Recevoir une amende pour tapage nocturne sans avertissement peut sembler surprenant. Une soirée entre amis, un peu de musique, et soudain, une sanction tombe. Mais est-ce vraiment normal ? Quels sont les droits et les obligations face à cette situation ? Découvrons ensemble la procédure pour infliger une amende forfaitaire, comment elle est délivrée et les moyens de la contester.
Comment est définie l’infraction de tapage nocturne ?
Le tapage nocturne se définit comme tout bruit troublant la tranquillité d’autrui entre le lever et le coucher du soleil. En pratique, on retient comme plage horaire 22h – 7h. Il peut s’agir de musique forte, de cris ou de tout autre bruit gênant. Cette infraction est prise très au sérieux car elle touche directement la qualité de vie des habitants.
Les forces de l’ordre peuvent constater cette infraction sur place ou suite à une plainte de voisins. La constatation peut se faire avec ou sans matériel de mesure. Le simple témoignage d’un agent peut suffire à établir l’ infraction.
En cas de tapage, l’auteur peut recevoir une amende forfaitaire de 3ème classe. Le montant de cette amende pour tapage nocturne est de 68 € et de 180 € après un délai de 45 jours à compter de l’infraction ou de l’envoi de l’avis si la procédure utilisée a été celle-ci (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Il est donc déterminant de payer dans les temps pour éviter une majoration.
Quelle est la procédure pour infliger une amende forfaitaire ?
La procédure pour infliger une amende forfaitaire pour tapage nocturne est bien définie. Les forces de l’ordre constatent l’ infraction et rédigent un procès-verbal.
Ensuite, l’article 529-1 du Code de procédure pénale précise que « le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. »
Comment contester une amende forfaitaire pour tapage nocturne sans avertissement ?
Pour contester une amende pour tapage nocturne, il faut fournir des preuves ou des témoignages attestant de l’absence de bruit ou de nuisances. La contestation doit être envoyée à l’autorité compétente.
Les délais pour contester sont présents sur la contravention :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention (Article 529-2 du Code de procédure pénale)
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. (Article 530 du Code de procédure pénale)
En fonction des éléments, le procureur de la République classera sans suite l’amende pour tapage nocturne reçue sans avertissement ou rendra une ordonnance pour une convocation devant le tribunal de police afin que le juge décide de l’affaire