Le constat de voirie est réalisé lorsque des travaux sont nécessaires sur les voies de circulation ou que ceux-ci ont été effectués. Ils permet de relever les éventuels défauts et dommages.
À partir de 229 €
Quelles sont les étapes du constat de voirie ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (particulier, entreprise, collectivité locale, assureur, etc.) mandate l’huissier pour réaliser un constat de voirie.
- Objectif : Le client indique précisément ce qu’il faut constater (état de la chaussée, travaux en cours, dégradations, conformité des installations, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client remet à l’huissier tous les documents pertinents (plans de voirie, autorisations de travaux, correspondances liées, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, outils de mesure (mètre ruban, jauge de profondeur pour les trous, etc.), éventuellement un drone.
2. Réalisation du constat
a. Visite sur le site
- Accès au site : L’huissier se rend sur le lieu concerné par la constatation.
- Sécurité : L’huissier s’assure que les conditions de sécurité sont respectées lors de la constatation (équipements de protection individuelle si nécessaire).
b. Inspection et documentation
- Observation visuelle : L’huissier inspecte visuellement l’état de la voirie, des trottoirs, des installations publiques, etc.
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et vidéos des zones à constater en mettant en évidence les caractéristiques importantes et les éventuelles dégradations.
- Mesures et relevés : L’huissier mesure les dimensions des défauts constatés (trous, fissures, affaissements) et note les relevés précis.
- Description détaillée : L’huissier note les descriptions détaillées de ses observations (nature des défauts, emplacement exact, état général).
3. Rédaction du procès-verbal de constat de voirie
a. Description du contexte
- Lieu et circonstances : L’huissier indique le lieu de constatation, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances (motifs du constat).
- Participants : L’huissier identifie les personnes présentes lors de la constatation (client, représentants de la collectivité, etc.).
b. Détails des observations
- Description des défauts et des zones inspectées : L’huissier dresse une liste détaillée des défauts et des zones inspectées avec leurs descriptions précises.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat les photos et vidéos prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Documents et preuves : L’huissier joint une copie des documents pertinents (plans, correspondances, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client et aux autres parties concernées si nécessaire.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives (litiges, demandes d’indemnisation, rapports de conformité, etc.).
Combien coûte un constat de voirie ?
Le tarif d’un constat de voirie varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du constat : Plus la zone à constater est étendue, plus le prix peut varier.
- La localisation : Les frais de déplacement sont à prendre en compte.
- Le caractère urgent : Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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