Matuile est une Société À Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° RCS 821 467 750, dont le siège social est au 19 avenue d’Italie, 75013 Paris – France et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR19821467750.
Matuile édite et exploite le Site Internet https://matuile.com et l’Application mobile « Matuile Pro » qui sont hébergés par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France, et dont le site Internet est https://ovh.com.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Matuile met le Site https://matuile.com à la disposition du public.
En naviguant sur le Site et/ou en utilisant les Services, l’utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et sans réserve.
Si l’utilisateur ne les accepte pas, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation, dont la première version est entrée en vigueur le 15/03/2022, ont été mises à jour le 27/10/2026, date à laquelle la présente version est entrée en vigueur. Elles sont révisables à tout moment.
Le responsable de la publication est Ivry Cagnac.
Le Site permet à un utilisateur à la recherche d’un professionnel disponible d’en trouver un en urgence vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) en cas de tuile. Il ne remplace pas les numéros de téléphone de secours habituels tels que le 15, 17, 18 et 112.
L’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile « Matuile Pro » ne modifie ou n’atténue pas la responsabilité et les obligations des professionnels vis-à-vis de leurs clients. Chaque professionnel exerce son métier en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales, réglementaires et sous sa responsabilité exclusive.
Table des matières
Préambule
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante :
« Application mobile Pro » : Espace pro disponible depuis un smartphone à la suite du téléchargement de l’application « Matuile Pro » sur un magasin d’applications ;
« adresse IP » : numéro d’identification de chaque matériel connecté à un réseau utilisant le protocole Internet ;
« assuré » : toute personne physique ou morale qui a un contrat par lequel elle se fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie (l’assureur) une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation ;
« CGU » : les Conditions Générales d’Utilisation ;
« email » : courrier électronique ;
« équipement » : tout type de matériels, ordinateurs, smartphones, tablettes, webcams, casques et tout moyen de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation du Site et des Services ;
« Espace pro » : compte personnel du professionnel agréé lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou l’Application mobile Pro, et d’utiliser les services présents ;
« locataire » : toute personne physique ou morale qui a un contrat par lequel l’autre partie (le propriétaire) lui confère le droit de jouir de son bien immobilier pour un certain temps moyennant le paiement d’un loyer ;
« Média » : rubrique du Site composée exclusivement d’articles rédigés et publiés par Matuile. Aucun utilisateur ne peut y publier de contenu ;
« proche » : toute personne physique pour laquelle l’utilisateur est autorisé par celle-ci ou mandaté par la loi à utiliser les Services ;
« produit Tiers » ou « service Tiers » : tout produit ou service proposé via le Site par un prestataire de Matuile et qui est soumis aux conditions spécifiques de ce prestataire ;
« professionnel agréé » ou « professionnel » : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et bénéficiant d’un agrément délivré par Matuile afin d’accéder et utiliser le Site et/ou l’Application mobile Pro ;
« Services » : ensemble des prestations fournies par Matuile à l’utilisateur dans les conditions et modalités prévues par les CGU ;
« Site » : site Internet sécurisé accessible à l’adresse https://matuile.com présentant les Services, permettant d’y accéder et de les utiliser ;
« SMS » : acronyme de « Short Message Service » qui désigne un court message de texte adressé ou envoyé par les détenteurs de téléphones mobiles ;
« tuile » : situation ou besoin imprévu, temporaire et exceptionnel ;
« utilisateur » : toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques ou toute personne morale qui navigue sur le Site et/ou utilise les Services.
1. Le service de mise en relation
1.1 Généralités
Le Site permet à un utilisateur à la recherche d’un professionnel disponible d’en trouver un en urgence vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) en cas de tuile.
Pour assurer la qualité du service, Matuile agrée des professionnels.
Les catégories de professionnels et les domaines d’intervention auxquels l’utilisateur peut faire appel sont ceux référencés sur le Site.
Le service est fourni sur toute la France métropolitaine.
L’utilisateur peut demander l’intervention d’un professionnel agréé dans la limite des deux (2) prochains jours soit au maximum dans les soixante-douze (72) prochaines heures.
L’utilisateur peut agir pour son compte ou pour le compte d’un tiers en utilisant le formulaire de demande de mise en relation adéquat. Il peut agir en qualité d’assureur « pour un assuré », en qualité de propriétaire « pour un locataire », ou « pour un proche ».
Sur chaque formulaire, un espace est mis à la disposition de l’utilisateur afin qu’il puisse écrire un message.
En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut, ne peut pas ou doit joindre un ou des fichiers au formulaire sélectionné, dans les conditions prévues à l’article 3.
Pour envoyer le formulaire de demande de mise en relation, l’utilisateur doit expressément accepter les CGU. Dès qu’il est réceptionné par Matuile, l’utilisateur reçoit un email lui indiquant la bonne réception de sa demande.
Matuile recommande à l’utilisateur un professionnel en fonction de sa demande et en fonction des réponses des professionnels agréés.
En cas de pluralité de réponses, Matuile lui recommande le professionnel qui répond au mieux à son besoin. Elle le fait en toute indépendance par rapport aux professionnels agréés.
Pour ce faire, elle établit son choix en prenant en compte :
La recommandation est envoyée à l’utilisateur en fonction de son choix : par email à l’adresse électronique renseignée ou par SMS au numéro de téléphone portable indiqué.
La recommandation est envoyée dans un délai de vingt (20) minutes à compter de la réception du formulaire. Passé ce délai, l’absence de recommandation signifie, automatiquement et sans qu’il y ait besoin d’information transmise par Matuile, l’absence d’un professionnel recommandable ou recommandé. Matuile se réserve toutefois le droit de lui envoyer une recommandation dans les deux (2) heures.
Une fois la recommandation reçue, l’utilisateur peut dans un délai de deux (2) heures demander au professionnel agréé d’intervenir en cliquant sur le bouton « Oui, je valide » à la question « Demandez-vous son intervention ? ».
Lorsque l’intervention est demandée, Matuile envoie à l’utilisateur un email confirmant la demande d’intervention et avertit le professionnel agréé sur son Espace pro que son intervention est commandée.
L’utilisateur et le professionnel se mettent directement et de leur propre initiative en relation grâce aux coordonnées téléphoniques qui leur sont transmises. Le cas échéant, le professionnel peut prendre directement contact avec le tiers pour lequel la demande a été faite.
1.2 La gratuité du service
Le service de mise en relation est gratuit pour l’utilisateur.
L’utilisateur a toutefois conscience que la recommandation renvoie à une prestation payante. En effet, si l’utilisateur demande au professionnel agréé d’intervenir, la prestation de ce dernier est payante.
Le tarif du professionnel figurant dans la recommandation n’est fourni qu’à titre indicatif et dans un souci de commodité. Il est directement et librement renseigné par le professionnel et correspond aux éléments saisis lors de la demande de l’utilisateur. Le professionnel peut écrire un message pour l’indiquer, le compléter ou communiquer tout élément nécessaire avant une éventuelle commande de sa prestation. Le tarif est susceptible d’évoluer en fonction de la nature réelle des travaux à réaliser. En aucun cas, Matuile n’en garantit l’exactitude et l’intégralité.
Matuile informe l’utilisateur que le tarif précisé par le professionnel agréé peut être un tarif réservé à ceux qui utilisent le Site. Il revient donc à chacun de vérifier au préalable le prix pratiqué par le professionnel s’il veut faire appel à lui en dehors du Site.
1.3 L’annulation de l’intervention
L’utilisateur peut annuler l’intervention du professionnel agréé en le contactant directement aux coordonnées téléphoniques figurant dans l’email de confirmation de l’intervention.
Le cas échéant, le tiers pour lequel l’utilisateur a agi peut également annuler l’intervention de la même façon.
Le professionnel agréé peut aussi annuler l’intervention en contactant directement l’utilisateur et/ou le tiers pour lequel il a agi.
Enfin, Matuile peut annuler toute demande émanant d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui est connu pour son manque de respect des CGU.
Matuile n’assure aucune garantie en cas d’annulation par qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
2. Le service de notation
Les notes et avis permettent à l’utilisateur d’exprimer son opinion sur son expérience de consommation. Les notes sont un élément important de l’avis.
Matuile s’engage à communiquer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de collecte, de modération, de communication, d’anonymisation et de conservation des notes et avis.
2.1 La collecte des notes et avis
Tout utilisateur peut donner un avis sur la prestation qu’il a commandée au professionnel agréé.
Il le donne grâce au formulaire de récupération que Matuile lui envoie par email dans les soixante-douze (72) heures suivant l’intervention ou dans les deux (2) mois en fonction de la nature de l’intervention.
Il le donne avec sincérité et en garantit l’authenticité. S’il est intervenu pour un tiers, il devra se rapprocher de ce dernier afin qu’il reflète son point de vue.
Matuile se réserve le droit de ne pas envoyer le formulaire de récupération de l’avis à un utilisateur qui a été préalablement identifié comme ne respectant pas ces principes de sincérité et d’authenticité.
Il n’y a pas de contrepartie en échange du dépôt d’avis :
Dans le cas contraire, l’utilisateur doit informer Matuile en lui écrivant à l’adresse contact@matuile.com. En revanche, le professionnel peut inviter l’utilisateur à donner son avis.
2.2 La modération des notes et avis
Une fois reçu par Matuile, l’avis fait l’objet d’une modération. Cela consiste à garantir la conformité de son contenu aux CGU, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables.
En fonction du résultat de la modération, l’avis est soit validé, soit rejeté, soit supprimé.
Le rôle du modérateur est d’analyser le contenu de l’avis, de vérifier qu’il soit conforme aux CGU, à la réglementation en vigueur, aux lois applicables et qu’il reflète bien la réalité. Pour ce faire, il peut contacter l’utilisateur, le tiers pour lequel il a agi, le professionnel agréé ou toute personne qui puisse l’éclairer dans sa prise de décision. A cette occasion, il peut avoir connaissance d’une difficulté survenue lors du service fourni par le professionnel mais Matuile n’étant pas partie au contrat unissant l’utilisateur et le professionnel, ce dernier est seul compétent pour la gérer.
Le délai de modération est le même pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Ce délai est de trente (30) jours mais peut être augmenté si des recherches ou des informations supplémentaires s’avèrent nécessaires sans qu’il puisse dépasser quatre-vingt-dix (90) jours.
Le modérateur est indépendant aussi bien par rapport à l’utilisateur qu’au professionnel agréé, et il est libre dans sa prise de décision.
Les motifs pour lesquels un avis peut être rejeté sont les suivants :
Lorsque le modérateur rejette l’avis, il peut informer l’utilisateur du motif du refus par tout moyen approprié mais il n’est pas tenu d’indiquer le motif de rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à dénaturer ou à fausser l’évaluation du service fourni par le professionnel.
Deux cas sont à préciser :
Il convient de souligner qu’un avis retiré n’est pas ou plus communiqué mais reste dans la base de données. En cas de retrait, les droits de Matuile sur l’avis lui restent acquis pour les besoins du service de notation.
Enfin, si l’avis ne respecte pas la réglementation en vigueur, les lois applicables ou toute autre norme qui impose la suppression de l’avis de la base de données, ce dernier est purement et simplement supprimé.
2.3 La communication des notes et avis
Deux hypothèses sont à distinguer :
La recommandation est adressée individuellement, par email ou par SMS, au seul utilisateur qui a formé la demande de mise en relation. Les notes et avis ne sont jamais publiés sur le Site ni rendus accessibles au public.
Afin que les moyennes et le nombre d’avis soient représentatifs des qualités du professionnel :
2.4 L’anonymisation des notes et avis
Matuile peut à tout moment anonymiser les notes et avis. L’anonymisation est une technique qui permet de supprimer des notes et avis tout élément identifiant une personne. Les notes et avis ne sont communiqués que dans les conditions prévues à l’article 2.3.
2.5 La conservation des notes et avis
Les notes et avis sont conservés cinq (5) ans à compter de leur dépôt. Au-delà, ils sont anonymisés. L’anonymisation est une technique qui permet de supprimer des notes et avis tout élément identifiant une personne.
3. Le message et les fichiers joints à la demande de mise en relation
3.1 Le message
Sur chaque formulaire, un espace est mis à la disposition de l’utilisateur afin qu’il puisse écrire un message décrivant sa demande. En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut ou doit écrire un message, dont la longueur peut être limitée.
Le message est transmis uniquement aux professionnels agréés pour le métier et la zone géographique concernés par la demande. Il n’est jamais publié ni rendu accessible au public.
L’utilisateur s’engage à faire preuve de prudence et de discernement dans les informations qu’il écrit et à ne communiquer aucune information confidentielle qui ne serait pas nécessaire à sa demande.
3.2 Les fichiers joints
En fonction de la prestation recherchée, l’utilisateur peut, ne peut pas ou doit joindre un ou des fichiers à sa demande : photographie, image, vidéo sonorisée ou non, ou tout autre élément sous forme de fichier numérique. Il peut joindre au maximum cinq (5) fichiers, dans une limite de quarante (40) mégaoctets (Mo). Les formats acceptés sont png, jpeg, jpg, pdf et mp4. Ils peuvent être modifiés à tout moment par Matuile.
Lorsque le fichier est facultatif, il est transmis aux professionnels agréés pour le métier et la zone géographique concernés, afin de les aider à visualiser le problème. Lorsqu’il est obligatoire, ce qui est signalé par un astérisque sur le formulaire, il est transmis au seul professionnel agréé dont l’intervention est commandée, au moment de la commande.
Les fichiers joints ne sont jamais publiés ni rendus accessibles au public.
3.3 L’utilisation du message et des fichiers joints
Matuile n’utilise le message et les fichiers joints que pour assurer la mise en relation. Les professionnels agréés qui les reçoivent ne peuvent les utiliser que pour répondre à la demande et, le cas échéant, réaliser l’intervention.
Tout professionnel agréé peut demander à Matuile de supprimer de son Espace pro un message ou un fichier qui violerait les CGU, la réglementation en vigueur ou les lois applicables, en écrivant à l’adresse partenaires@matuile.com.
4. Les engagements de l’utilisateur et ses responsabilités
L’utilisateur s’engage à respecter les CGU, la réglementation en vigueur et les lois applicables. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.
4.1 Généralités
L’utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et accepter les CGU.
L’utilisateur qui agit pour le compte d’une entreprise, d’une association, d’une administration, d’une personne morale ou de toute autre forme d’organisation doit avoir le pouvoir de l’engager en acceptant les CGU.
L’utilisateur qui agit pour le compte d’un tiers s’engage expressément à obtenir au préalable le consentement éclairé du tiers aux CGU, notamment au regard des obligations et autorisations qui en découlent et s’engage à ce qu’il les respecte.
L’utilisateur s’engage à sécuriser et à vérifier avant la navigation sur le Site et l’utilisation des Services son équipement, ses données, sa boîte mail, son smartphone notamment contre la contamination par tout virus ou contre toute tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
L’utilisateur s’engage, quel que soit le formulaire utilisé, à ce que les messages, les fichiers joints, les informations et les données qu’il transmet soient vrais, exacts, loyaux, sûrs, et à faire preuve de prudence et de discernement dans ce qu’il communique.
L’utilisateur s’engage à envoyer des messages, des fichiers joints, des informations et des données ne contenant pas de virus informatiques ou tout programme dont la finalité ou l’effet est d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels.
L’utilisateur s’engage à ce que ses messages et fichiers joints ne contiennent pas de liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet édités et/ou exploités par des tiers et qui sont contraires aux CGU, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables.
L’utilisateur commande l’intervention du professionnel agréé dès lors qu’il clique sur le bouton « Oui, je valide » à la question « demandez-vous son intervention ? » figurant sur l’email ou le SMS de recommandation. Le professionnel agréé s’engage à réaliser la prestation à la date et heure convenues dès que l’utilisateur commande son intervention.
L’utilisateur autorise Matuile à donner son identité et ses coordonnées, ainsi que celles du tiers pour lequel il a agi le cas échéant, au professionnel agréé dont l’intervention est commandée afin que la mise en relation puisse être faite.
L’utilisateur reconnait que l’intervention du professionnel est une prestation payante et s’engage à en payer le prix en fonction des termes qu’ils conviennent. Matuile ne joue aucun rôle dans le paiement de la prestation commandée. En cas de non-paiement de la prestation, le professionnel agréé est libre d’agir à l’encontre de l’utilisateur et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre Matuile.
L’utilisateur reconnait et accepte que l’urgence ou les cas de force majeure puissent décaler dans le temps l’établissement du contrat le liant au professionnel.
L’utilisateur s’engage à informer sans délai le professionnel en cas d’empêchement ou d’annulation de l’intervention et réciproquement.
L’utilisateur s’engage à ce que lui et/ou le tiers pour lequel il a agi soit présent à l’adresse de l’intervention à la date et heure convenues, et soit joignable au numéro de téléphone communiqué notamment au moment du rendez-vous.
L’utilisateur autorise Matuile et le professionnel dont l’intervention est commandée à le contacter ou à contacter le tiers pour lequel il a agi, par email, SMS ou tout autre moyen de communication afin d’échanger sur l’intervention.
L’utilisateur autorise Matuile à prendre contact avec le professionnel afin que ce dernier lui rende compte de l’intervention.
L’utilisateur s’engage à donner un avis avec sincérité, conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation en vigueur et aux lois applicables, et à en garantir l’authenticité dès lors qu’il souhaite en donner un.
L’utilisateur en qualité de consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de sa relation avec Matuile la mise en relation avec un professionnel agréé est pleinement réalisée dès qu’il commande l’intervention, qu’elle est réalisée avant le délai de rétractation de quatorze (14) jours et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
L’utilisateur accepte que la collecte de ses données à caractère personnel et de celles du tiers pour lequel il a agi le cas échéant puissent servir à des fins de prospection commerciale pour lui proposer des services analogues.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales, frauduleuses ou de manière détournée.
4.2 Les garanties
L’utilisateur garantit que le message et les fichiers qu’il transmet sont conformes à la réglementation en vigueur, et notamment aux droits de propriété intellectuelle des tiers, au droit à l’image des personnes et des biens représentés, au droit au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’utilisateur autorise Matuile à conserver le message et les fichiers joints et à les transmettre aux professionnels agréés dans les conditions de l’article 3, aux seules fins de la mise en relation. Il autorise le professionnel agréé destinataire à les utiliser gratuitement dans le seul cadre de ce service.
L’utilisateur garantit Matuile contre tout recours de tiers relatif au message ou aux fichiers qu’il a transmis.
4.3 Les responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de sa consultation du Site.
L’utilisateur est seul responsable dans le choix de sa demande de mise en relation et de son adéquation à ses besoins de telle sorte que la responsabilité de Matuile ne peut être recherchée à cet égard.
L’utilisateur est responsable des messages, fichiers joints, informations et données communiqués aussi bien au regard des professionnels agréés, de Matuile qu’au regard de tout tiers. Matuile ne saurait être tenue responsable dans les cas où ils seraient erronés, infectés, illicites ou frauduleux.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la gestion de ses moyens d’authentification lui donnant accès aux emails et/ou aux SMS que Matuile et/ou le professionnel agréé lui envoie. L’utilisateur s’engage à respecter les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’email ou du SMS de recommandation et de toute demande d’intervention effectuée par ce moyen tant en son nom personnel que pour le compte d’un tiers sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. A cet égard, l’utilisateur doit immédiatement avertir Matuile de toute utilisation frauduleuse en lui envoyant un email à l’adresse contact@matuile.com.
L’utilisateur est seul responsable des engagements qu’il prend envers le professionnel dont il demande l’intervention.
L’utilisateur est seul responsable des dommages qu’il cause au(x) professionnel(s) agréé(s), à tout tiers et à Matuile en cas de violation des CGU, de la réglementation en vigueur et des lois applicables. A ce titre, l’utilisateur s’engage à garantir Matuile contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourrait en résulter et à l’indemniser de tous les dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
5. Les engagements de Matuile et ses responsabilités
Matuile fournit le Site en l’état et se réserve le droit de le compléter ou de le modifier à tout moment, sans préavis, ni indemnité.
5.1 La disponibilité du Site
Pour accéder au Site, l’utilisateur doit disposer à ses frais et sous sa responsabilité d’une connexion à Internet. L’utilisateur reconnait et accepte les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Matuile s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès sécurisé et une utilisation du Site et des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
Matuile se réserve le droit de suspendre sans préavis, sans indemnité, de manière générale ou particulière, de manière momentanée ou définitive, tout ou partie du Site et des Services dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
5.2 Le rôle d’intermédiaire
Matuile joue un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre un utilisateur et un professionnel agréé.
Matuile est indépendante par rapport aux professionnels qu’elle agrée et réciproquement : aucun lien capitalistique n’existe entre eux.
Matuile agit en toute indépendance par rapport aux professionnels agréés : qu’elle recommande tel professionnel ou tel autre, le montant de sa rémunération par tel ou tel professionnel est quoi qu’il en soit toujours le même.
Matuile s’engage à recommander à l’utilisateur le professionnel agréé qui lui semble le mieux correspondre à ses besoins en fonction de sa demande et en fonction des réponses des professionnels agréés. Elle se base pour cela sur la disponibilité du professionnel, sur les prix qu’il pratique, sur sa proximité géographique par rapport à l’intervention et sur ses qualités en prenant en compte notamment ses notes et avis.
Matuile s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour recommander à l’utilisateur un professionnel agréé. L’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il ne pèse pas sur Matuile une obligation de résultat en la matière. Il a pleinement conscience notamment qu’en fonction de la date et de l’heure de l’envoi du formulaire de mise en relation ou de la date et de l’heure demandées pour l’intervention, le nombre de professionnels agréés disponibles soit restreint, voire nul.
L’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile Pro ne modifie ou n’atténue pas la responsabilité et les obligations des professionnels vis-à-vis de leurs clients. Chaque professionnel exerce son métier en toute indépendance, selon ses obligations déontologiques, légales, réglementaires et sous sa responsabilité exclusive.
5.3 Les responsabilités de Matuile
L’utilisateur reconnaît et accepte que Matuile intervient uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et n’est pas partie au contrat conclu avec le professionnel agréé.
Matuile n’est en aucun cas responsable de la relation unissant le professionnel et l’utilisateur ou le tiers pour lequel il a agi, et ce pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité de Matuile ne peut en aucun cas être engagée et aucune indemnité ne peut lui être demandée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
Matuile exclut, dans la mesure où la loi le lui permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
L’indemnité éventuellement due par Matuile à un utilisateur professionnel ou à un utilisateur n’agissant pas en qualité de consommateur basée sur la responsabilité de Matuile au titre de l’exécution des CGU ne peut excéder le prix versé par cet utilisateur en contrepartie du service à l’origine de ladite responsabilité.
6. Les données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible de l’identifier directement (comme un nom) ou indirectement (par exemple à l’aide d’un numéro de téléphone).
Les données à caractère personnel collectées sur le Site font l’objet de traitements informatiques.
6.1 La collecte des données
Matuile est amenée à collecter des données à caractère personnel dans les cas suivants :
6.2 Les finalités des traitements des données
Les données collectées sont traitées :
6.3 Les données nécessaires
Matuile limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi.
La fourniture obligatoire ou facultative des données est signalée sur les formulaires par un astérisque. Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, le formulaire ne peut pas être transmis à Matuile.
Les données traitées sont les suivantes :
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de l’action de l’utilisateur sur le Site, comme l’adresse IP ou les données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés.
6.4 Les cookies
Le terme « cookie » regroupe les différents traceurs qui sont déposés et/ou lus sur le matériel employé par l’utilisateur lors de sa navigation sur le Site, qu’il s’agisse d’un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone. Le cookie est stocké sur le disque dur via le logiciel de navigation utilisé.
Pour le dépôt de certains cookies, le consentement de l’utilisateur est nécessaire : il peut l’exprimer soit sur le bandeau d’information préalable lors de sa première visite sur le Site soit sur la page qui leur est spécialement dédiée en appuyant sur le lien « cookies » présent en bas de chaque page du Site.
Il existe deux (2) catégories de cookies : ceux déposés par Matuile et ceux déposés par un fournisseur de produits ou services Tiers. Ces derniers permettent à ce fournisseur de reconnaître le matériel utilisé par l’utilisateur lorsqu’il navigue sur d’autres sites que le sien. Le dépôt et l’utilisation de ces « cookies Tiers » sont soumis à la politique d’utilisation des cookies de ces fournisseurs de produits ou services Tiers.
Les cookies déposés lors de la navigation sur le Site ont différentes finalités :
6.5 Les réseaux sociaux
L’utilisateur peut partager des contenus présents sur le Site ou sur les pages Matuile de différents réseaux sociaux en cliquant notamment sur les boutons de partage de ces différents réseaux sociaux. Si tel est le cas, Matuile peut avoir accès aux données à caractère personnel que l’utilisateur a indiqué comme publiques et accessibles depuis son profil renseigné sur tel ou tel réseau social utilisé.
L’accès à ce ou ces réseaux sociaux nécessite que l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux et notamment leurs dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel.
L’utilisateur qui ne souhaite pas que Matuile ait accès à ses informations doit utiliser les moyens mis à sa disposition par tel ou tel réseau social afin de limiter l’accès à ses données à caractère personnel.
6.6 Les destinataires des données
Les données à caractère personnel peuvent être accessibles au personnel habilité :
Les données ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux sans l’accord de l’intéressé.
Ces destinataires disposent d’un accès limité aux données nécessaires à la réalisation de leur prestation pour le compte de Matuile et ont une obligation de les protéger et de les utiliser aux seules fins pour lesquelles ils y ont accès.
Matuile s’engage à utiliser ces données uniquement dans les buts déjà évoqués, à assurer leur sécurité et à préserver leur confidentialité.
Matuile utilise notamment le service reCAPTCHA qui est proposé et mis en œuvre par Google selon ses propres conditions d’utilisation et sous son entière responsabilité. L’utilisateur est informé qu’il peut prendre connaissance de ces conditions d’utilisation directement sur le site Internet https://google.com.
Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, l’utilisateur et le tiers pour lequel il agit le cas échéant ont conscience qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé en ce qui concerne la transmission et le stockage de données à caractère personnel.
6.7 Le lieu des traitements des données
Les données sont traitées en France ou au sein de l’Union européenne.
Elles peuvent être transférées hors de l’Union européenne à la condition qu’existent les garanties nécessaires pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.
6.8 La durée de conservation des données
Les données permettant d’établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou devant être conservées au titre d’une obligation légale le sont pendant toute la durée prévue par la loi en vigueur.
Les données issues d’un formulaire de demande de mise en relation sont conservées cinq (5) ans à compter de leur réception ou à compter de la date d’intervention. Au-delà, elles sont anonymisées.
Les données issues des enquêtes de satisfaction, des notes et avis sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur dépôt. Au-delà, elles sont anonymisées.
Les données utilisées à des fins de communications commerciales sont supprimées trois (3) ans après le dernier contact avec l’utilisateur ou le tiers pour lequel il a agi le cas échéant.
Les données issues de la navigation sur le Site sont conservées pendant un (1) an. Au-delà, elles sont supprimées.
Les données issues du formulaire « contactez-nous » ou de tout autre moyen de communication utilisé pour échanger sur un sujet sont conservées le temps nécessaire pour le traiter. Une fois la demande traitée, les données sont supprimées après un délai de six (6) mois.
Les données issues d’un jeu-concours ou d’un événement sont supprimées trois (3) mois après sa clôture. Pour le ou les gagnants, leurs données sont supprimées six (6) mois après la date à laquelle les prix sont envoyés. S’il s’agit de gains matériels, leurs données sont conservées pendant la durée de la garantie légale afin de diligenter une réparation ou un échange en cas de défectuosité.
6.9 Les droits des personnes sur leurs données
Toute personne qui a des données à caractère personnel collectées par Matuile a un droit d’information sur la façon dont ses données sont traitées, un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces mêmes données. Elle a le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité de ses données, le droit de formuler des directives concernant leur sort après son décès.
Elle a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données et fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement. Ce dernier ne traite plus ces données à moins qu’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Elle a le droit de s’opposer à tout moment à ce que ses données soient traitées à des fins de communications commerciales en cliquant sur le lien de désinscription se trouvant dans chaque email commercial ou en envoyant STOP au numéro indiqué dans chaque SMS.
Elle a le droit d’introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le site Internet est https://cnil.fr.
Le Site ne cible pas les mineurs. Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel d’un mineur sont collectées à l’insu de Matuile, son représentant légal peut exercer les droits dudit mineur en son nom et pour le compte de ce dernier à tout moment.
Il convient de signaler que la recommandation d’un professionnel agréé n’est pas fondée sur des algorithmes appliqués aux données à caractère personnel de l’utilisateur, du tiers pour lequel il a agi le cas échéant ou des professionnels agréés.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur et/ou le tiers pour lequel il a agi le cas échéant peut écrire au responsable de traitement par email à l’adresse contact@matuile.com ou par courrier postal à Matuile, Service client, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris. La copie d’un document officiel d’identité comme une carte nationale d’identité ou un passeport peut lui être demandée afin de traiter les demandes.
7. La preuve
L’utilisateur, les professionnels agréés et Matuile conviennent expressément de la validité et de la force probante de tout écrit électronique, email, SMS et notification effectués via le Site et/ou l’Application mobile Pro, ainsi que de tous les enregistrements électroniques conservés par Matuile ou ses sous-traitants dans le cadre des Services décrits dans les présentes conditions.
L’utilisateur reconnait que la saisie du formulaire de demande de mise en relation et la procédure de validation de la commande permettent de l’identifier.
Les échanges électroniques enregistrés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité afin d’en assurer l’intégrité.
8. La propriété intellectuelle
Matuile est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site et les Services, tels que par exemple les logiciels, les développements informatiques, les bases de données, logos, marques, chartes graphiques, photographies, vidéos, musiques, sons, textes.
Les CGU ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments et leur mise à disposition temporaire ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à son profit.
Matuile concède seulement à l’utilisateur à titre gratuit, personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, un droit d’utilisation du Site dans le cadre des Services décrits précédemment et ce uniquement pour le temps nécessaire à leur réalisation.
A l’exception des cas prévus par la loi, aucun élément composant le Site et l’Application mobile Pro ne peut être copié, reproduit, extrait, décompilé, désassemblé, faire l’objet d’une ingénierie inverse, représenté, modifié, adapté, dénaturé, distribué, transmis, publié sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de façon partielle ou intégrale, ou exploité à quelque titre que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de Matuile. Toute demande d’autorisation doit être transmise à l’adresse contact@matuile.com.
A défaut d’autorisation, Matuile se réserve le droit d’engager toute action appropriée notamment en contrefaçon.
9. Les liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités et/ou exploités par des tiers. Matuile décline toute responsabilité quant aux informations et données pouvant s’y trouver dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites.
En cas de difficulté ou d’anomalie constatée, l’utilisateur s’engage à la signaler à Matuile en lui écrivant à l’adresse contact@matuile.com.
10. La modification des CGU
Matuile se réserve le droit de modifier à tout moment, en totalité ou en partie, les CGU afin de s’adapter à son environnement technologique, commercial et juridique.
En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site et sera effective dès sa mise en ligne.
L’utilisation du Site et/ou des Services à la suite de la mise en ligne des nouvelles CGU implique une reconnaissance et une acceptation pleine et entière de ces dernières.
En cas de désaccord, l’utilisateur doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
11. La cession des CGU
L’utilisateur accepte que Matuile puisse librement céder les CGU ainsi que tout ou partie des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers de son choix.
12. Le règlement des litiges et le droit applicable
L’utilisateur a la possibilité avant toute action contentieuse de saisir le service client afin que soit traitée sa réclamation relative aux CGU. Il le saisit en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Matuile, Service client, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris.
Si l’utilisateur en qualité de consommateur n’a pas obtenu satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, il peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il peut le saisir, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier, soit par courrier postal en écrivant à CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, soit en utilisant le formulaire en ligne accessible sur le site https://cm2c.net.
Le fait que Matuile ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des CGU et/ou tolère un manquement de l’utilisateur à ses obligations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Dans le cas où une stipulation des CGU serait déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée. L’utilisateur et Matuile s’efforceront de la remplacer par une stipulation valable et conforme à l’esprit des CGU.
Les CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.