{"id":81581,"date":"2024-11-18T19:13:12","date_gmt":"2024-11-18T18:13:12","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=81581"},"modified":"2024-11-18T20:00:43","modified_gmt":"2024-11-18T19:00:43","slug":"saisie-malgre-dossier-de-surendettement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/saisie-malgre-dossier-de-surendettement\/","title":{"rendered":"Saisie malgr\u00e9 un dossier de surendettement : Est-ce l\u00e9gal ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu’une personne est accabl\u00e9e par des dettes qu’elle ne parvient plus \u00e0 rembourser, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement<\/strong> peut offrir une protection contre les cr\u00e9anciers. Cependant, il arrive que des saisies<\/strong> soient tout de m\u00eame pratiqu\u00e9es, m\u00eame apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure. Que faire dans ce cas ? Cet article vous explique comment fonctionne la proc\u00e9dure de surendettement<\/strong>, les protections qu’elle offre, ainsi que les exceptions qui permettent \u00e0 certains cr\u00e9anciers de continuer une saisie malgr\u00e9 un dossier de surendettement<\/strong>.<\/p>

<\/div>
  1. Le surendettement, c\u2019est quoi ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  2. La suspension des saisies d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  3. La d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 : un bouclier renforc\u00e9 contre les cr\u00e9anciers<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  4. Les saisies non suspendues par la proc\u00e9dure de surendettement<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  5. Les cr\u00e9anciers omis lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  6. Cas particulier : la saisie immobili\u00e8re<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  7. Quelle est la dur\u00e9e de la suspension des saisies ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  8. Que faire en cas de saisie malgr\u00e9 un dossier de surendettement ?<\/a><\/strong><\/li>\n\n
  9. Une saisie est-elle possible si le d\u00e9biteur ne respecte pas son dossier de surendettement ?<\/a><\/strong><\/li><\/ol>
    <\/div>

    1. Le surendettement, c\u2019est quoi ?<\/h2>

    Le surendettement<\/strong> d\u00e9signe la situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face \u00e0 ses dettes. La proc\u00e9dure de surendettement<\/strong>, initi\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier aupr\u00e8s de la Banque de France<\/strong>, vise \u00e0 analyser la situation du d\u00e9biteur et \u00e0 mettre en place des solutions adapt\u00e9es.<\/p>

    La commission de surendettement se penche alors sur le dossier pour d\u00e9cider de sa recevabilit\u00e9<\/strong> ou non.<\/p>

    Lorsqu’un dossier est jug\u00e9 recevable<\/strong>, cela entra\u00eene la suspension des saisies en cours<\/strong> et emp\u00eache les cr\u00e9anciers d’en initier de nouvelles.<\/p>

    La commission peut proposer un plan de redressement<\/strong> ou ordonner des mesures comme le r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes, voire leur effacement partiel ou total.<\/p>

    <\/div>

    2. La suspension des saisies d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier<\/h2>

    Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur d\u00e9pose un dossier de surendettement<\/strong>, il peut solliciter imm\u00e9diatement la suspension de la saisie<\/strong>. Cette mesure est souvent cruciale pour les personnes d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 des proc\u00e9dures de saisie<\/strong> comme la saisie sur salaire<\/a><\/strong>, la saisie sur compte bancaire<\/a><\/strong> ou encore la saisie mobili\u00e8re<\/a><\/strong>.<\/p>

    Cependant, cette protection n’est pas automatique d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier<\/strong>. Le d\u00e9biteur doit demander \u00e0 la commission de surendettemen<\/strong>t d\u2019intervenir aupr\u00e8s du juge<\/strong> pour obtenir cette suspension<\/strong>. Concr\u00e8tement, c\u2019est le pr\u00e9sident de la commission de surendettement<\/strong> qui peut saisir le juge des contentieux de la protection<\/strong> pour ordonner la suspension de la saisie<\/strong>. Si le juge accepte, les cr\u00e9anciers ne pourront plus entreprendre de nouvelles actions de saisie jusqu’\u00e0 ce que la commission se prononce sur la recevabilit\u00e9 du dossier.<\/p>

    <\/div>

    3. La d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 : un bouclier renforc\u00e9 contre les cr\u00e9anciers<\/h2>

    Une fois que la commission de surendettement<\/strong> examine votre dossier et d\u00e9cide qu\u2019il est recevable<\/strong>, la protection s’intensifie. La d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 signifie que la commission reconna\u00eet que vous \u00eates dans une situation de surendettement<\/strong> av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessitant des mesures pour all\u00e9ger votre charge financi\u00e8re. Voici ce qui change concr\u00e8tement \u00e0 partir de ce moment :<\/p>