Intervention immédiate ou sur rendez-vous.
Preuves certifiées par huissier de justice.
Assistance directe, réponse en 5 minutes.
Tarif transparent, sans engagement.
01 85 09 01 01
Mon Titre
Quelles sont les étapes du constat de voirie ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (particulier, entreprise, collectivité locale, assureur, etc.) mandate l’huissier pour réaliser un constat de voirie.
- Objectif : Le client indique précisément ce qu’il faut constater (état de la chaussée, travaux en cours, dégradations, conformité des installations, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client remet à l’huissier tous les documents pertinents (plans de voirie, autorisations de travaux, correspondances liées, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, outils de mesure (mètre ruban, jauge de profondeur pour les trous, etc.), éventuellement un drone.
2. Réalisation du constat
a. Visite sur le site
- Accès au site : L’huissier de justice se rend sur le lieu concerné par la constatation.
- Sécurité : L’huissier s’assure que les conditions de sécurité sont respectées lors de la constatation (équipements de protection individuelle si nécessaire).
b. Inspection et documentation
- Observation visuelle : L’huissier inspecte visuellement l’état de la voirie, des trottoirs, des installations publiques, etc.
- Photographies et vidéos : L’huissier de justice prend des photos et vidéos des zones à constater en mettant en évidence les caractéristiques importantes et les éventuelles dégradations.
- Mesures et relevés : L’huissier mesure les dimensions des défauts constatés (trous, fissures, affaissements) et note les relevés précis.
- Description détaillée : L’huissier note les descriptions détaillées de ses observations (nature des défauts, emplacement exact, état général).
3. Rédaction du procès-verbal de constat de voirie
a. Description du contexte
- Lieu et circonstances : L’huissier de justice indique le lieu de constatation, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances (motifs du constat).
- Participants : L’huissier identifie les personnes présentes lors de la constatation (client, représentants de la collectivité, etc.).
b. Détails des observations
- Description des défauts et des zones inspectées : L’huissier dresse une liste détaillée des défauts et des zones inspectées avec leurs descriptions précises.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint au constat de voirie les photos et vidéos prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Documents et preuves : L’huissier joint une copie des documents pertinents (plans, correspondances, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal de constat de voirie au client et aux autres parties concernées si nécessaire.
4. Remise et utilisation du constat de voirie
- Remise au client : Le constat de voirie, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives (litiges, demandes d’indemnisation, rapports de conformité, etc.).
Combien coûte un constat de voirie ?
Le tarif d’un constat de voirie varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du constat : Plus la zone à constater est étendue, plus le prix peut varier.
- La localisation : Les frais de déplacement sont à prendre en compte.
- Le caractère urgent : Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :
- Il localise les huissiers de justice proches de la voirie ;
- Il compare les tarifs des huissiers de justice ;
- Il sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.
Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
Entre 279 € TTC et 400 € TTC
Le comparateur de prix vous permet d’économiser jusqu’à 40%
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
À partir de 249 €
Constat Occupation Illicite (Squat)
À partir de 279 €
Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
À partir de 239 €
À partir de 279 €
Constat Livraison/Retard Logement VEFA
À partir de 279 €
Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
À partir de 249 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 259 €
À partir de 239 €
À partir de 289 €
À partir de 249 €
À partir de 169 €
À partir de 299 €
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 269 €
À partir de 289 €
À partir de 169 €
À partir de 0 €
Recouvrement Créance Judiciaire
À partir de 25 €
Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
À partir de 50 €