![Vue aérienne d'une réunion de chantier avec six hommes portant des casques et des gilets orange, penchés sur une table où sont disposés des plans de construction, illustrant une session de coordination pour les travaux en cours.](https://matuile.com/media/wp-content/uploads/2024/05/constat-avant-travaux-1024x682.webp)
Le constat avant travaux permet de détailler l’état d’un bâtiment ou d’un site avant le début des travaux. Il offre une protection en cas de futurs litiges.
À partir de 199 €
Quelles sont les étapes du constat avant travaux ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Un particulier, une entreprise ou une administration mandate l’huissier pour réaliser un constat avant travaux.
- Objectif : Ensemble, ils définissent l’objectif du constat et notamment les éléments spécifiques à inspecter (état des murs, sols, plafonds, équipements, etc.).
b. Préparation technique
- Matériel nécessaire : L’huissier s’équipe du matériel pour la prise de photos, vidéos, et éventuellement d’outils de mesure (mètre, niveau à bulle, détecteur d’humidité, etc.).
2. Réalisation du constat
a. Visite du site
- Accès au bien : L’huissier se rend sur le site à inspecte, accompagné du client ou de la personne responsable.
- Examen visuel : L’huissier effectue une inspection visuelle détaillée de toutes les parties concernées par les travaux.
b. Documentation de l’état initial
- Photographies : L’huissier prend des photos des différentes parties du bien (murs, plafonds, sols, ouvertures, façades, etc.). Chaque photo doit être clairement légendée avec la description de l’élément et la date.
- Vidéos : Si nécessaire, des vidéos sont réalisées pour capturer des vues d’ensemble et des détails plus fins. La vidéo peut inclure des commentaires de l’huissier pour expliquer ce qui est filmé.
- Mesures : L’huissier prend des mesures précises des éléments importants (fissures, déformations, etc.).
c. Description détaillée
- État des éléments : L’huissier mentionne en détail l’état des éléments observés. Il note toute anomalie ou détérioration visible (fissures, taches d’humidité, moisissures, etc.).
- Emplacement et contexte : L’huissier indique précisément l’emplacement de chaque élément inspecté et son contexte (par exemple, « fissure verticale de 10 cm de long sur le mur nord du salon »).
3. Rédaction du procès-verbal de constat
a. Description générale
- Description du bien : L’huissier donne une description générale du bien inspecté (adresse, type de bâtiment, usage, etc.).
- Contexte des travaux : L’huissier indique le contexte des travaux prévus (nature des travaux, durée estimée, zones concernées).
b. Détails des observations
- Photos et vidéos : L’huissier ajoute dans le constat les photos et les captures d’écran des vidéos.
- Rapport écrit : L’huissier rédige un rapport détaillant toutes les observations faites pendant la visite, y compris les mesures prises et les descriptions des anomalies.
c. Authentification
- Certification : L’huissier certifie l’authenticité du constat en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier donne une copie du procès-verbal au client et, si nécessaire, aux autres parties concernées.
4. Remise et utilisation du constat
- Remise au client : Le constat, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage préventif : Le constat peut être utilisé pour prévenir des litiges en prouvant l’état initial du bien avant travaux.
- Usage judiciaire : En cas de litige, le client présente le constat comme preuve devant les tribunaux pour démontrer l’état du bien avant le début des travaux.
Combien coûte le constat avant travaux ?
Le tarif d’un constat avant travaux varie en fonction de différents éléments :
- L’état du bien: Un bien en mauvais état nécessitera un constat plus détaillé, ce qui augmentera le prix.
- La superficie du bien immobilier : Plus la surface est importante, plus le constat sera long et donc plus cher.
- Les éléments à constater: Si vous souhaitez que l’huissier constate des éléments spécifiques (par exemple, les fissures dans les murs ou l’état de la toiture), cela sera facturé en plus.
- Le lieu d’intervention: Les frais de déplacement de l’huissier sont à prendre en compte.
- L’urgence: Un constat en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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