Le constat sinistre catastrophe naturelle est réalisé par l’huissier de justice pour relever les preuves des dégâts.
À partir de 249 €
Quelles sont les étapes du constat sinistre catastrophe naturelle ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le propriétaire du bien endommagé mandate l’huissier pour établir un constat de sinistre.
- Objectif : Le propriétaire et l’huissier définissent précisément ce qu’il faut constater (nature des dommages, localisation, contexte de la catastrophe naturelle).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Avant de commencer le constat, si possible, tous les documents pertinents sont préparés (acte de propreté, contrats d’assurance, photographies avant sinistre, rapports météorologiques, autorisations d’accès).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, instruments de mesure (mètre, niveau, humidimètre).
2. Réalisation du constat
a. Visite des lieux
- Accès au site sinistré : L’huissier se rend sur les lieux de la catastrophe naturelle où les dommages ont été signalés.
- Présence des parties : Il peut être utile que les assureurs et éventuellement des experts soient présents.
b. Inspection des dommages
- Inspection visuelle : L’huissier observe minutieusement les dommages causés par la catastrophe naturelle (inondation, tempête, tremblement de terre, etc.).
- Prise de notes : L’huissier note toutes les anomalies et dommages observés en précisant leur localisation et leur nature.
c. Documentation des dommages
- Photographies : L’huissier prend des photos détaillées des dommages sous différents angles.
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les dommages pour mieux documenter les problèmes complexes ou difficiles à photographier.
- Mesures et vérifications : L’huissier utilise des instruments de mesure pour vérifier l’étendue des dommages (profondeur des fissures, niveau d’eau, taux d’humidité).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du bien et des circonstances : L’huissier mentionne le type de dégâts, la nature de la catastrophe naturelle, et les circonstances dans lesquelles les dommages ont été constatés.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la catastrophe (date, heure, conditions météorologiques, alertes officielles).
b. Détails des observations
- Description des dommages : L’huissier décrit en détail chaque dommage constaté avec des indications précises sur leur emplacement et leur nature.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises au constat avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Mesures et vérifications : L’huissier ajoute également les résultats des mesures et vérifications effectuées sur place.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client et aux autres parties concernées si nécessaire.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures d’indemnisation auprès des compagnies d’assurance ou dans des actions en justice.
Combien coûte le constat sinistre catastrophe naturelle ?
Le tarif de ce constat varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité de la mission : Plus la mission est complexe (par exemple, si elle implique plusieurs lieux ou bâtiments), plus le coût sera élevé.
- La localisation : Les déplacements de l’huissier pour effectuer sa mission sont à prendre à compte.
- Les expertises : Si l’huissier doit faire appel à un expert pour l’aider à constater les dégâts, les frais d’expertise seront également facturés au client.
Matuile a mis en place un moteur de recherche puissant pour vous faire bénéficier du meilleur tarif :
- Il localise les huissiers de justice proches de la catastrophe naturelle ;
- Il compare les tarifs des huissiers de justice ;
- Il sélectionne la solution la plus avantageuse pour vous.
Les tarifs couramment constatés sur le comparateur de prix pour réaliser cette prestation sont :
Entre 249 € TTC et 450 € TTC
Le comparateur de prix vous permet d’économiser jusqu’à 40%