La profession de commissaire de justice est le résultat d’une fusion historique, réalisée le 1er juillet 2022, entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Cette union a donné naissance à une nouvelle entité professionnelle, placée sous la tutelle de la Chambre nationale des commissaires de justice.
1. La Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale est l’organe central de la profession, représentant les commissaires de justice auprès des pouvoirs publics tant au niveau national que local. Elle joue un rôle clé dans la prospective et le développement des activités des commissaires de justice.
De plus, elle est responsable de la souscription des assurances professionnelles obligatoires, garantissant ainsi les justiciables contre d’éventuels sinistres.
Elle instaure un règlement déontologique national soumis à l’approbation du Garde des Sceaux et veille à la conformité des pratiques comptables par le biais d’inspections régulières.
La Chambre nationale est également en charge du développement numérique de la profession, notamment en maintenant à jour le fichier des personnes ayant accepté de recevoir des actes par voie électronique.
La formation continue des commissaires de justice est une autre mission primordiale de la Chambre nationale, qui organise également la formation initiale des futurs professionnels.
En plus de cela, elle garantit la représentation des commissaires de justice français sur la scène internationale, en particulier au sein des organismes européens et internationaux dédiés à la profession.
La chambre nationale des commissaires de justice est joignable au numéro de téléphone suivant : 01 49 70 12 90.
2. La structure régionale
Au niveau régional, les commissaires de justice élisent leurs représentants qui composent les chambres régionales. Ces dernières ont pour mission de représenter la profession auprès des institutions publiques territoriales, de concilier les différends interprofessionnels et d’organiser les élections nationales dans leur ressort. Elles sont également compétentes pour mener des enquêtes disciplinaires et vérifier la conformité à l’obligation de formation continue.
En conclusion, la structuration de la profession de commissaire de justice, avec la Chambre nationale en tête et des chambres régionales bien établies, assure une organisation rigoureuse et une représentation efficace des professionnels. Ce cadre institutionnel permet non seulement de garantir la qualité des services rendus aux justiciables mais aussi de maintenir la profession en phase avec les évolutions légales et technologiques.