Un chèque impayé souvent désigné par l’expression « chèque sans provision » ou « chèque en bois » est une situation courante en matière de transactions financières. Face à ce cas, il est essentiel de connaître les démarches possibles pour récupérer les sommes dues de manière efficace. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre le processus et agir de façon appropriée.
- Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?
- Vous avez fait un chèque sans provision : Que faire ?
- Vous avez encaissé un chèque sans provision : Que faire ?
1. Qu’est-ce qu’un chèque impayé ?
Un chèque est dit impayé lorsque le solde du compte bancaire de l’émetteur est insuffisant pour couvrir le montant inscrit. Le destinataire, aussi appelé bénéficiaire, reçoit une attestation de rejet de la part de sa banque, ce qui signifie que le paiement n’a pu être effectué en raison d’un manque de fonds.
2. Vous avez fait un chèque sans provision : Que faire ?
👉 Réagissez au plus vite !
Si vous émettez un chèque sans provision, la première étape pour éviter des complications est de réagir rapidement. Avant de refuser le paiement, votre banque a l’obligation de vous informer par un moyen convenu (téléphone, e-mail, etc.) des conséquences de l’insuffisance de fonds. Vous êtes alors invité à approvisionner votre compte dans les plus brefs délais. La loi ne fixe pas de délai en cas de chèque sans provision mais un délai de 48 heures est couramment pratiqué par les banques sans qu’il puisse dépasser 7 jours. Si vous ne régularisez pas la situation dans le délai imparti, votre banque vous enverra une lettre d’injonction vous demandant de cesser l’émission de chèques. Si vous avez régularisé ce chèque d’une autre manière, par exemple en payant en espèces le bénéficiaire du chèque, vous devrez ramener la preuve de ce règlement auprès de la banque.
👉 Quelles sont les conséquences pour l’émetteur d’un chèque impayé ?
L’émission d’un chèque sans provision entraîne plusieurs sanctions :
- Des frais de rejet : ils sont limités à 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € ; ils sont limités à 50 € pour un chèque supérieur à 50 €.
- Une inscription au fichier FCC ;
- L’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans sauf si la régularisation intervient auparavant ;
- La remise du ou des chéquiers à la banque ;
- Des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende en cas de récidive ou de fraude avérée.
👉 Comment régulariser un chèque impayé ?
Vous avez fait un chèque sans provision ? Pour le régulariser, vous pouvez soit approvisionner votre compte bancaire et demander une nouvelle présentation du chèque, soit payer directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (virement, espèces, etc.).
Une fois le paiement effectué, il est important de récupérer le chèque original et de le présenter à votre banque pour clôturer la procédure.
3. Vous avez encaissé un chèque sans provision : Que faire ?
👉 La procédure amiable
Vous avez encaissé un chèque sans provision ? La première étape est de privilégier une résolution à l’amiable :
- Contactez l’émetteur : en cas de chèque impayé, il est recommandé de contacter directement la personne ou l’entreprise ayant émis le chèque pour lui demander de régulariser la situation en approvisionnant son compte ou en proposant un autre moyen de paiement.
- Représentez le chèque à la banque : vous avez un délai de 30 jours à partir de la réception de l’attestation de rejet pour demander à votre banque une nouvelle présentation du chèque.
En cas d’échec de recouvrement dans les 30 jours, les étapes diffèrent selon le montant du chèque :
- Montant inférieur ou égal à 15 € : la banque de l’émetteur du chèque doit vous payer la somme.
- Montant supérieur à 15 € : vous pouvez demander un certificat de non-paiement à la banque de l’émetteur. Si le chèque a été représenté une seconde fois, le certificat doit vous êtres remis d’office.
👉 La procédure contentieuse
Si la procédure amiable n’aboutit pas, il est possible d’enclencher une procédure judiciaire.
En effet, avec le certificat de non paiement délivré par la banque, vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) de le signifier à l’émetteur du chèque. Ce dernier aura alors 15 jours pour régler sa dette. Sans paiement sous ce délai, le commissaire délivre un titre exécutoire et peut procéder à une saisie sur salaire, une saisie de meubles ou une saisie sur compte bancaire pour récupérer la somme due.
Quel est le coût pour recouvrer un chèque impayé ?
Faire appel à un commissaire de justice peut entraîner des frais qui sont normalement à la charge du débiteur si celui-ci est solvable. Cependant, il est important de noter que si le débiteur est insolvable, les frais de procédure restent à la charge du créancier. Il est donc crucial de bien évaluer le montant de la créance avant d’entamer une telle procédure.
En conclusion, le recouvrement d’un chèque impayé peut être un processus long et coûteux. Il est donc important de tenter d’abord une solution amiable avant d’entamer des démarches judiciaires. Si vous décidez d’aller plus loin, veillez à bien vous informer sur les coûts potentiels et sur la solvabilité de votre débiteur.