Constat Livraison/Retard Logement VEFA
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Quelles sont les étapes du constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : L’acquéreur du logement mandate l’huissier pour constater la livraison ou le retard de livraison.
- Objectif : Il dit précisément à l’huissier ce qui doit être constaté (date prévue de livraison, réserves, état du logement lors de la remise des clés, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Contrat de VEFA, avenants éventuels, correspondances, calendrier de construction, notifications de retard.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes, copies des documents contractuels.
2. Réalisation du constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA
a. Visite du chantier ou du logement
- Accès au site : L’huissier se rend à l’adresse indiquée pour assister à la livraison du logement ou constater un retard. La visite peut être effectuée avec le promoteur immobilier, l’acquéreur, ou leurs représentants.
b. Inspection
- Inspection visuelle : L’huissier procède à une inspection visuelle détaillée de l’état du logement ou du chantier.
- Livraison du logement : L’huissier de justice examine l’intérieur et l’extérieur du bâtiment. Il se rend ensuite à l’intérieur du logement pour faire un état des lieux et vérifier sa conformité.
- Équipements et finitions : Il vérifie la présence, l’absence, l’état des équipements et des finitions (revêtements, installations sanitaires, etc.).
- Retard de chantier : En cas de retard, l’huissier constate que la livraison n’a pas pu être effectuée le jour convenu.
c. Documentation de l’état des lieux
- Photographies et vidéos : Lors de la livraison, l’huissier prend des photos et vidéos de toutes les parties du logement, en particulier celles qui ne sont pas terminées ou conformes.
- Notes détaillées : Il note les observations sur l’état d’avancement des travaux, en comparant avec le calendrier initialement prévu.
d. Relevé des dates et délais
- Dates contractuelles : L’huissier de justice vérifie et note les dates contractuelles de livraison prévues dans le contrat de VEFA.
- Délai de retard : En cas de retard, il calcule et note les jours, semaines ou mois de retard éventuel par rapport à la date de livraison prévue.
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du bien : L’huissier de justice donne une description détaillée du logement ou du chantier (adresse, type de bien, nombre de pièces, etc.).
- Dates importantes : Il mentionne les dates contractuelles de début et de fin de travaux, ainsi que la date prévue de livraison.
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier joint les photos et les captures d’écran des vidéos dans le procès-verbal avec des légendes précises.
- Descriptions des travaux : Il décrit en détail l’état des travaux, en notant les parties non achevées ou non conformes aux prévisions contractuelles.
- Délais : Il indique clairement les délais de retard, s »il y en a, par rapport à la date de livraison contractuelle.
c. Certification
- Authentification : L’huissier de justice certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : Il remet une copie du procès-verbal de constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA au client (acquéreur), et si nécessaire, au promoteur immobilier ou à d’autres parties concernées.
4. Remise et utilisation du constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA
- Remise au client : Le constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires pour demander des pénalités de retard, une indemnisation suite à des malfaçons, une résolution du contrat, ou d’autres compensations prévues par la loi ou le contrat.
Combien coûte le constat d’un logement VEFA ?
Le tarif d’un constat d’un logement VEFA varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du constat : Un retard important dans le chantier avec des causes complexes. De nombreuses malfaçons lors de la livraison. L’huissier devra également prendre en compte la nécessité de faire des recherches approfondies (par exemple, analyse du planning de chantier, recherche de documents contractuels).
- La superficie du logement : Plus le logement est grand, plus le temps passé par l’huissier sera important, ce qui augmentera le prix du constat.
- Le lieu d’intervention : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence : Un constat de Livraison/Retard d’un logement VEFA en urgence peut entraîner des frais supplémentaires.
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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