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Quelles sont les étapes du constat d’abandon de chantier ?
1. Prise de contact et préparation
a. Demande du client
- Mandat : Le maître d’ouvrage (client) ou toute autre partie concernée mandate l’huissier pour constater l’abandon du chantier.
- Objectif : Le client précise à l’huissier ce qu’il faut constater (absence de travailleurs, arrêt des travaux, état du chantier, etc.).
b. Préparation technique
- Documents nécessaires : Le client remet à l’huissier tous les documents pertinents (contrat de construction, correspondances avec les entrepreneurs, planning des travaux, etc.).
- Matériel nécessaire : Appareil photo, caméra, bloc-notes.
2. Visite sur le chantier
a. Accès au chantier
- Accès sécurisé : L’huissier de justice s’assure que le chantier est accessible de manière sécurisée et légale. Si l’accès est restreint, il peut être nécessaire de contacter les forces de l’ordre pour garantir l’accès.
- Présence de témoins : Il est souvent utile d’avoir des témoins (par exemple, le maître d’ouvrage, des voisins) lors de la constatation.
b. Inspection et documentation
- Observation visuelle : L’huissier de justice inspecte visuellement le chantier pour vérifier l’absence de travailleurs et l’arrêt des travaux.
- Photographies et vidéos : L’huissier prend des photos et vidéos des différentes parties du chantier en mettant en évidence les signes d’abandon (absence de matériel de travail en cours, absence de travailleurs, outils et matériaux laissés en l’état, etc.).
- Description détaillée : L’huissier donne une description détaillée de ses observations (évolution des travaux par rapport au planning, état des lieux, etc.).
3. Rédaction du procès-verbal de constat d’abandon de chantier
a. Description du contexte
- Lieu et circonstances : L’huissier de justice renseigne le lieu du chantier, la date et l’heure de l’intervention, et les circonstances (motifs du constat, antécédents de communication avec les entrepreneurs).
- Participants : L’huissier identifie les personnes présentes lors de la constatation (client, témoins, etc.).
b. Détails des observations
- Description de l’état du chantier : L’huissier de justice dresse une liste détaillée de l’état du chantier avec des descriptions précises des travaux laissés en plan.
- Photographies et vidéos : L’huissier joint ai constat les photos et vidéos prises.
- Documents et preuves : L’huissier joint au constat une copie des documents pertinents (contrat, correspondances, planning, etc.).
c. Constatation de l’abandon
- Éléments prouvant l’abandon : L’huissier de justice liste les éléments qui prouvent l’abandon du chantier (absence de personnel, arrêt des travaux, matériel abandonné, etc.).
d. Certification
- Authentification : L’huissier certifie l’authenticité des constatations en apposant sa signature et son sceau sur le procès-verbal et les annexes.
- Copies : L’huissier remet une copie du procès-verbal du constat d’abandon de chantier au client et à toute autre partie concernée.
4. Remise et utilisation du procès-verbal de constat d’abandon de chantier
- Remise au client et aux parties prenantes : Le constat d’abandon de chantier, accompagné des annexes, est remis au client.
- Usage judiciaire et administratif : Le procès-verbal peut être utilisé comme preuve dans des procédures judiciaires ou administratives pour justifier la résiliation du contrat, la demande de dommages et intérêts, ou la prise de mesures pour terminer les travaux.
- Consultation et suivi : L’huissier peut être amené à suivre les démarches entreprises suite au constat (nouvelles interventions, résolution des litiges, etc.).
Combien coûte le constat d’abandon de chantier ?
Le tarif d’un constat d’abandon de chantier varie en fonction de différents éléments, notamment :
- La complexité du constat : Plus le chantier est grand et complexe, plus le prix peut varier.
- La durée de la mission de l’huissier : Plus l’intervention est longue, plus le prix peut varier.
- Le nombre de déplacements nécessaires : Si l’huissier doit se déplacer plusieurs fois sur le chantier, le prix sera fixé en fonction du nombre de déplacements.
- Le caractère urgent : Une constat d’abandon de chantier en urgence peut engendrer des frais supplémentaires.
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Constat Occupation Illicite (Squat)
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Constat État des Lieux (Entrée, Sortie)
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Constat Livraison/Retard Logement VEFA
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Constat Sinistre Catastrophe Naturelle
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Recouvrement Créance Judiciaire
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Signification Acte Judiciaire/Extra-Judiciaire
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