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Quelles sont les étapes du constat de contrefaçons ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur) ou son représentant légal mandate l’huissier pour établir un constat de contrefaçons.
- Objectif : L’huissier et le client définissent précisément ce qu’il faut constater (nature des produits contrefaits, lieux de vente, sites internet, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Tout document pertinent pour le constat est préparé (certificats de propriété intellectuelle, descriptions des produits originaux, preuves d’achat des produits contrefaits).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, ordinateur, imprimante, bloc-notes.
2. Réalisation du constat de contrefaçons
a. Constatation des contrefaçons physiques
- Visite des lieux : L’huissier de justice se rend dans les magasins, marchés ou autres points de vente signalés pour constater la présence de produits contrefaits.
- Achat des produits : Si nécessaire, l’huissier achète des produits contrefaits pour les examiner et les documenter.
- Inspection visuelle : L’huissier de justice observe les produits en détail, en comparant avec les produits authentiques.
b. Constatation des contrefaçons en ligne
- Sites web et plateformes de vente : L’huissier se rend sur les sites internet ou plateformes de vente en ligne où les produits contrefaits sont proposés.
- Captures d’écran : L’huissier réalise des captures d’écran des pages web présentant les produits contrefaits en notant les URL, dates et heures.
- Documentation des transactions : Si nécessaire, l’huissier réalise une transaction en ligne pour obtenir des preuves supplémentaires (confirmation de commande, livraison des produits).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description du contexte
- Description des produits et des lieux : L’huissier mentionne les produits contrefaits, les lieux de vente physiques ou en ligne.
- Contexte de la constatation : L’huissier décrit les circonstances dans lesquelles les contrefaçons ont été constatées.
b. Détails des observations
- Description des produits contrefaits : L’huissier décrit en détail les produits contrefaits. Il mentionne leurs caractéristiques, les différences avec les produits originaux, et tout élément permettant de les identifier comme contrefaits.
- Photographies et captures d’écran : L’huissier joint au constat de contrefaçons les photos des produits, les captures d’écran des pages web, etc.
- Descriptions des éléments observés : L’huissier décrit en détail les éléments observés, les marques ou logos imités, les documents d’achat, etc.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client
4. Remise et utilisation du constat de contrefaçons
- Remise au client : Le constat de contrefaçons, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires (actions en contrefaçon, demandes de saisie, etc.) ou administratives.
Combien coûte un constat de contrefaçons ?
Le tarif d’un constat de contrefaçons varie en fonction de différents éléments :
- La complexité de la mission : Plus la mission est complexe et longue (par exemple, si elle implique plusieurs produits), plus le coût sera élevé.
- Les déplacements : Si l’huissier de justice doit se déplacer dans plusieurs endroits pour effectuer sa mission, les frais de déplacement seront facturés au client.
- Les expertises : Si l’huissier doit faire appel à un expert pour l’aider à constater la contrefaçon, les frais d’expertise seront également facturés au client.
- L’urgence : Un constat en urgence peut engendrer des coûts supplémentaires.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Constat Abandon du Domicile Conjugal
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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