par téléphone, un moyen direct et personnel qui permet de mieux comprendre la situation du client. Un simple appel peut parfois suffire, notamment si le retard de paiement est lié à un oubli ou à un problème administratif temporaire. L’échange téléphonique facilite aussi la négociation d’un délai de paiement ou la clarification d’éventuelles erreurs de facturation.

👉 Par email et SMS

L’email et le SMS sont des moyens rapides et efficaces pour rappeler un impayé. Ils permettent d’informer le client de manière informelle et offrent une trace écrite de la relance, ce qui peut s’avérer utile en cas de litige. Le contenu de l’email ou du SMS doit être clair et concis, en mentionnant les détails essentiels : le montant de la facture, sa date d’échéance, et l’invitation à régulariser la situation dans les plus brefs délais. Pour renforcer l’impact de ce rappel, vous pouvez aussi ajouter des options de paiement rapide telles que le règlement en ligne.

👉 Par courrier

Si le client ne réagit pas aux relances par téléphone ou email, il est recommandé de passer à un courrier de relance. Bien que moins immédiat, le courrier a l’avantage de donner un caractère plus officiel à la demande de paiement. Une lettre de relance pour facture impayée doit être formulée de manière professionnelle et respectueuse. Elle doit inclure les informations de la facture (numéro, date, montant), un rappel de la date limite de paiement, et un délai raisonnable pour régulariser la situation. Pour renforcer son impact, vous pouvez envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

👉 Structurer votre relance

La relance amiable doit être progressive, en intensifiant le ton et la fréquence des messages si nécessaire. Par exemple, commencez par un appel ou un email courtois, puis passez à un SMS ou à un courrier pour rappeler l’importance de régulariser le paiement. Cette approche graduelle permet de montrer au client que vous suivez la situation de près, tout en lui donnant l’opportunité de régler sa dette sans mesures plus strictes.

2. Mettez votre débiteur en demeure de payer

Facture impayée : que faire ? Si les relances amiables restent sans réponse, l’envoi d’une mise en demeure constitue une étape essentielle. Ce courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, formalise la demande de paiement et marque le passage à une étape plus sérieuse.

La mise en demeure doit mentionner clairement le montant dû, la date d’échéance de la facture, et un délai pour le règlement (en général 15 jours).

En cas d’absence de paiement après la mise en demeure, cela ouvre la voie aux actions judiciaires.

La mise en demeure sert également de preuve de la tentative de règlement amiable si le dossier devait être porté devant un tribunal. Elle constitue un moyen efficace de faire pression sur le débiteur, tout en montrant que vous avez épuisé les voies de conciliation.

3. Faites signifier une sommation de payer à votre débiteur grâce à un huissier de justice

Facture impayée : que faire ? Si la mise en demeure n’a pas porté ses fruits, l’étape suivante consiste à faire appel à un commissaire de justice pour délivrer une sommation de payer. Cette action officielle est réalisée par un huissier de justice et enjoint le débiteur de régler sa dette sous un délai déterminé. Contrairement à la mise en demeure, la sommation donne un poids juridique plus important à la demande de paiement. En effet, l’intervention d’un huissier marque le sérieux de la démarche et signale au débiteur que des actions judiciaires sont envisagées.

La sommation de payer peut également servir de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure. Elle est particulièrement utile pour les créanciers qui souhaitent prouver qu’ils ont mis en œuvre toutes les démarches amiables avant de passer au recouvrement forcé.

4. Faites un cadrage de solvabilité de votre débiteur

Facture impayée : que faire ? Avant de lancer des procédures coûteuses, il est pertinent de vérifier la solvabilité du débiteur. Cette vérification, appelée « cadrage de solvabilité« , permet de déterminer si le débiteur est en mesure de régler sa dette. Elle peut être réalisée en consultant des bases de données publiques, en interrogeant directement votre débiteur, ou par l’intermédiaire d’une enquête de solvabilité conduite par un huissier de justice (appelé aujourd’hui commissaire de justice).

Le cadrage de solvabilité est un outil précieux pour évaluer la faisabilité d’une procédure judiciaire. En effet, si le débiteur est en situation d’insolvabilité, il peut être préférable d’envisager un règlement amiable ou d’abandonner la créance plutôt que de dépenser davantage en frais de procédure sans certitude de recouvrement.

5. Négociez un accord ou un délai de paiement avec votre débiteur

Facture impayée : que faire ? Dans certains cas, une négociation directe ou par le biais d’un huissier de justice avec le débiteur peut permettre d’arriver à un compromis satisfaisant. Cette démarche implique souvent un échelonnement de la dette accordant au débiteur un délai de paiement plus flexible.

Pour formaliser l’accord, un échéancier peut être signé par les deux parties. Cet arrangement a l’avantage de préserver la relation tout en assurant un recouvrement progressif de la dette.

La négociation d’un délai de paiement montre au client que vous êtes disposé à trouver une solution amiable. Toutefois, il est recommandé de garder une trace écrite de tous les échanges afin de disposer d’une preuve en cas de non-respect de l’accord.

6. Dirigez-vous vers une médiation ou une conciliation

Facture impayée : que faire ? La médiation et la conciliation offrent une solution alternative pour régler les litiges de manière pacifique. Ces procédures amiables sont particulièrement recommandées pour éviter les démarches judiciaires longues et coûteuses, tout en cherchant une solution acceptable pour les deux parties.

La médiation implique généralement un médiateur professionnel, neutre et impartial, qui aide les deux parties à dialoguer et à trouver un terrain d’entente.

De son côté, la conciliation peut être menée par un juge ou un commissaire de justice qui aide les parties à formaliser un accord.

Ces processus de médiation et de conciliation permettent d’ouvrir une discussion en toute confidentialité. De plus, ils renforcent la relation commerciale en montrant au client que vous privilégiez le dialogue pour régler les différends. En cas d’accord, un protocole peut être signé, et cet engagement a force probante, ce qui signifie qu’il peut servir de preuve en cas de non-respect ultérieur.

7. Obtenez le paiement de votre facture grâce à l’affacturage

Facture impayée : que faire ? L’affacturage, également appelé « factoring », est une solution de financement permettant aux entreprises de céder leurs créances clients à un tiers, appelé « factor » (généralement une société spécialisée en affacturage comme Crédit Agricole Leasing & Factoring ou Société général Factoring). En contrepartie, cette société prend en charge le recouvrement des créances et verse à l’entreprise une avance sur le montant des factures. L’affacturage permet ainsi de sécuriser la trésorerie et de limiter l’impact des impayés, tout en déléguant la gestion des créances.

👉 Le processus d’affacturage se déroule en plusieurs étapes :

1. Cession des créances : l’entreprise transmet au factor les factures émises, ce qui signifie qu’elle lui cède ses créances clients.
2. Versement d’une avance : en échange, le factor verse à l’entreprise un pourcentage du montant total des factures (souvent entre 80 % et 90 %), sous forme d’avance.
3. Recouvrement : le factor prend alors en charge le recouvrement des créances, en contactant les clients débiteurs pour assurer le paiement.
4. Paiement du solde : une fois la facture intégralement réglée par le client, le factor verse le solde à l’entreprise, après déduction de ses frais.

👉 Cette solution présente plusieurs bénéfices pour les entreprises :

• Amélioration de la trésorerie : l’affacturage permet de recevoir rapidement des fonds sans attendre la date d’échéance des factures, facilitant ainsi la gestion de trésorerie.
• Réduction des risques d’impayés : certains contrats incluent une garantie contre les impayés. En cas de non-paiement, le factor assume le risque de la créance.
• Gain de temps et simplification du recouvrement : le factor gère le suivi et le recouvrement, libérant ainsi l’entreprise des tâches administratives liées aux relances et aux procédures de paiement.
• Soutien à la croissance : l’affacturage permet d’anticiper les besoins en trésorerie pour financer les commandes, ce qui favorise la croissance de l’entreprise.

👉 L’affacturage implique des frais, généralement composés de :

• Une commission d’affacturage : représentant un pourcentage du montant des créances cédées, cette commission rémunère la gestion des factures par le factor.
• Des intérêts sur l’avance : calculés en fonction du montant avancé et du délai de paiement, ces intérêts couvrent le coût de financement.

Ces frais peuvent varier en fonction du volume de factures cédées, du secteur d’activité et des garanties offertes. Ils peuvent être un peu élevés mais ils sont compensés par l’avantage d’un recouvrement rapide et sécurisé.

II. Faites vous payer grâce à des saisies

Facture impayée : que faire ? Si toutes les démarches amiables échouent, il est alors possible de recourir au recouvrement judiciaire.

1. Engagez une procédure judiciaire pour recouvrer votre facture impayée

Facture impayée : que faire ? Avant de pouvoir engager des actions de recouvrement forcé comme des saisies, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire. Celui-ci peut être obtenu grâces à différentes procédures judiciaires :

• L’injonction de payer : cette procédure rapide et peu coûteuse permet de demander au tribunal une ordonnance de paiement sans audience. Elle est particulièrement adaptée aux créances non contestées et exige simplement de fournir la preuve de la dette (facture, contrat, etc.). Si le juge accepte la demande, une ordonnance d’injonction de payer est émise donnant au créancier le droit de recouvrer la dette par voie judiciaire.
• La procédure de petite créance : pour les dettes inférieures à 5 000 euros, la procédure de recouvrement simplifiée, appelée « procédure de petite créance », peut être engagée. Elle est menée par un commissaire de justice (huissier) et permet de récupérer des montants modestes sans audience formelle devant le tribunal. Cette procédure est rapide et adaptée aux petites créances offrant un moyen efficace de recouvrer des sommes sans se lancer dans un procès plus long.
• L’assignation en paiement : dans les cas où la créance est contestée ou pour des montants plus élevés, l’assignation en paiement constitue une voie légale plus approfondie. Cette procédure implique de convoquer le débiteur devant le tribunal pour qu’il s’explique sur les raisons de son impayé. C’est une procédure plus longue et plus coûteuse mais elle aboutit souvent à une décision de justice ordonnant le paiement de la dette.
• La procédure pour chèque impayé : lorsqu’un chèque est refusé pour insuffisance de fonds, la banque du bénéficiaire émet un certificat de non-paiement. Ce certificat atteste officiellement du défaut de provision. Il doit être signifié à l’émetteur du chèque par un commissaire de justice et un délai de 15 jours doit lui être accordé pour régler sa dette. Si l’émetteur du chèque ne paie pas dans ce délai, le commissaire de justice transforme le certificat de non-paiement en titre exécutoire, ce qui permet de lancer immédiatement des mesures d’exécution forcée pour recouvrer les sommes dues.

2. Procédez à des saisies sur le patrimoine de votre débiteur pour vous faire payer

Facture impayée : que faire ? Une fois le titre exécutoire obtenu, il est possible de passer aux voies d’exécution pour recouvrer la créance avec l’aide d’un huissier de justice. Ces procédures d’exécution permettent de saisir les biens ou les revenus du débiteur pour obtenir le paiement de la dette. Voici les options possibles :

• Saisie sur salaire : l’huissier peut demander une saisie sur les revenus du débiteur dans la limite d’un pourcentage défini par la loi. Cette procédure est très efficace si le débiteur dispose d’un emploi stable.
• Saisie sur comptes bancaires : si le débiteur dispose de fonds sur ses comptes bancaires, l’huissier peut ordonner une saisie bancaire bloquant une partie de ses avoirs jusqu’au paiement intégral de la dette.
• Saisie de biens mobiliers et immobiliers : les biens du débiteur (meubles, véhicules, biens immobiliers) peuvent être saisis et vendus pour couvrir le montant dû.

Les voies d’exécution permettent d’obtenir le paiement forcé des créances mais elles impliquent également des frais de procédure qui peuvent s’avérer importants. Elles sont donc à envisager lorsque toutes les autres solutions ont échoué et que la solvabilité du débiteur a été vérifiée.

En conclusion, que peut-on dire répondre à une personne qui se pose la question suivante : « facture impayée : Que faire ?« . En suivant une démarche progressive – de la relance amiable aux voies d’exécution judiciaire – il est possible de maximiser les chances de recouvrer la créance tout en préservant la relation avec le client dans la mesure du possible. La prudence est de mise, notamment dans le choix de la procédure, afin d’éviter des frais inutiles et d’optimiser les résultats de recouvrement.