Une assignation est un acte officiel par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. C’est un document délivré par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’une action en justice est intentée contre lui. L’assignation délivré par un huissier précise la nature du litige, le tribunal compétent, ainsi que la date et l’heure de l’audience.
1. Pourquoi un huissier me délivre-t-il une assignation ?
Un huissier de justice délivre une assignation lorsqu’une personne ou une entité (le demandeur) souhaite intenter une action en justice. Les raisons peuvent inclure des litiges de recouvrement de créances, des conflits locatifs, des divorces, ou encore des annulations de contrats. C’est un acte obligatoire pour lancer une procédure judiciaire contradictoire.
2. Que faire après avoir reçu une assignation par huissier ?
Il est crucial de ne pas ignorer une assignation. Vous devez préparer votre défense, répondre par écrit en développant des arguments (appelés « conclusions en réponse ») et joindre les preuves pertinentes. Dans de nombreux cas, il peut être nécessaire de prendre un avocat. Vous devrez également vous présenter à l’audience à la date et heure indiquées.
3. Quel est le délai pour répondre à une assignation ?
L’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès pour lui permettre de se préparer. Ce délai peut varier en fonction de la procédure, notamment pour les affaires urgentes comme les référés, où le délai peut être plus court.
4. Quels sont les risques si je ne réponds pas à l’assignation ?
Ne pas répondre à une assignation peut entraîner un jugement par défaut, c’est-à-dire que le tribunal statuera en votre absence en se basant uniquement sur les arguments de la partie adverse. Vous risquez donc de perdre le procès.
5. Peut-on contester une assignation délivrée par un huissier ?
Il est possible de contester une assignation si elle comporte des erreurs de forme ou si elle ne respecte pas les procédures légales (par exemple, si elle ne contient pas toutes les mentions obligatoires). Dans ce cas, il est conseillé de consulter un avocat ou un huissier (appelé aujourd’hui commissaire de justice) pour vérifier les vices de procédure.
6. Quelle est la différence entre une assignation et une convocation ?
Une assignation est un acte d’huissier qui introduit une action en justice tandis qu’une convocation est généralement un simple document qui informe une personne qu’elle doit se présenter au tribunal sans qu’il y ait nécessairement un litige. L’assignation est plus formelle et constitue l’acte introductif d’une procédure.
7. Peut-on éviter une assignation ?
Il est possible d’éviter une assignation si le conflit est résolu de manière amiable avant que la procédure ne soit lancée. Dans certains cas, une tentative de conciliation est même obligatoire avant de pouvoir assigner en justice.
8. Combien coûte une signification d’assignation par huissier ?
Le coût d’une assignation est réglementé dans le Code de commerce. Par exemple, la signification d’une assignation pour une créance supérieure à 1280 € coûte environ 80 € TTC. Si l’affaire est urgente, des honoraires supplémentaires peuvent s’ajouter.