Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat établi entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, il est possible de mettre fin à un PACS pour diverses raisons. Voici un guide détaillé sur la dissolution du PACS, ses causes, la procédure à suivre, et ses effets.
1. Quelles sont les causes de dissolution d’un PACS ?
La dissolution du PACS peut être provoquée par plusieurs événements :
- Décès de l’un des partenaires : la dissolution est automatique à la date du décès. Aucune démarche n’est requise.
- Mariage : le PACS prend fin automatiquement si les partenaires se marient entre eux ou si l’un des partenaires se marie avec une autre personne.
- Décision unilatérale : un des partenaires peut décider seul de mettre fin au PACS. Dans ce cas, il doit informer son partenaire par un acte délivré par un huissier de justice.
- Déclaration conjointe de dissolution : les deux partenaires peuvent décider ensemble de mettre fin au PACS. Une déclaration conjointe est alors transmise à l’autorité compétente.
2. Comment procéder à la dissolution du PACS ?
La procédure de dissolution dépend du type de rupture :
- Rupture unilatérale : le partenaire souhaitant rompre le PACS doit faire appel à un huissier pour notifier sa décision à l’autre. L’huissier informe ensuite la mairie, le notaire ou le consulat qui a enregistré le PACS. La dissolution est enregistrée et transmise à l’officier d’état civil compétent pour mise à jour des registres.
- Rupture par déclaration conjointe : les deux partenaires doivent signer un formulaire de dissolution (formulaire CERFA n°15789). Ce document, accompagné d’une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire, est envoyé à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. La dissolution est ensuite enregistrée et prend effet.
3. Quels sont les effets de la dissolution du PACS ?
La dissolution du PACS entraîne plusieurs conséquences :
- Fiscalité : les partenaires doivent désormais déclarer leurs revenus séparément. La déclaration commune des impôts cesse l’année de la dissolution.
- Patrimoine : en cas de régime d’indivision, les biens acquis durant le PACS sont divisés en parts égales. Si le régime de séparation des biens a été choisi, chacun récupère ses biens personnels. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
- Droits sociaux : certaines prestations sociales, telles que les allocations logement, sont recalculées en fonction des revenus individuels des partenaires.
4. Quels sont les droits et obligations des partenaires après la dissolution ?
Après la dissolution, les partenaires ne sont plus liés par les obligations de soutien mutuel et de solidarité financière propres au PACS. Cependant, en présence d’enfants, les deux parents continuent d’exercer une autorité parentale conjointe, incluant les décisions concernant leur éducation, santé, et bien-être. En cas de séparation, l’un des partenaires peut être tenu de verser une pension alimentaire pour les enfants.
5. La dissolution du PACS a-t-elle des conséquences sur le logement ?
Si les partenaires vivaient ensemble, ils doivent décider de qui reste dans le logement. Si le logement est loué, les deux partenaires restent solidairement responsables du loyer jusqu’à ce que le bail soit mis à jour, ou jusqu’à ce que les formalités de publicité soient réalisées.
6. Quels sont les délais pour la dissolution du PACS ?
La dissolution prend effet dès son enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat. Pour les tiers, elle prend effet une fois que les formalités de publicité ont été accomplies.
7. Quels documents sont nécessaires pour la dissolution ?
Les documents requis pour la dissolution d’un PACS incluent :
- Le formulaire CERFA n°15789 pour une déclaration conjointe de dissolution.
- Une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire.
- Pour une dissolution unilatérale, un acte de notification délivré par un huissier de justice.
8. Peut-on se pacser à nouveau après une dissolution ?
Il est tout à fait possible de conclure un nouveau PACS après la dissolution du précédent. Aucune condition spécifique ne s’applique, hormis celles requises pour un PACS initial : être majeur, ne pas être marié ni pacsé, et ne pas avoir de liens familiaux directs avec l’autre partenaire.
9. Quelles sont les alternatives au PACS après la dissolution ?
Après la dissolution d’un PACS, les partenaires peuvent choisir d’opter pour une autre forme d’union légale, comme le concubinage ou le mariage. Le mariage offre des droits supplémentaires, notamment en matière de succession et de pension de réversion.
En conclusion, la dissolution du PACS est une démarche encadrée par des règles précises et des conséquences légales importantes, qu’il s’agisse de la gestion des biens, des droits fiscaux ou des responsabilités parentales. Les partenaires doivent suivre les étapes administratives appropriées pour garantir que leur séparation est correctement enregistrée et que leurs droits sont protégés.