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Quelles sont les étapes du constat d’assemblée générale ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le client (syndic, association, entreprise) mandate l’huissier de justice pour assister et constater le déroulement de l’assemblée générale.
- Objectif : Le client et l’huissier définissent précisément les aspects à constater (présence des participants, déroulement de la réunion, votes, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Ordre du jour, convocations, listes de présence, règlements internes, éventuellement des procurations.
- Matériel nécessaire : Bloc-notes, appareil photo, caméra, enregistreur audio.
2. Réalisation du constat d’assemblée générale
a. Accueil et vérifications préliminaires
- Accès au lieu : L’huissier se présente sur les lieux de l’assemblée générale avant le début de la réunion.
- Vérification des documents : L’huissier vérifie la conformité des convocations, les listes de présence et les procurations.
b. Déroulement de l’assemblée générale
- Ouverture de la séance : L’huissier constate l’ouverture de l’assemblée, la désignation du président de séance et du secrétaire.
- Liste de présence : L’huissier note la présence des participants et des membres présents et vérifie les procurations.
- Lecture et approbation de l’ordre du jour : L’huissier constate la lecture de l’ordre du jour et son approbation par les participants.
c. Documentation des délibérations et des votes
- Débats et prises de parole : L’huissier note les interventions, les débats, les questions et les réponses.
- Décisions et résolutions : L’huissier note les décisions prises, les résolutions adoptées ou rejetées.
- Votes : L’huissier constate les modalités de vote (à main levée, bulletin secret), les résultats des votes, et les contestations éventuelles.
d. Clôture de la séance
- Clôture de la réunion : L’huissier constate la clôture de l’assemblée par le président de séance.
- Signature des documents : L’huissier assiste à la signature de tous documents pertinents par le président de séance, la secrétaire, etc.
3. Rédaction du procès-verbal de constat d ‘assemblée générale
a. Description du contexte
- Description du lieu et de l’assemblée : L’huissier mentionne le lieu, la date, l’heure, et l’objet de l’assemblée générale.
- Liste de présence : L’huissier joint au constat la liste des participants et des procurations.
b. Détails des observations
- Déroulement de l’assemblée : L’huissier décrit en détail le déroulement de la réunion, les points abordés de l’ordre du jour, les interventions.
- Résolutions et votes : L’huissier décrit les résultats des votes, les décisions prises et les éventuelles contestations.
- Photographies et vidéos : L’huissier annexe des photos ou vidéos pertinentes.
c. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal au client et aux autres parties concernées.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat d’assemblée générale, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le constat d’assemblée générale peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives, en cas de contestation des décisions de l’assemblée générale.
Combien coûte le constat d’assemblée générale ?
Le tarif d’un constat d’assemblée générale varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La durée de l’assemblée générale : Plus l’assemblée générale est longue, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra prendre en compte le nombre de points à l’ordre du jour, les débats et les votes.
- Le nombre de participants : Plus le nombre de participants est important, plus le constat sera long et donc plus cher. L’huissier devra également prendre en compte la présence d’éventuels interprètes ou témoins.
- La complexité des décisions prises : Si l’assemblée générale vote des décisions importantes (modification des statuts, élection des dirigeants, etc.), le constat sera plus complexe et donc plus cher.
- Le lieu d’intervention : Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Si vous avez besoin d’un constat d’assemblée générale en urgence, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Constat Abandon du Domicile Conjugal
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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