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Quelles sont les étapes du constat de nuisance sonore ?
1. Prise de contact et préparation de constat de nuisance sonore
a. Demande du client
- Mandat : Un particulier, une entreprise ou une collectivité locale mandate l’huissier pour réaliser un constat de nuisance sonore.
- Objectif : L’huissier est informé par le client du type de nuisance sonore (musique forte, aboiements de chien, travaux le dimanche, bruit de la salle des fêtes, etc.) et les moments où elles se produisent (tapage diurne ou tapage nocturne).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client peut remettre à l’huissier toute documentation pertinente, comme des plaintes antérieures, des témoignages.
- Matériel nécessaire : Appareil de mesure du bruit (sonomètre), appareil photo, caméra, bloc-notes, montre avec une horloge précise.
2. Réalisation du constat
a. Visite sur le site
- Accès au lieu : L’huissier se rend sur le site où les nuisances sont constatées au moment où elles sont les plus fréquentes (de nuit, en soirée, etc.).
b. Mesure du bruit
- Utilisation du sonomètre : Selon les circonstances, l’huissier fait un relevé à l’oreille ou utilise un sonomètre pour mesurer le niveau sonore. Il prend plusieurs relevés à différents moments et endroits pour avoir une idée précise de l’ampleur des nuisances.
- Calibrage : L’huissier vérifie le sonomètre.
- Relevés : Il prend des relevés du niveau sonore en décibels (dB) à différentes heures et dans différentes pièces ou emplacements.
c. Documentation des nuisances
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et des vidéos pour documenter les sources des nuisances (haut-parleurs, machines, etc.).
- Notes détaillées : L’huissier note l’heure exacte de chaque relevé de bruit, ainsi que les conditions environnantes (portes ouvertes, fenêtres fermées, etc.).
d. Contexte
- Description de l’environnement : L’huissier décrit le contexte dans lequel les nuisances se produisent (appartement, maison individuelle, bureau, etc.).
- Conditions spécifiques : Il mentionne les conditions météorologiques, si elles sont pertinentes (par exemple, fenêtres ouvertes en été).
3. Rédaction du procès-verbal de constat de nuisance sonore
a. Description du contexte
- Description du lieu : L’huissier donne une description générale du lieu (adresse, type de bâtiment, etc.).
- Nature des nuisances : Il décrit les nuisances sonores constatées (musique forte, cris, bruits de travaux, etc.).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier joint les photos et les captures d’écran des vidéos dans le procès-verbal de constat de nuisance sonore.
- Relevés sonores : L’huissier indique les relevés de niveaux sonores obtenus avec le sonomètre en précisant les moments et les lieux des mesures.
- Conditions spécifiques : Il mentionne les circonstances spécifiques au moment des relevés (heure, jour de la semaine, etc.).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal de constat de nuisance sonore et les annexes.
- Copies : Une copie du procès-verbal est donnée au client et, si nécessaire, à l’autre partie concernée (propriétaire du lieu émetteur des nuisances, autorités locales, etc.).
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat de nuisance sonore, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou pour appuyer une demande d’intervention des autorités locales ou des forces de l’ordre.
Combien coûte le constat de nuisance sonore ?
Le tarif d’un constat de nuisance sonore varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La durée et la gravité des nuisances : Plus les nuisances sont importantes et fréquentes, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la nature des nuisances (bruits de chantier, musique, cris, aboiements de chiens, etc.) et leur impact sur votre vie quotidienne.
- L’heure et le jour du constat : Une intervention en pleine nuit est plus cher qu’une intervention en journée.
- Le lieu d’intervention : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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