Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, cela entraîne une série de conséquences importantes, notamment l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), l’interdiction bancaire, et la nécessité de restituer le ou les chéquiers. Pour sortir de cette situation et rétablir vos droits, une démarche de régularisation est indispensable. Ce processus doit être accompagné d’une attestation de régularisation délivrée par votre banque, document prouvant que le chèque impayé a été régularisé.
1. Quelles sont les obligations de la banque suite à un chèque impayé ?
Dès qu’un incident de paiement est constaté, la banque est tenue de vous en informer par un moyen approprié. Si vous ne régularisez pas, votre statut d’interdit bancaire prendra effet, et vous devrez alors restituer vos carnets de chèques et éviter d’émettre de nouveaux chèques sous peine de sanctions.
Cette interdiction, enregistrée au Fichier Central des chèques (FCC), s’applique à tous vos comptes et reste en vigueur jusqu’à la régularisation complète ou pour une durée maximale de cinq ans.
2. Comment régulariser un chèque impayé ?
Trois possibilités de régularisation d’un chèque impayé existent :
- Le règlement du chèque auprès du créancier : cette option consiste à payer le bénéficiaire du chèque impayé directement ou par le biais d’un huissier de justice s’il en a mandaté un. Une fois le chèque payé, le créancier vous remet le chèque impayé et une attestation de régularisation que vous devez ensuite transmettre à votre banque. Si la banque du créancier ou lui-même ne retrouve pas le chèque impayé, s’il est perdu ou volé, il peut vous faire une lettre de désistement afin que que soit levée votre interdiction bancaire.
- La nouvelle présentation du chèque : si vous alimentez votre compte en banque, le bénéficiaire peut représenter le chèque pour un nouveau paiement. Vous devrez alors informer votre banque de cette régularisation en fournissant un relevé bancaire attestant du débit du chèque.
- La constitution d’une provision bloquée : cette option consiste à déposer auprès de votre banque une somme égale au montant du chèque impayé qui restera bloquée pendant un an. En cas de non-présentation du chèque, cette somme vous sera restituée au terme de cette période.
3. Quand la banque doit vous remettre une attestation de régularisation du chèque impayé ?
Après la régularisation du chèque impayé, votre banque doit notifier la Banque de France de votre situation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la preuve de régularisation.
Elle doit également en vertu de l’article R131-23 du Code monétaire et financier vous délivrer une attestation de régularisation du chèque impayé bien que la loi ne fixe pas de délai précis pour cette remise. Ce document est essentiel pour prouver que le chèque a été réglé et permet à la Banque de France de supprimer votre inscription au FCC.
4. Que faire si vous continuez à être fiché FCC malgré l’attestation de régularisation du chèque impayé ?
Si votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) persiste malgré la régularisation d’un chèque impayé, commencez par contacter votre banque pour vérifier que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées. La banque doit en effet informer la Banque de France de votre régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la preuve de règlement. Si, après ce délai, vous êtes toujours fiché, adressez une demande de rectification auprès de votre agence bancaire.
Si la situation n’est toujours pas corrigée sous dix jours ouvrés, vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur bancaire. En dernier recours, si ces démarches échouent, il est possible de saisir le tribunal civil ou de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour faire valoir votre droit de rectification.