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Quelles sont les étapes du constat d’occupation illicite (squat) ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le propriétaire du bien, ou son représentant légal, mandate l’huissier pour établir un constat de squat.
- Objectif : L’huissier prend connaissance précisément des faits à constater (présence de squatteurs dans un logement ou sur un terrain, dégradations…).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Titres de propriété, plaintes déposées, courriers échangés, photos antérieures du bien.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes.
2. Réalisation du constat d’occupation illicite
a. Visite du site
- Accès au lieu : L’huissier local se rend sur place pour constater la situation. Il peut être accompagné d’un serrurier si nécessaire pour accéder au logement, ainsi que de représentants des forces de l’ordre pour assurer la sécurité.
- Contexte spécifique : L’huissier tient compte des spécificités de la situation (conflit potentiel avec les occupants, dangers, nombre d’occupants…).
b. Évaluation de l’occupation illégale
- Inspection visuelle : L’huissier procède à une inspection visuelle du bien.
- Présence des squatteurs : L’huissier constater la présence physique des occupants.
- État des lieux : L’huissier documente l’état général du bien, les éventuels dégâts causés par les squatteurs, et la présence de leurs effets personnels.
c. Documentation des faits
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et des vidéos du logement ou du terrain ainsi que des squatteurs présents si possible.
- Notes détaillées : L’huissier note ses observations sur l’occupation, l’état des lieux, les équipements présents et leur état.
- Relevé des documents et témoignages : L’huissier recueille les documents qui serviront à alimenter le constat (courriers trouvés sur place, affiches, etc.) et éventuellement le témoignage des voisins.
3. Rédaction du procès-verbal de constat d’occupation illicite
a. Description du contexte
- Description du lieu : L’huissier de justice donne une description détaillée du bien (adresse, type de logement, etc.).
- Nature de l’occupation : L’huissier décrit les éléments indiquant une occupation illégale (présence de squatteurs, équipements, installations non autorisées).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier de justice joint au constat d’occupation illicite des photos et vidéos prises sur le lieu avec des légendes précises.
- Descriptions des éléments litigieux : L’huissier décrit en détail les éléments constatés (présence des squatteurs, état des lieux).
- Conditions spécifiques : L’huissier mentionne les circonstances spécifiques au moment des constatations (heure, jour, conditions d’accès).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier de justice remet une copie du procès-verbal de constat d’occupation illicite au client et aux autres parties concernées (forces de l’ordre, tribunal).
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat d’occupation illicite, accompagné des annexes, est remis au propriétaire ou à son représentant.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat d’occupation illicite peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires pour obtenir l’expulsion des squatteurs.
Combien coûte le constat d’occupation illicite (squat) ?
Le tarif d’un constat d’occupation illicite varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité de la situation: Plus le squat est ancien et les occupants menaçants, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la nature du logement squatté (résidence principale ou secondaire) et la présence d’éventuels meubles ou objets personnels des occupants.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Si vous avez besoin d’un constat en urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
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