Lorsqu’un logement est sous loué sans l’autorisation du bailleur, l’huissier de justice intervient pour dresser un constat de sous location illégale.
À partir de 259 €
1. Quelles sont les étapes du constat de sous location illégale ?
L’huissier va examiner attentivement le bail initial signé avec le locataire principal. Si le bail interdit explicitement la sous-location ou stipule des conditions spécifiques à cet égard, cela constitue une preuve importante de l’illégalité de la sous-location.
Lors de la visite du logement, l’huissier peut identifier les personnes présentes et les comparer aux informations du bail. Si des personnes autres que le locataire principal résident dans le logement de manière permanente ou régulière, cela peut indiquer une sous-location non autorisée.
L’huissier peut également observer la présence de biens personnels qui ne correspondent pas à ceux du locataire principal.
L’huissier peut interroger les voisins ou d’autres résidents de l’immeuble pour obtenir des informations sur l’utilisation du logement.
Une fois que l’huissier a recueilli suffisamment de preuves, il peut rédiger un procès-verbal attestant de la sous-location illégale.
2. Combien coûte le constat de sous location illégale ?
Le tarif d’un constat de sous location illégale varie en fonction de différents éléments :
- La difficulté à obtenir les preuves de la sous location illégale ;
- Le temps passé à réaliser le constat ;
- La complexité de la sous location illégale (logement social, Airbnb, Booking) ;
- Les frais de déplacement.
Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif. Celui-ci :
- Localise les huissiers de justice proches de la sous location illégale ;
- Compare leur tarifs ;
- Sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.
Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
Entre 259 € TTC et 380 € TTC
Le comparateur de prix vous permet d’économiser jusqu’à 40%