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Quelles sont les étapes du constat de discrimination ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Une personne victime de discrimination (ou une association de défense des droits) mandate un huissier de justice pour établir un constat.
- Objectif : Le demandeur indique précisément à l’huissier la nature de la discrimination (raciale, sexuelle, travail, handicap, logement, éducation, accès à un restaurant, boite de nuit etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : L’huissier peut recevoir toute documentation pertinente, comme des plaintes antérieures, des courriers, des témoignages.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, ordinateur, copies des documents contractuels ou communication électronique.
2. Réalisation du constat de discrimination
a. Visite du lieu ou contexte de la discrimination
- Accès au site : L’huissier se rend sur le lieu de travail, le logement, l’établissement public ou tout autre endroit où la discrimination est supposée se produire.
- Contexte spécifique : Parfois, le constat peut être réalisé à partir d’échanges écrits (emails, SMS) ou en documentant des conversations.
b. Documentation des faits
- Observation directe : L’huissier peut être témoin direct d’actes de discrimination lors de visites inopinées ou planifiées.
- Échange verbal : Il enregistre ou prend note des propos discriminatoires si les circonstances le permettent.
- Conditions de traitement : Il compare les conditions de traitement entre la personne discriminée et d’autres individus non discriminés.
- Relevés de documents : Il collecte et photocopie tout document prouvant la discrimination (courriels, lettres de refus, annonces, règlements internes, etc.).
c. Témoignages
- Prise de témoignages : L’huissier peut recueillir le témoignage de personnes qui ont vu ou entendu la discrimination.
- Déclarations écrites : Les témoins peuvent fournir des déclarations écrites certifiées par l’huissier.
- Enregistrements audio/vidéo : Les témoignages peuvent également être enregistrés avec l’accord des témoins.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description de la situation : L’huissier de justice décrit le lieu et le contexte de la discrimination.
- Nature des faits discriminatoires : L’huissier décrit les faits discriminatoires observés (propos, comportements, décisions).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier de justice met dans le constat de discrimination les photos et vidéos prises sur le lieu.
- Documents collectés : Il ajoute au constat les copies des documents pertinents (emails, lettres, annonces).
- Témoignages : Il joint les témoignages recueillis sous forme écrite ou d’enregistrements.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client, et si nécessaire, aux autres parties concernées (employeur, propriétaire, institutions).
4. Remise et utilisation du constat de discrimination
- Remise au client : Le constat de discrimination, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou pour appuyer une plainte auprès des autorités compétentes (Défenseur des droits, Tribunal).
Combien coûte le constat de discrimination ?
Le tarif d’un constat de discrimination varie en fonction de différents éléments :
- La complexité de la situation: Plus la situation est complexe et les faits difficiles à prouver, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la nature de la discrimination (discrimination à l’embauche, discrimination au logement, etc.) et les éléments de preuves disponibles.
- La nécessité de réaliser des actes d’investigation: Si l’huissier doit réaliser des actes d’investigation complémentaires (par exemple, contacter des témoins, analyser des documents), le prix du constat sera plus élevé.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Un constat de discrimination en urgence peut entraîner des frais supplémentaires.
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