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Quelles sont les étapes du constat de logement non conforme ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le locataire mandate l’huissier de justice pour établir un constat de non-conformité du logement.
- Objectif : Le locataire et l’huissier définissent précisément ce qu’il faut constater (non-conformité aux normes de décence, insalubrité, absence de conformité aux normes de sécurité, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le locataire met à la disposition de l’huissier tous les documents pertinents (contrat de location, plans du logement, normes de décence, courriers échangés avec le bailleur).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, instruments de mesure (mètre, niveau, détecteur de fuite, etc.).
2. Réalisation du constat de logement non conforme
a. Visite du logement
- Accès au logement : L’huissier se rend au logement concerné.
- Inspection visuelle : L’huissier observe les lieux pour constater les éléments de non-conformité (défauts de construction, équipements défectueux, non-respect des normes de sécurité, etc.).
b. Interrogation des parties présentes
- Témoignage : Le locataire ou d’autres témoins peuvent fournir des informations supplémentaires sur les défauts constatés et leur impact.
- Documentation : L’huissier peut également recueillir des témoignages d’autres personnes proches (comme des voisins ou des experts techniques).
c. Documentation des preuves
- Photographies : L’huissier prend des photos détaillées des éléments de non-conformité sous différents angles.
- Vidéos : Si nécessaire, l’huissier filme les éléments pour mieux documenter les défauts ou les dysfonctionnements.
- Mesures et vérifications : L’huissier utilise des instruments de mesure pour vérifier les dimensions, les niveaux, les taux d’humidité, etc.
3. Rédaction du procès-verbal de constat de logement non conforme
a. Description du contexte
- Description du logement et des circonstances : L’huissier mentionne l’adresse du logement, la date et l’heure de la visite, et les circonstances dans lesquelles les constatations sont faites.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les événements ayant conduit à la constatation de non-conformité.
b. Détails des observations
- Description des éléments observés : L’huissier décrit en détail chaque élément de non-conformité constaté avec des indications précises sur leur emplacement et leur nature.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises avec des légendes expliquant ce que chaque image montre.
- Mesures et vérifications : L’huissier joint les résultats des mesures et vérifications effectuées sur place.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au locataire.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat de logement non conforme, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de logement non conforme peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires concernant la conformité du logement.
Combien coûte le constat de logement non conforme ?
Le tarif d’un constat de logement non conforme varie en fonction de différents éléments :
- Le nombre de pièces non conformes: Plus il y a de pièces non conformes, plus il y aura d’éléments à constater.
- La superficie du lieu: Plus le lieu du constat est grand, plus le temps passé par l’huissier sera important, ce qui augmentera le prix du constat.
- L’urgence : Un constat de logement non conforme fait en urgence peut engendrer des coûts supplémentaires.
- Le lieu d’intervention : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Livraison/Retard Logement VEFA
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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