La discrimination est un traitement défavorable ou injuste envers une personne ou un groupe basé sur des critères qui peuvent inclure la race, le sexe, l’âge, la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le handicap.
À partir de 220 €
Quelles sont les étapes du constat de discrimination ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Une personne victime de discrimination (ou une association de défense des droits) mandate l’huissier pour établir un constat.
- Objectif : Le demandeur indique précisément à l’huissier la nature de la discrimination (raciale, sexuelle, travail, handicap, logement, éducation, accès à un restaurant, boite de nuit etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : L’huissier peut recevoir toute documentation pertinente, comme des plaintes antérieures, des courriers, des témoignages.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, ordinateur, copies des documents contractuels ou communication électronique.
2. Réalisation du constat
a. Visite du lieu ou contexte de la discrimination
- Accès au site : L’huissier se rend sur le lieu de travail, le logement, l’établissement public ou tout autre endroit où la discrimination est supposée se produire.
- Contexte spécifique : Parfois, le constat peut être réalisé à partir d’échanges écrits (emails, SMS) ou en documentant des conversations.
b. Documentation des faits
- Observation directe : L’huissier peut être témoin direct d’actes de discrimination lors de visites inopinées ou planifiées.
- Échange verbal : Il enregistre ou prend note des propos discriminatoires si les circonstances le permettent.
- Conditions de traitement : Il compare les conditions de traitement entre la personne discriminée et d’autres individus non discriminés.
- Relevés de documents : Il collecte et photocopie tout document prouvant la discrimination (courriels, lettres de refus, annonces, règlements internes, etc.).
c. Témoignages
- Prise de témoignages : L’huissier peut recueillir le témoignage de personnes qui ont vu ou entendu la discrimination.
- Déclarations écrites : Les témoins peuvent fournir des déclarations écrites certifiées par l’huissier.
- Enregistrements audio/vidéo : Les témoignages peuvent également être enregistrés avec l’accord des témoins.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description de la situation : L’huissier décrit le lieu et le contexte de la discrimination.
- Nature des faits discriminatoires : L’huissier décrit les faits discriminatoires observés (propos, comportements, décisions).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier met dans le constat les photos et vidéos prises sur le lieu.
- Documents collectés : Il ajoute au constat les copies des documents pertinents (emails, lettres, annonces).
- Témoignages : Il joint les témoignages recueillis sous forme écrite ou d’enregistrements.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client, et si nécessaire, aux autres parties concernées (employeur, propriétaire, institutions).
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou pour appuyer une plainte auprès des autorités compétentes (Défenseur des droits, Tribunal).
Combien coûte le constat de discrimination ?
Le tarif d’un constat de discrimination varie en fonction de différents éléments :
- La complexité de la situation: Plus la situation est complexe et les faits difficiles à prouver, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la nature de la discrimination (discrimination à l’embauche, discrimination au logement, etc.) et les éléments de preuves disponibles.
- La nécessité de réaliser des actes d’investigation: Si l’huissier doit réaliser des actes d’investigation complémentaires (par exemple, contacter des témoins, analyser des documents), le prix du constat sera plus élevé.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Un constat en urgence peut entraîner des frais supplémentaires.
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