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Quelles sont les étapes du constat de grève ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : L’employeur, le syndicat, ou toute autre partie intéressée mandate l’huissier de justice pour établir un constat de grève.
- Objectif : L’huissier est informé des éléments qu’il sera amené à constater (présence des grévistes, impact sur l’activité, éventuelles entraves à l’accès, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client communique à l’huissier tout document pertinent tel que le préavis de grève, les courriers échangés, les règlements internes de l’entreprise.
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, enregistreur audio, bloc-notes.
2. Réalisation du constat de grève
a. Visite du site
- Accès au lieu : L’huissier de justice se rend sur les lieux de la grève (entrée de l’entreprise, lieux de travail, etc.).
- Contexte spécifique : L’huissier tient compte des spécificités du site (taille de l’entreprise, emplacement des piquets de grève, etc.).
b. Évaluation de la situation de grève
- Inspection visuelle : L’huissier de justice observe et documente la situation sur place.
- Présence des grévistes : Il constate le nombre de grévistes présents et leur emplacement (entrée principale, sorties, etc.).
- Activités des grévistes : Il note les actions des grévistes (manifestations, distribution de tracts, slogans, banderoles).
- Impact sur l’activité : Il constate les impacts éventuels sur l’activité de l’entreprise (blocages, retards, absences de personnel).
c. Documentation des faits
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et vidéos de la situation, incluant les grévistes, les banderoles, les piquets de grève, etc.
- Notes détaillées : L’huissier note les actions des grévistes, le nombre de personnes présentes, les horaires, etc.
- Relevé des documents et témoignages : L’huissier recueille le témoignage des parties présentes (grévistes, représentants de l’employeur).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description du lieu : L’huissier donne une description détaillée du lieu de la grève (adresse, type de site, etc.).
- Nature de la grève : L’huissier décrit la grève et ses motifs (manifestations, blocages, revendications).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier joint les photos et vidéos prises sur le lieu de grève.
- Descriptions des éléments observés : L’huissier décrit en détail les actions des grévistes, l’impact sur l’activité, les conditions spécifiques (météo, sécurité).
- Conditions spécifiques : L’huissier mentionne les circonstances spécifiques au moment des constatations (heure, jour, conditions d’accès).
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des preuves en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client.
4. Remise et utilisation du constat de grève
- Remise au client : Le constat de grève, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat de grève peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives (tribunaux, médiation, négociations).
Combien coûte un constat de grève ?
Le tarif d’un constat de grève varie en fonction de différents éléments :
- La complexité de la situation: Plus la grève est importante et les perturbations importantes, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte le nombre de grévistes, les lieux occupés et les actions menées (blocage d’accès, manifestations, etc.).
- La nécessité de réaliser des mesures: Si l’huissier doit réaliser des mesures (par exemple, nombre de grévistes présents, impact sur l’activité de l’entreprise), le prix du constat sera plus élevé.
- La durée de l’intervention: Plus l’intervention de l’huissier est longue, plus le prix du constat sera élevé.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte. Si vous habitez loin d’une étude d’huissier, le prix sera plus élevé.
- L’urgence: Si vous avez besoin d’un constat de grève en urgence (délai de 24 heures), des frais supplémentaires seront appliqués.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Constat Abandon du Domicile Conjugal
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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