{"id":81502,"date":"2024-11-20T13:59:49","date_gmt":"2024-11-20T12:59:49","guid":{"rendered":"https:\/\/matuile.com\/media\/?p=81502"},"modified":"2024-11-27T21:28:37","modified_gmt":"2024-11-27T20:28:37","slug":"delai-prescription-facture-professionnel-particulier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/matuile.com\/media\/delai-prescription-facture-professionnel-particulier\/","title":{"rendered":"Quel est le d\u00e9lai de prescription pour une facture entre professionnel et particulier ?"},"content":{"rendered":"

Dans les relations commerciales, il est essentiel de conna\u00eetre les r\u00e8gles de prescription applicables aux cr\u00e9ances afin de savoir dans quel d\u00e9lai il est possible d’engager des actions en justice pour recouvrer une facture impay\u00e9e<\/a><\/strong>. Les d\u00e9lais varient en fonction de la nature des parties impliqu\u00e9es : lorsqu\u2019une facture<\/strong> est \u00e9chang\u00e9e entre un professionnel<\/strong> (entreprise, artisan, commer\u00e7ant) et un particulier<\/strong> (consommateur), le d\u00e9lai de prescription<\/strong> est diff\u00e9rent de celui applicable aux transactions entre professionnels. Cet article vous \u00e9claire sur la prescription des factures<\/strong> dans ce contexte particulier tout en fournissant des conseils pour maximiser vos chances de recouvrement.<\/p>

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1. La notion de prescription en mati\u00e8re de cr\u00e9ances<\/h2>

La prescription extinctive<\/strong> est un principe juridique selon lequel un cr\u00e9ancier perd son droit d’agir en justice pour exiger le paiement d\u2019une dette apr\u00e8s un certain laps de temps. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, m\u00eame si la dette reste due, le d\u00e9biteur peut invoquer la prescription pour bloquer toute action judiciaire. L’objectif est de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions, en \u00e9vitant que des dettes ne p\u00e8sent ind\u00e9finiment sur les d\u00e9biteurs.<\/p>

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2. D\u00e9lai de prescription pour un facture entre un professionnel et un particulier<\/h2>

Lorsqu’un professionnel<\/strong> \u00e9met une facture<\/strong> \u00e0 l’encontre d’un particulier<\/strong> (consommateur), le d\u00e9lai de prescription<\/strong> est encadr\u00e9 par le Code de la consommation<\/strong>. En France, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 2 ans<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 218-2 du Code de la consommation<\/a><\/strong>. Cela signifie que le professionnel dispose de 2 ans<\/strong> pour r\u00e9clamer en justice le paiement d\u2019une facture impay\u00e9e \u00e0 compter de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/p>

Exemple : si un artisan r\u00e9alise des travaux pour un particulier et \u00e9met une facture dat\u00e9e du 1er<\/sup> janvier 2024<\/strong> avec un d\u00e9lai de paiement de 30 jours, le cr\u00e9ancier (l\u2019artisan) aura jusqu\u2019au 31 janvier 2026<\/strong> pour engager une action en justice si la facture reste impay\u00e9e. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la dette sera prescrite<\/strong>, et le professionnel ne pourra plus la faire valoir devant les tribunaux.<\/p>

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3. Calcul du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription<\/h2>

Le d\u00e9lai de prescription de 2 ans<\/strong> commence \u00e0 courir d\u00e8s que la facture entre particulier et professionnel<\/strong> devient exigible<\/strong>, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la fin du d\u00e9lai<\/strong> de paiement convenu. Si la facture stipule un paiement sous 30 jours, le d\u00e9lai<\/strong> d\u00e9butera au 31\u00e8me <\/sup>jour suivant la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 aucun d\u00e9lai de paiement<\/strong> n\u2019est mentionn\u00e9, la prescription de la facture entre particulier et professionnel<\/strong> commence d\u00e8s la livraison du bien ou la prestation du service. Il est donc crucial pour le professionnel de bien pr\u00e9ciser les conditions de paiement sur chaque facture afin de s\u00e9curiser ses droits.<\/p>

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4. Interruption et suspension de la prescription<\/h2>

Il existe des moyens d\u2019interrompre<\/strong> ou de suspendre<\/strong> le d\u00e9lai de prescription d’une facture entre particulier et professionnel<\/strong>, permettant ainsi au cr\u00e9ancier d’allonger le temps dont il dispose pour recouvrer sa cr\u00e9ance.<\/p>