Constat de Diffamation à partir de 259 €

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a. Demande du client

  • Mandat : La personne ou l’entreprise diffamée mandate l’huissier pour établir un constat de diffamation.
  • Objectif : Le but du constat est communiqué à l’huissier (nature des propos diffamatoires, support utilisé, contexte).

b. Préparation technique

  • Documents nécessaires : Tous les éléments à constater sont réunis (captures d’écran, courriels, messages texte, publications sur les réseaux sociaux, articles de presse).
  • Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, ordinateur, imprimante, bloc-notes.

a. Constatation des diffamations écrites

  • Courriers et documents physiques : L’huissier de justice constate les documents contenant les propos diffamatoires (lettres, articles de presse).
  • Courriels et messages numériques : L’huissier constate directement sur l’ordinateur les courriels ou messages électroniques contenant les propos diffamatoires.
    • Captures d’écran : Il réalise des captures d’écran des messages en notant les dates et heures.
    • Impressions : Il peut imprimer les courriels ou messages en présence de l’huissier pour les annexer au constat.
    • Accès aux comptes : Il demande au client, en sa présence, d’accéder à ses comptes de messagerie ou réseaux sociaux pour constater sur l’interface les propos diffamatoires.

b. Constatation des diffamations verbales

  • Présence sur les lieux : Si les propos diffamatoires sont verbaux et récurrents (dans le cadre professionnel, par exemple), l’huissier peut se rendre sur place pour constater de visu les propos diffamatoires.
  • Enregistrement : L’huissier utilise un enregistreur audio ou vidéo pour capturer les propos diffamatoires en direct.
  • Description des faits : L’huissier de justice note avec précision le contexte, les personnes présentes, l’heure, et les propos tenus.

a. Description du contexte

  • Description des supports : L’huissier de justice mentionne le support utilisé pour les propos diffamatoires (courrier, courriel, SMS, message sur réseau social, verbal).
  • Contexte : l’huissier décrit le contexte général dans lequel les propos ont été tenus.

b. Détails des observations

  • Transcription des propos diffamatoires : L’huissier transcrit les propos diffamatoires constatés en mentionnant le support, la date et l’heure.
  • Photographies et captures d’écran : L’huissier de justice joint au constat de diffamation les photos et les captures d’écran des messages électroniques.
  • Descriptions des éléments observés : L’huissier décrit en détail les propos tenus, les interlocuteurs, et les circonstances.

c. Certification

  • Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
  • Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client.
  • Remise au client : Le constat de diffamation, accompagné des annexes, est remis au client.
  • Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires (plainte pour diffamation).

Le tarif du constat varie en fonction de différents éléments :

  • La complexité de la mission : Une simple retranscription des propos diffamatoires sans identification des personnes ? Un constat avec identification des personnes mises en cause, le recueil de témoignages, l’analyse de documents, une constatation dans un lieu public, etc. ?
  • La nature des propos diffamatoires :
    • Propos diffamatoires verbaux
    • Propos diffamatoires écrits
    • Propos diffamatoires diffusés sur internet
  • L’urgence : Si vous avez besoin d’un constat de diffamation en urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
  • Le lieu de la mission : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.

Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :

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Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :


Représentation d'Internet avec des images flottantes dans un monde virtuel, illustrant la connectivité mondiale et la diversité des contenus en ligne

Constat Internet

À partir de 169 €

Femme portant des gants jaunes, tenant un sceau rose sous une fuite d'eau du plafond, tout en parlant au téléphone collé à son oreille, illustrant la gestion d'un dégât des eaux et la nécessité de contacter un professionnel pour un constat d'huissier

Constat Dégât des Eaux

À partir de 249 €

Jeune femme dépressive sur son lit, illustration de la détresse émotionnelle liée aux réseaux sociaux

Constat Réseaux Sociaux

À partir de 169 €

Femme se bouchant les oreilles avec une expression de gêne et la bouche ouverte, sur fond rose, illustrant les effets du bruit excessif et la nécessité de documenter les nuisances sonores pour un constat

Constat Nuisance Sonore

À partir de 249 €

Femme se bouchant le nez avec une expression de gêne, sur fond rose, illustrant la gêne causée par une nuisance olfactive et la nécessité de documenter les problèmes d'odeurs pour un constat

Constat Nuisance Olfactive

À partir de 249 €

Détritus et déchets éparpillés dans une décharge sous un ciel clair, illustrant la nuisance visuelle causée par la pollution et la désorganisation des déchets

Constat Nuisance Visuelle

À partir de 249 €

Chambre à coucher délabrée avec des murs en mauvais état, fenêtre ouverte à gauche, et une apparence générale d'insalubrité, illustrant un logement non conforme aux normes de salubrité

Constat Logement non Conforme

À partir de 269 €

Homme touchant le mur au-dessus d'un évier, montrant des traces noires qui descendent du plafond, illustrant les dégâts constatés dans le logement

Constat Dégâts de Location

À partir de 249 €

Gros plan sur un mur montrant des briques fracturées, illustrant un constat de malfaçon et les défauts de construction ou de réparation

Constat de Malfaçons

À partir de 269 €

Vue aérienne d'une réunion de chantier avec six hommes portant des casques et des gilets orange, penchés sur une table où sont disposés des plans de construction, illustrant une session de coordination pour les travaux en cours.

Constat Avant Travaux

À partir de 279 €

Homme portant un gilet orange, enlevant son casque de chantier et essuyant la sueur de son front avec sa main gauche, illustrant un moment de pause dans un chantier en raison du retard des travaux

Constat Retard de Travaux

À partir de 279 €

Rue montrant des immeubles inachevés sans murs ni fenêtres, avec des palettes à gauche et des tuyaux traînant au sol, illustrant un chantier abandonné et non terminé

Constat Abandon de Chantier

À partir de 279 €

Couple de professionnels dans un immeuble en construction, tous deux portant des casques de chantier. La femme avance ses mains vers un mur pour visualiser quelque chose, tandis que l'homme tient un papier et observe les mains de la femme pour vérifier les détails.

Constat Avancement de Chantier

À partir de 279 €

Maison en pierre avec une allée bordée de petits buis, sous un ciel bleu clair, illustrant l'achèvement et la finition du chantier pour la réception du bâtiment

Constat Réception du Chantier

À partir de 279 €

Chaussée récemment goudronnée avec des rouleaux compresseurs en train de circuler dessus, illustrant les travaux en cours pour le constat de voirie

Constat Voirie

À partir de 279 €

Vue aérienne d'enfants couchés en cercle sur de l'herbe, illustrant un moment de repos ou d'activité encadrée pendant la garde d'enfants

Constat Garde d’Enfant

À partir de 269 €

Femme avec des lunettes tenant un téléphone portable entre les deux mains, regardant la caméra avec une expression de surprise et la bouche ouverte, illustrant la réaction à la réception ou la lecture d'un SMS

Constat SMS

À partir de 169 €

Femme vue de dos, se tenant la tête avec les mains, exprimant une détresse émotionnelle ou un stress, illustrant les effets du harcèlement moral

Constat Harcèlement Moral

À partir de 259 €

Femme aux bras nus, avec un poignet maintenu fermement par la main d'un homme, illustrant une situation de harcèlement moral ou physique

Constat Harcèlement Sexuel

À partir de 259 €

Groupe d'enfants pointant du doigt un enfant au centre, qui se couvre les yeux avec ses mains pour se cacher, illustrant une situation de harcèlement scolaire

Constat Harcèlement Scolaire

À partir de 259 €

Homme vu de côté avec la bouche grande ouverte, d'où émergent des lettres, affichant un air agressif avec un poing levé, sur un fond gris, illustrant une situation d'insulte ou de langage agressif

Constat des Insultes

À partir de 239 €

Femme levant une main devant elle pour faire signe d'arrêter, illustrant une situation de protestation ou de résistance face à une forme de discrimination

Constat de Discrimination

À partir de 289 €

Bureau avec un ordinateur et une chaise vide, illustrant un abandon de poste

Constat Abandon de Poste

À partir de 249 €

Femme tenant une tablette et avançant sa main pour toucher cinq étoiles jaunes remplies qui apparaissent en premier plan, illustrant l'action de donner un avis ou une évaluation positive sur une plateforme de notation en ligne

Constat Avis Google

À partir de 169 €

Femme debout devant une collection de sacs de toutes les couleurs et tailles, illustrant un constat de contrefaçon

Constat de Contrefaçons

À partir de 299 €

Colis en carton écrasé et légèrement percé sur un fond blanc, illustrant un constat de marchandise défectueuse

Constat Marchandise Défectueuse

À partir de 279 €

Cartons sur une palette entourés d'un film plastique au sein d'un entrepôt, illustrant un constat de destruction de stock

Constat Destruction Stocks

À partir de 279 €

Chaussée goudronnée avec une barricade en feu composée de pneus et de différents matériaux, et des manifestants en grève en arrière-plan

Constat de Grève

À partir de 249 €

Homme en costume vu de dos, debout à un pupitre avec des micros, s'adressant à une assemblée de personnes

Constat Assemblée Générale

À partir de 269 €

Homme en chemise glissant son bulletin de vote dans une urne

Constat Élection du Personnel

À partir de 269 €

Sur un fond bleu, quatre avions en papier alignés, avec un avion en papier rouge devant eux, illustrant une situation de concurrence déloyale.

Constat Concurrence Déloyale

À partir de 269 €

Boules de loterie avec des chiffres qui tombent et le mot "win" en fond, illustrant un constat de jeux et concours.

Constat Jeux/Concours

À partir de 249 €

Différentes icônes telles qu'une loupe, un formulaire, un dossier, un label, un cadenas et un V de validation, reliées par des traits formant un réseau, illustrant un constat de propriété intellectuelle.

Constat Propriété Intellectuelle

À partir de 289 €

Différents éléments d'un inventaire incluant un miroir, un tabouret, un cadre, un meuble, une plante, une table de chevet, un lampadaire, et une lampe, montrant divers objets répertoriés.

Constat Inventaire

À partir de 259 €

Drone volant en plein air sur un fond flou, illustrant un constat établie grâce à un drone

Constat par Drone

À partir de 289 €

Femme assise à son bureau devant un ordinateur, avec plusieurs points d'interrogation émergeant de sa tête, illustrant des questions ou des préoccupations

Autres Constats

À partir de 169 €

Billets de 500 €, 100 €, 50 €, 20 €, et 5 € étalés sur une surface, illustrant le recouvrement amiable d'une créance

Recouvrement Créance Amiable

À partir de 0 €