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Quelles sont les étapes du constat d’état des lieux ?
1. Prise de contact et préparation du constat d’état des lieux
a. Demande du client
- Mandat : Le propriétaire ou le locataire mandate l’huissier pour établir un état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Objectif : Le client et l’huissier définissent précisément ce qu’il faut constater (état général du bien, équipements, éventuelles anomalies).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer l’état des lieux, tous les documents pertinents sont préparés (contrat de location, contrat airbnb, ancien état des lieux, autorisations d’accès).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, instruments de mesure (mètre, niveau).
2. Réalisation de l’état des lieux
a. Visite des lieux
- Accès au bien : L’huissier se rend sur les lieux du bien immobilier concerné à la date prévue pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Présence des parties : Le propriétaire et le locataire, ou leurs représentants, sont généralement présents pour signer et discuter des observations.
b. Inspection du bien
- Inspection visuelle : L’huissier observe minutieusement chaque pièce du bien immobilier, notant l’état des murs, sols, plafonds, portes, fenêtres, et équipements (cuisine, salle de bain, etc.).
- Prise de notes : L’huissier note toutes les observations, y compris les éventuelles anomalies ou dégradations, en précisant leur localisation et leur nature.
c. Documentation de l’état des lieux
- Photographies : L’huissier prend des photos détaillées de chaque pièce et des équipements, sous différents angles, pour illustrer l’état des lieux.
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les pièces et les équipements pour mieux documenter les aspects complexes ou difficiles à photographier.
- Mesures et vérifications : L’huissier utilise des instruments de mesure pour vérifier des dimensions importantes ou des niveaux de dégradation (profondeur des fissures, niveaux de saleté).
3. Rédaction de constat d’état des lieux
a. Description du contexte
- Description du bien et des circonstances : L’huissier mentionne le type de bien (appartement, maison, local commercial), la nature de l’état des lieux (entrée ou sortie), et les circonstances (date, heure, présence des parties).
- Contexte de l’inspection : L’huissier décrit les conditions dans lesquelles l’état des lieux a été réalisé.
b. Détails des observations
- Description de l’état des lieux : L’huissier décrit en détail l’état de chaque pièce et équipement, en notant les éventuelles dégradations ou anomalies observées.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises lors de l’état des lieux avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Mesures et vérifications : L’huissier ajoute également les résultats des mesures et vérifications effectuées sur place.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal de constat d’état des lieux et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal de constat d’état des lieux aux parties concernées (propriétaire et locataire).
4. Remise et utilisation du constat
- Remise aux parties : Le constat, accompagné des annexes, est remis aux parties (propriétaire et locataire).
- Usage judiciaire et administratif : Le constat d’état des lieux peut être utilisé comme preuve en cas de litige concernant l’état du bien, les retenues sur le dépôt de garantie, ou les obligations de réparation et d’entretien.
Combien coûte un constat d’état des lieux ?
1. Le prix de l’état des lieux amiable
Dans le cadre d’un constat amiable, le bailleur et le locataire décident ensemble de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice.
Le prix du constat d’état des lieux dépend notamment :
- La surface du logement : Un logement plus grand nécessitera plus de temps pour le constat.
- La complexité du logement : Un logement avec de nombreuses pièces, des annexes, de nombreux dégâts.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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2. Le prix de l’état des lieux litigieux
Lorsque le bailleur et le locataire n’arrivent pas à dresser l’état des lieux à l’amiable et de manière contradictoire, ou lorsqu’ils n’arrivent pas à s’entendre pour le faire établir par un tiers, la partie la plus diligente peut demander à un huissier de justice d’établir l’état des lieux.
L’huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 7 jours avant la réalisation du constat.
Le tarif du constat d’état des lieux litigieux est réglementé et varie en fonction de la surface du logement :
– Jusqu’à 50 m²
– Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²
– Plus de 150 m²
158.58 € *
180.28 € *
256.89 € *
* Le tarif indiqué est tous frais compris : il comprend les frais d’acte, les lettres de convocation, les frais de déplacements et la TVA.
3. Qui paye le constat d’état des lieux ?
a. Pour un constat d’état des lieux amiable :
La charge du paiement est à distinguer selon la nature de l’état des lieux :
- Etat des lieux d’entrée : le locataire peut payer au maximum la moitié du prix de l’état des lieux dressé par l’huissier sans qu’il puisse dépasser 3 € par mètre carré de surface habitable. Le reste est à la charge du bailleur. (Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 1er août 2014)
- Etat des lieux de sortie : le bailleur supporte seul les frais de l’état des lieux. Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. (Article 4k de la loi du 6 juillet 1989)
b. Pour un constat d’état des lieux litigieux :
Les frais de l’huissier sont partagés pour moitié entre le locataire et le bailleur. (Art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989)
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
Constat Occupation Illicite (Squat)
À partir de 279 €
Constat État des Lieux Local Commercial
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 249 €
À partir de 269 €
Constat Livraison/Retard Logement VEFA
À partir de 279 €
À partir de 279 €
Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
À partir de 249 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 239 €
À partir de 289 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 299 €
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 289 €
À partir de 169 €
À partir de 0 €
Recouvrement Créance Judiciaire
À partir de 25 €
Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
À partir de 50 €