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Quelles sont les étapes du constat de dégâts de location ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le propriétaire ou le locataire mandate l’huissier pour réaliser un constat des dégradations.
- Objectif : L’huissier est informé des éléments spécifiques à inspecter (pièces, équipements, mobilier, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : État des lieux d’entrée, bail de location, inventaire des équipements.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, lampe torche.
2. Réalisation du constat de dégâts de location
a. Visite du logement
- Accès au bien : L’huissier se rend sur place en présence du propriétaire, du locataire, ou de leurs représentants.
b. Inspection de l’état des lieux
- Inspection visuelle : L’huissier effectue une inspection visuelle détaillée de toutes les parties du bien immobilier.
- Comparaison avec l’état des lieux d’entrée : Il compare l’état actuel avec celui de l’état des lieux d’entrée pour identifier les dégradations survenues pendant la location.
c. Documentation des dégradations
- Photographies : L’huissier prend en photos les dégradations constatées (fissures, taches, bris d’équipement, etc.). Chaque photo doit être légendée avec une description précise.
- Vidéos : L’huissier peut filmer pour capturer des vues d’ensemble et des détails spécifiques.
- Notes détaillées : Tous les éléments constatés sont notés, en mentionnant les pièces, la nature des dégâts, leur localisation et leur étendue.
3. Rédaction du procès-verbal de constat de dégâts de location
a. Description du contexte
- Description du bien : Une description générale du bien est indiquée dans le constat (adresse, type de logement, nombre de pièces, etc.).
- Référence à l’état des lieux d’entrée : Il est fait mention de la date de l’état des lieux d’entrée.
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier met dans le constat de dégâts de location les photos et les captures d’écran des vidéos avec des légendes précises.
- Description des dégradations : L’huissier décrit en détail les dégradations constatées, en notant leur nature, leur localisation et, si possible, leur cause.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : Le procès-verbal est remis au client (propriétaire ou locataire), et si nécessaire, à l’autre partie concernée.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de dégâts de location peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou pour négocier des réparations ou compensations.
Combien coûte le constat de dégâts de location ?
Le tarif d’un constat de dégâts de location varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La superficie du logement : Plus le logement est grand, plus le constat sera long et donc plus cher.
- La présence ou non de mobilier : Si le logement est meublé, le constat sera plus long à réaliser car l’huissier devra inventorier chaque meuble et son état.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Si vous avez besoin d’un constat de dégâts de location en urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Livraison/Retard Logement VEFA
À partir de 279 €
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
À partir de 50 €